Conditions générales de vente MATY
DERNIERE MISE A JOUR LE : 11/04/2024.
Article 1 : Champ d'application
Les présentes "Conditions Générales de Vente"
s'appliquent aux ventes d'articles de bijouterie et d'horlogerie, ainsi
que tous accessoires de mode en relation avec le secteur de la bijouterie
et de l'horlogerie, ci-après dénommés le ou les
"Produit(s)", et aux services réalisés par "MATY"
(Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Besançon sous le numéro SIREN 402 327 597, ayant son siège
social Boulevard Kennedy, 25000 Besançon, numéro de TVA intracommunautaire
: FR66402327597), ci-après dénommée "MATY" ou le
"Vendeur", auprès de consommateurs et d'acheteurs non
professionnels, ci-après dénommés le ou les "Client(s)",
sur son site www.maty.com, ci-après le "Site" (hors
"Produits vendus par des vendeurs" sur la Marketplace du Site, voir
Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs, et hors produits loués par MATY, voir
Conditions Générales de Location, qui sont consultables en liens permanents sur le Site) et, plus
généralement, sont applicables à l'ensemble des documents commerciaux émis
par notre société.
Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation sans
réserve des Conditions Générales de Vente, accessibles à tout moment sur
support durable en cliquant sur le bouton "Enregistrer en PDF" («
Télécharger la version PDF
») ou sur le bouton «
Imprimer
», et qui pourront faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur à la date de la
validation de la commande par le Client.
Les personnes considérées juridiquement incapables de contracter,
notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement
obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute
commande.
Les personnes déjà clientes de MATY ou effectuant un premier achat dans
une bijouterie du réseau sous enseigne "MATY", sur le Site (hors les
Produits vendus par des vendeurs sur la Marketplace du Site), par
téléphone et par courrier, bénéficient, gratuitement et automatiquement,
du "Programme de Fidélité MATY". Vous pouvez à tout
moment vous opposer à bénéficier du Programme de Fidélité MATY (voir
Conditions Générales du Programme de Fidélité MATY
consultables en lien permanent sur le Site).
Pour toute commande ou information commerciale, ainsi
que
pour tout appel en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat ou le
traitement d'une réclamation, vous pouvez :
Pour l’exercice de vos droits relatifs à vos données à caractère
personnel
: par courrier en écrivant à MATY, Délégué à la protection des données,
Boulevard Kennedy, 25040 Besançon Cedex 9, ou par email à dpo@maty.fr.
Pour en savoir plus sur l'utilisation de vos données et sur vos droits,
voir notre politique de protection de la vie privée (https://www.maty.com/vie-privee.html)
Il est rappelé que lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès
d'un consommateur des données téléphoniques à l'occasion de la conclusion
d'un contrat, le contrat informe le consommateur de son droit à s'inscrire
sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur
https://www.bloctel.gouv.fr/. Il est interdit à un professionnel de
démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf
lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de
l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce
contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des
produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat
en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Article 2 : Commandes
-
Pour passer commande sur notre Site, vous devez disposer déjà d'un
compte client et vous connecter avec vos identifiants (email et mot de
passe) ; si vous n'avez pas de compte client, vous devez en créer un sur
le Site préalablement ;
-
Vous pouvez passer commande sur le Site en sélectionnant les Produits de
votre choix, que vous placerez ensuite dans votre panier en cliquant sur
le bouton "Ajouter au panier", puis "Voir mon panier"
ou "Continuer mes achats" ;
-
Vous pouvez accéder au contenu récapitulatif de votre panier à tout
moment tant que la commande n'est pas définitivement validée de manière
à corriger d'éventuelles erreurs dans la saisie des données ;
-
Ce n'est qu'après confirmation de l'exactitude des renseignements
fournis que la commande est enregistrée après avoir cliqué sur le bouton
"Valider et choisir ma livraison" (puis "valider et aller au vendeur
suivant" en cas de commande également de Produits vendus par des
vendeurs sur la Marketplace du Site), puis "valider et aller au
paiement" après le choix du mode de livraison ;
-
Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le
bouton "Commander et payer" après avoir choisi le mode de paiement
autorisé (selon si Produit vendu par MATY sur le Site ou Produit vendu
par un vendeur sur la Marketplace du Site) ;
-
En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et
accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente de MATY
en vigueur au moment de la validation de votre commande, ainsi que les
CGV Marketplace en cas d'achat de Produits auprès de vendeurs sur la
Marketplace du Site ;
-
Nous accuserons réception de votre commande dans les meilleurs délais
sous la forme d'un email récapitulant vos achats qui vous sera adressé à
l'adresse électronique communiquée par vos soins lors de la confirmation
de commande, avec les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment
de la validation de la commande fournies sur support durable en "PDF"
joint à l'email de confirmation de commande.
Compte tenu de la saisonnalité de notre activité, nos offres de Produits
sont valables dans la limite des stocks disponibles.
-
Lors de la saisie de votre commande, vous êtes informé de la
disponibilité des articles. Seuls les Produits disponibles peuvent être
commandés.
-
Dans le cas où, indépendamment de notre volonté, un Produit choisi est
indisponible, vous en serez averti dans les meilleurs délais. Vous
pourrez alors modifier votre choix si vous le souhaitez ;
-
Vous pouvez suivre l'évolution de votre commande dans votre espace
client ;
-
Vous pouvez annuler à tout moment votre commande avant la réception de
votre colis, quel que soit le délai de livraison ;
-
Vous bénéficiez par ailleurs de notre garantie commerciale "Satisfait ou
remboursé" de 30 jours à compter de la date de réception du Produit
vendu par MATY, sauf modèles gravés ou personnalisés réalisés à votre
demande et les Créations spéciales (voir Article 3 ci-après), hors
montres d'occasion vendues en bijouterie uniquement et qui sont "ni
échangées ni reprises", ainsi que pour les bijoux "réplique" qui ne sont
ni échangés ni repris unitairement (voir
Article 7
ci-après), hors produits loués par "MATY" ne bénéficiant pas de cette
garantie commerciale (voir
Conditions Générales de Location), hors Produits vendus par des vendeurs sur la Marketplace du Site.
MATY se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif
légitime tel que défini par la règlementation (litige relatif à une
commande antérieure, demande anormale du client).
Nos pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques générales
d'embellissement (cf. : nomenclature CIBJO) : blanchiment des perles ou
chauffage des pierres et utilisation de fluides incolores (reconnus comme
des pratiques traditionnelles lapidaires). Toute autre intervention est
signalée par la mention "traité".
Article 3 : Dispositions spécifiques aux articles gravés ou
personnalisés et aux Créations spéciales
Pour toute demande de "Création spéciale" ou de gravure photo, vous vous
engagez à ne proposer que des dessins ou photographies qui ne constituent
ni une violation des droits de propriété intellectuelle des tiers ni une
atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ni une atteinte à
l'ordre public et aux bonnes mœurs ni plus généralement une atteinte à la
règlementation applicable en vigueur.
Pour toute commande d'une Création spéciale, un
acompte de 20% vous est demandé qui ne pourra être réglé
que par chèque (hors commande sur www.maty.com) ou par carte bancaire. En
cas d'annulation de votre commande, cet acompte n'est pas remboursable.
Le poids indiqué dans le devis est une estimation. Il peut varier en
fonction des procédés de fabrication. MATY se réserve une tolérance de 5%,
au-delà de laquelle le prix sera révisé à la baisse dans le cas où le
poids réel final du bijou serait inférieur au poids indiqué dans le devis
(voir Article "Prix" ci-après).
Le droit légal de rétractation et la garantie commerciale "Satisfait ou
remboursé" ne s'appliquent pas pour les Produits gravés ou personnalisés
réalisés à votre demande, ainsi que pour les Créations spéciales. En
conséquence,
ces Produits ne sont ni échangeables ni remboursables,
sauf erreur de notre part ou au titre des garanties légales (voir
Article 10), de même qu'ils ne sont pas remisables.
Article 4 : Prix
Les prix des Produits vendus par MATY sont indiqués en Euros toutes taxes
comprises (TTC), à l'exclusion de la participation forfaitaire aux frais
de traitement de la commande qui est facturée en sus et dont les montants
sont définis à l’Article 6.4 «
Frais de livraison » ci-après.
La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la
commande. Dans le cas d'un envoi hors Union Européenne, des taxes
peuvent être facturées à réception de votre colis. Ces taxes, qui
dépendent du pays, restent à votre charge. Nous ne pouvons vous informer
de leur montant exact.
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de
l'achat ou de l'enregistrement de la commande.
Il en va de même pour le prix des Produits gravés ou personnalisés à votre
demande. Les prix de nos Créations spéciales sont indiqués sur devis en
fonction des cours des matières premières et sont susceptibles de varier
en fonction du poids du bijou (voir
Article 3).
Certains de nos Produits ne peuvent bénéficier d'aucune remise, sauf
opérations commerciales spécifiques. Cette restriction s'applique
notamment sur les Produits signalés non remisables, sur les montres de
marques autres que "MATY" et "STAY ORIGINAL" vendues par MATY, sur les
Produits gravés ou personnalisés réalisés à votre demande et sur les
Créations spéciales, sur les Produits d'occasion vendus ou loués par MATY
(voir
Conditions Générales de location), sur les Produits vendus par des vendeurs sur la Marketplace du Site,
sur les garanties commerciales proposées par MATY pour la vente de ces
Produits (voir
Article 8
ci-après). Après ajout d'un de ces produits dans votre panier (hors
produits en location), il sera précisé qu'il est "non remisable".
Les Produits demeurent la propriété de MATY jusqu'au complet paiement du
prix.
Article 5 : Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte
bancaire, avec
PayPal,
Bancontact, avec la carte "MATY 4 Etoiles", par cartes-cadeaux, par chèques-cadeaux
ou par chèque-parrainage.
En cas de commande simultanée de Produits vendus par MATY et de Produits
vendus par les vendeurs sur la Marketplace du Site, seuls les modes de
paiement autorisés sur la Marketplace pourront être acceptés (voir
Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs).
-
-
Les cartes bancaires Visa et
Visa Electron,
Mastercard et Maestro, ainsi
que Bancontact pour le Site, sont acceptées.
Lorsque vous réglez par carte bancaire, vous pouvez choisir de régler au
comptant. Dans ce cas, le débit s’effectue au moment de l’expédition des
articles disponibles, sauf pour Bancontact où le débit se fait au moment
du paiement.
Vous pouvez également choisir d’enregistrer vos données de paiement au
moment de votre achat pour faciliter vos paiements ultérieurs.
Pour
cela, il vous suffit de cliquer dans la case à cocher « Enregistrer mes
données de paiement pour de futurs achats » dans la page paiement du
panier.
Vous pouvez à tout moment mettre à jour ou supprimer ces
informations dans votre espace client (onglet « mon profil », rubrique «
mes moyens de paiement »), ces données de paiement étant conservées
jusqu’au retrait du consentement et/ou à l’expiration de la validité de la
carte bancaire.
Lors de votre paiement par carte bancaire, n'oubliez pas d'indiquer les 3
derniers chiffres ("cryptogramme visuel" également appelé code de
vérification de la carte ou code de sécurité) figurant au dos de votre
carte.
Les transactions effectuées par carte bancaire sur maty.com sont
sécurisées par le système de paiement Ingenico (www.ingenico.com). Le prestataire de service de paiement "Ingenico" (partenaire "Worldline") est un prestataire technique ; par conséquent il ne prend pas en
charge les contestations liées aux règlements par carte bancaire pour
lesquelles nous vous invitons à contacter MATY et/ou votre banque.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (numéro de la
carte à 16 chiffres, titulaire de la carte, date d’expiration,
cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au protocole "SSL". Ces données
ne peuvent être ni détectées ni interceptées ni utilisées par des tiers.
Les données bancaires ne sont pas conservées dans nos systèmes
informatiques, sinon de manière sécurisée sous la forme d'alias après "tokenisation" (c'est-à-dire remplacement du numéro de
carte bancaire par un numéro non signifiant) ou mesure dite
"d'obfuscation" (c'est-à-dire de masquage partiel du numéro de carte
bancaire lors de son affichage et de son stockage à des fins de
vérification) pour permettre de rembourser le client dans le cadre du
droit légal de rétractation ou de la garantie commerciale "Satisfait ou
remboursé" avec le même mode de règlement que celui utilisé initialement.
Lorsque vous réglez votre commande par carte bancaire et si votre banque
adhère au programme de sécurisation des paiements "Visa Secure" ou "Secure Code Mastercard", après avoir cliqué sur le bouton "Commander et payer", vous pouvez
voir apparaître un nouvel écran vous invitant à vous identifier, par
exemple avec un code reçu par sms.
Le service d'authentification "3D Secure" est une
règlementation de paiement normalisé pour vérifier les transactions par
carte en ligne sur le principe d'une authentification forte du client à 2
facteurs afin de sécuriser le client lors de son paiement
en ligne.
Si vous êtes titulaire d’un compte « PayPal », vous
pouvez passer votre commande sur www.maty.com en toute sécurité sans
communiquer vos coordonnées bancaires ou en un seul clic avec "PayPal Checkout" via la page de paiement de "PayPal".
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, MATY peut être amenée, en cas
de doute raisonnable, à demander la communication d'une copie de la pièce
d'identité aux seules fins de vérifier l'absence d'usurpation d'identité
du client. Après vérification, la copie de la pièce d'identité est
supprimée.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation
frauduleuse de la carte. Dans ce cas, vous pouvez demander l'annulation du
paiement et la restitution des sommes correspondantes.
- Paiements mobiles sans contact :
Parmi les modes de paiement mobiles sans contact que nous acceptons en
bijouterie (hors point de vente affilié) : «
Apple Pay
» ; «
Google Pay
» ; «
Samsung Pay
».
- Paiements en plusieurs fois :
- Le paiement en deux, trois ou quatre fois est
disponible avec le partenaire
"Alma" pour les achats d'un montant compris entre 50€ et 4 000€ (remises
déduites, participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande
et gravure comprises) sur www.maty.com, par téléphone ou en bijouterie.
Financements d’une durée inférieure ou égale à 3 mois consentis sous
réserve d'acceptation de votre dossier par "Alma".
Maty propose la solution d’"Alma" à l'ensemble de ses clients sans
distinction, à l’exception des mineurs et des personnes physiques ou
morales ne résidant pas dans l’un des pays listés par "Alma" sur
son site Internet.
En payant en plusieurs fois avec "Alma", le Client ne paye pas des frais
et est débité directement du montant de l’acompte dès l’acceptation de la
facilité de paiement par « Alma ».
Par exemple, dans le cas d'un paiement en 4 fois, votre 1er acompte sera
débité dès l'acceptation de la facilité de paiement par "Alma", le 2ème
paiement un mois après le prélèvement du 1er acompte, le 3ème paiement
deux mois après le prélèvement du 1er acompte et le 4ème paiement trois
mois après le prélèvement du 1er acompte.
La sécurisation des paiements est assurée par "Alma" et ses prestataires.
Tous les paiements sont protégés par le "3D Secure".
"Alma" est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat
électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction,
conformément à l'article 1366 du Code civil.
Le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter
de la date de la commande pour renoncer à la facilité de paiement
consentie par "Alma" et il devra alors payer comptant, en notifiant
directement sa décision de rétractation à l'adresse
support@getalma.eu.
Toute résiliation des présentes Conditions Générales de Vente qui lient le
Vendeur et le Client entraîne la résiliation des Conditions Générales
d'Utilisation entre Alma et le Client.
- La carte "MATY 4 Etoiles" est un
crédit renouvelable avec plusieurs formules de paiement proposées par
notre partenaire "Cofidis" pour les commandes sur
www.maty.com, en bijouterie, par téléphone ou par courrier :
-
Au comptant avec un paiement différé jusqu'à 45 jours ;
-
En 3 fois sans frais dès 45€ d'achats,
-
En 6 fois sans frais dès 90€ d'achats
;
-
En report de paiement de 3 mois ;
en petites mensualités
Voir informations
détaillées et mentions légales en cliquant sur le lien
carte "MATY 4 Etoiles".
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez
vos capacités de remboursement avant de vous engager. La proposition de paiement au moyen de la carte "MATY 4 Etoiles" ne
concerne pas nos clients résidant hors Métropole. La participation
forfaitaire aux frais de traitement de la commande est à inclure dans le
montant des achats pour le coût total du crédit.
-
Cartes-cadeaux, chèques-cadeaux, chèques-parrainage et bons d'achat
:
Vous pouvez régler vos achats chez MATY avec la Carte Cadeau MATY valable 12 mois à compter de sa date d'activation (date d'expédition de la carte-cadeau ou date d'achat ou de mise à
disposition en bijouterie ; voir conditions
ici).
Pour les paiements par cartes-cadeaux, par chèques-cadeaux et par
chèques-parrainage, si le montant crédité sur la carte-cadeau, le
chèque-cadeau ou le chèque-parrainage n’est pas suffisant pour régler la
totalité de la commande, vous pouvez payer le complément en ligne par
carte bancaire, par carte 4 étoiles ou avec PayPal. Il est possible de
cumuler plusieurs chèques-parrainage pour un même achat.
Nous acceptons en bijouterie (hors point de vente affilié) d’autres types
de cartes-cadeaux (CADO, CADHOC...), voir modalités en bijouterie.
Les cartes-cadeaux, les chèques-cadeaux et les chèques-parrainage, ainsi
que les bons d’achat,
ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni
échangés ni remboursés,
en tout ou partie, notamment à l’échéance de leur date de validité ou en
cas de perte ou de vol, et ils ne peuvent être revendus en contrepartie de
leur valeur. Seul l’échange du Produit ou un avoir suite à un achat au
moyen de carte-cadeau, de chèque-cadeau, de chèque-parrainage ou de bon
d'achat, est possible, correspondant au montant du ou des article(s)
acheté(s).
Les avoirs à la suite du retour d'un Produit peuvent être
remboursés immédiatement (hors avoir suite à un rachat de bijoux en métaux
précieux qui est non remboursable en tout ou partie) ou inscrits au crédit
du compte du client pour une durée de
validité d'un an à compter de leur date d'émission (ou
après expiration du délai de rétractation de 48H pour les contrats d'achat
de bijoux en métaux précieux), sur un futur achat en bijouterie, par
courrier et par téléphone (hors le Site).
- Modes de paiement non acceptés :
Les paiements en contre-remboursement, par mandat facture et par virement
ne sont pas acceptés.
Les paiements par chèque, ainsi que les avoirs inscrits au crédit du
compte du client, ne sont pas acceptés pour les commandes sur le
Site.
-
Pour les paiements par chèque sur les autres canaux de
vente (hors le Site) :
Les paiements par chèque (hors le Site) doivent être libellés à l'ordre de
MATY en veillant à ce que le montant du chèque en euros corresponde à
celui de la commande. La mise à l'encaissement est réalisée à réception du
chèque.
Il est rappelé que les personnes remettant un chèque en paiement ont
l'obligation de justifier de leur identité avec un document officiel
comportant leur photographie, conformément à la règlementation.
Pour nous protéger contre les chèques volés ou impayés, les chèques
peuvent faire l'objet d'un contrôle dans le Fichier National des Chèques
Irréguliers de la Banque de France (plus d'informations sur le
site www.verifiance-fnci.fr).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme
définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Article 6 : Livraison et retrait
6.1 Délais de livraison 1 ou 2 jours* :
Les différents modes de livraison, dont vous trouverez le récapitulatif
ci-après, vous sont proposés dans votre panier avant la validation de
votre commande.
-
Pour les commandes sur maty.com ou par téléphone
au 09 72 72 00 25 (numéro non surtaxé, prix selon
opérateur), les livraisons sont effectuées en
2 jours*
à compter de votre commande passée avant midi et selon
les conditions précisées par le(la) conseiller(ère) de vente ou sur le
Site lorsque vous ajoutez un article à votre panier.
-
Pour les commandes par courrier, la livraison en 2 jours*
court
à compter de la prise en charge de votre colis par le transporteur.
Votre colis vous parviendra donc sous 4 à 5 jours*
dans un délai limite de 15 jours en tenant compte du délai
d’acheminement et de traitement de votre commande.
-
Si vous choisissez une
livraison par Chronopost à votre domicile ou en point relais Chrono Pickup, livraison en 1
jour*.
* jours ouvrés, hors jours fériés, délai
moyen observé pour une livraison d'articles disponibles non personnalisés
en France métropolitaine (Corse comprise).
Délai supplémentaire d'1 jour pour gravure, commande de modèles
personnalisés spécifiques.
6.2. La livraison est effectuée en France :
- A domicile du lundi au samedi ;
-
En
bijouterie MATY (selon les jours et horaires d'ouverture) ; dans ce cas, le règlement
doit être validé lors de l’enregistrement de la commande ;
-
En
point Mondial Relay (à partir de 17h et selon les jours d’ouverture de votre Point Mondial
Relay) ;
-
En
point de retrait Colissimo
(bureau de poste ou mon commerçant)
(à partir de 15h et selon les jours d'ouverture de votre point de
retrait) ;
-
En
point de retrait Chrono Pickup (avant 13h et selon les jours d‘ouverture de votre point de
retrait).
Par exemple, si vous passez commande par téléphone ou par Internet entre
le lundi après-midi et le mardi midi, livraison à partir du jeudi. Pour
une commande par téléphone ou par Internet entre le jeudi après-midi et le
vendredi midi, livraison à partir du lundi (et à partir du mardi pour une
livraison en bijouterie).
Pour les livraisons en points relais (Colissimo « mon
commerçant », « Mondial Relay » et « Chronopost »),
seules les commandes jusqu’à 800€ sont acceptées.
Pour un retrait en point relais ou en bijouterie et le suivi de votre
commande, veuillez indiquer votre numéro de téléphone portable et votre
adresse e-mail pour être averti de la livraison.
-
Si vous avez choisi un retrait par "Colissimo" hors domicile (Pickup ou
mon bureau de poste) ou en relais "Chrono Pickup", votre commande sera
conservée 7 jours en point relais ou en bureau de poste ;
-
Si vous avez un choisi un retrait par "Mondial Relay", votre commande
sera conservée 8 jours en point relais ; en cas d'impossibilité de
livraison du colis au Point Relais et/ou Locker de destination, Mondial
Relay pourra livrer le client dans un autre Point Relais ou Locker
(selon ses disponibilités) et en avertira le destinataire par email ;
- votre commande sera conservée 15 jours en bijouterie MATY.
Pour plus de sécurité, une pièce d'identité au nom du destinataire de la
commande est demandée pour le retrait du colis en points relais, ainsi que
la présentation de l'email de confirmation de commande en cas de retrait
en bijouterie.
6.3. Retrait gratuit en bijouterie 2H* :
Si cela vous est proposé sur le Site, vous avez la possibilité de
commander un Produit vendu en ligne par MATY avec un retrait gratuit sous
2H* dans la bijouterie de votre choix.
* Heures ouvrées, hors jours fériés, selon les
jours et horaires d'ouverture de la bijouterie,
sous réserve de la réception d'un email de confirmation de préparation
de la commande par la bijouterie
dans le délai annoncé lors de la commande.
Les articles gravés ou personnalisés réalisés à votre demande, ainsi que
les Créations spéciales, ne sont pas éligibles au retrait en bijouterie
2H*, de même que les Produits vendus par des vendeurs sur la Marketplace
du Site, les montres d'occasion qui ne sont vendues qu'en magasin (voir
conditions de "e-réservation" à l'article 7 ci-après), les bijoux
"réplique" et les produits loués par MATY.
Pour plus de sécurité, une pièce d'identité au nom du destinataire de la
commande est demandée pour le retrait du colis en bijouterie, ainsi que la
présentation de l'email de confirmation de commande.
Votre commande sera conservée 15 jours en bijouterie. Au-delà de ce délai,
elle sera annulée dans les conditions précisées ci-après.
Dans le cas où, indépendamment de notre volonté, un article choisi est
indisponible, vous en serez averti par la bijouterie dans le délai annoncé
lors de la commande.
La commande sera alors automatiquement annulée et le remboursement sera
effectué dans les meilleurs délais selon le même mode de règlement, sauf
accord de votre part pour un autre moyen de remboursement.
6.4. Frais de livraison :
Une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande est
facturée en sus (sauf opérations commerciales spécifiques pour lesquelles
elle est offerte) pour une livraison en France métropolitaine (Corse
comprise) d'un montant de :
- 6,99€ pour une livraison standard à domicile ;
-
4.99€ pour une livraison standard hors domicile ;
-
7,99€ pour
une livraison express en 1 jour par Chronopost Pickup hors domicile
;
-
11,99€ pour
une livraison express en 1 jour par Chronopost
à domicile.
La participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande
est offerte dans le cas d’une livraison en bijouterie MATY.
Une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande d'un
montant de 20€ pour toute autre livraison (DROM-COM, Union Européenne et hors UE,
Secteurs Postaux) est facturée en sus.
Consultez-nous depuis la France métropolitaine (Corse comprise) au 09 72
72 00 25 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur).
Dans le cas d’un envoi hors Union Européenne, des taxes peuvent être
facturées à réception du colis. Ces taxes, qui dépendent du pays,
restent à votre charge. Nous ne pouvons vous informer de leur montant
exact.
Tableau récapitulatif des frais de livraison :
Livraison |
Tarifs |
Remboursée en cas de rétractation |
A domicile sans signature jusqu’à 800€
|
6,99€ |
Oui |
Colissimo domicile avec signature de 801 à 1500€
|
6,99€ |
Oui |
Mondial Relay jusqu’à 800€
|
4,99€ |
Oui |
Colissimo Mon Commerçant Jusqu’à 800€
|
4,99€ |
Oui |
|
|
|
Bureau de Poste Jusqu’à 1500€
|
4,99€ |
Oui |
Chronopost à domicile jusqu’à 1500€
|
11,99€ |
6,99€ |
Chronopost Pickup jusqu’à 800€
|
7,99€ |
4,99€ |
Valeur déclarée à domicile de 1501 à 5000€
|
6,99€ |
Oui |
UPS à domicile Au-delà de 5 000€
|
6,99€ |
Oui |
Hors UE |
20€ + taxes éventuelles |
Oui sauf taxes éventuelles |
Si vous souhaitez faire un cadeau, nous emballerons votre commande
dans un emballage cadeau spécial "MATY COMPLICE DE VOS ÉMOTIONS" comportant également une carte de visite
personnalisable. Service exclusif www.maty.com, personnalisé et non remboursable,
facturé au prix de 5€
au 01/02/2024. Nous pouvons également vous fournir, sans supplément de
prix, une pochette cadeau qui sera jointe à votre commande. En cas de
livraison à une autre adresse, la facture sera adressée directement à
votre domicile.
6.5 Livraison et transfert des risques :
Le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution
des obligations résultant du contrat conclu à distance, sauf si le
retard ou le défaut d'exécution est imputable au consommateur ou au fait
imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (autre que le
transporteur) ou à un cas de force majeure.
Tout risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au
consommateur au moment où il prend physiquement possession de ce
Produit ; on entend par délivrance du Produit, le
transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du
Produit.
Pour suivre votre colis, vous pouvez cliquer ici
pour accéder à votre suivi de commande, nous téléphoner au 09 72 72 00
25 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur) ou nous
envoyer un e-mail.
-
Vérifiez soigneusement l'état et le contenu du colis à sa
réception.
-
En cas d'avaries ou de manquants ou si le colis n'est pas livré à la date prévue de livraison, nous vous remercions de nous informer dans les meilleurs
délais en contactant nos conseillers(ères) au 09 72 72 00 25
(numéro non surtaxé, prix selon opérateur) dès que
vous avez connaissance de ces avaries ou de ces manquants pour un
traitement rapide de votre réclamation.
-
Dans le cas d’un colis remis contre signature,
vous devez formuler des
réserves précises et motivées sur le récépissé de
livraison à la réception de votre colis. Il est rappelé que lorsque le
consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et
que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de
vérifier effectivement leur bon état, le délai qui éteint toute action
contre le transporteur pour avarie ou perte partielle est porté de
trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la
réception des objets transportés, à dix (10) jours.
-
Dans le cas d'un colis remis sans signature et
si vous déclarez ne pas avoir reçu votre colis ou avoir reçu un colis
spolié alors que le transporteur nous informe que le colis a été livré
sans incident, ainsi que dans le cas d'un colis remis contre signature pour lequel
vous déclarez ne pas être le signataire, un dépôt de
plainte pour vol est demandé au client pour indemnisation par notre
assureur et pour les besoins de l'enquête du transporteur.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, MATY peut être amenée, en
cas de doute raisonnable, à demander la communication d'une copie de
la pièce d'identité aux seules fins de vérifier l'absence d'usurpation
d'identité du client. Après vérification, la copie de la pièce
d'identité est supprimée. Il est précisé que la demande de ces
éléments n'interfère en rien sur la possibilité pour le consommateur
d'obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées dans le
respect des conditions légales rappelées ci-après, sauf en cas de
suspicion de fraude.
Il est rappelé que, conformément à la règlementation :
-
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans
le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en conviennent
autrement ; à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de
délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit
le service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la
conclusion du contrat ;
-
En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance ou
de fourniture du service dans ces conditions, le consommateur peut
demander le remboursement de sa commande dans les
conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation
qui prévoit la possibilité de demander la résolution du contrat (c'est-à-dire l'annulation de la vente) si, après avoir mis
en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le
service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est
pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la
réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de
cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté
entre-temps ;
-
Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat lorsque
le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou
lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas
le service ou lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de
délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à
l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour
le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition
essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du
contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du
contrat ;
-
Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions légales, le
professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes
versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le
contrat a été dénoncé.
Article 7 : Droit légal de rétractation de 14 jours - Garantie
commerciale « Satisfait ou remboursé » de 30 jours
7.1 : Droit légal de rétractation de 14 jours :
Conformément à la règlementation, en cas de vente à distance,
vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de
motif dans un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la date de
réception de votre colis
(ou en cas de commande de plusieurs articles livrés séparément, à compter
de la date de réception du dernier article). Le délai de rétractation
expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien
(ou du dernier bien en cas de commande de plusieurs articles).
-
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à
MATY, Service Après-Vente, Boulevard Kennedy, 25040 Besançon Cedex 9 ;
adresse électronique : maty.com/contact.html ; téléphone :
09.72.72.00.25 (numéro non surtaxé, prix selon
opérateur) ou directement
auprès du vendeur s'il s'agit d'un Produit vendu par un vendeur sur
la Marketplace du Site
(voir informations concernant les vendeurs sur
https://www.maty.com/marketplace/cgv-maty.html#annexe-1-a-conditions-de-vente-des-vendeurs) votre décision de rétractation du présent contrat au
moyen d'une déclaration analogue dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre
envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser
le modèle de formulaire de rétractation
pour les Produits vendus par MATY ou
le modèle de formulaire de rétractation Marketplace s'il s'agit d'un Produit vendu par un vendeur sur la Marketplace du
Site, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation
soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication
relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du
délai de rétractation.
-
Pour bénéficier du droit légal de rétractation, votre article doit
ensuite nous être retourné (voir « Comment retourner un article
»)
ou directement auprès du vendeur s'il s'agit d'un Produit vendu par un
vendeur sur la Marketplace du Site
(voir conditions de retour des vendeurs sur
https://www.maty.com/marketplace/cgv-maty.html#annexe-1-a-conditions-de-vente-des-vendeurs), sans retard excessif et, en tout état de cause,
au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre
décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est
réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de
14 jours.
7.2 Garantie commerciale "Satisfait ou remboursé" de 30 jours :
Indépendamment de ce droit légal de rétractation (applicable en cas de
vente à distance uniquement), si un bijou ou une montre vendu par MATY ne
correspond pas à votre attente, vous bénéficiez par ailleurs d'un délai de
trente (30) jours à compter de la date de réception du Produit ou de
l'achat du Produit en bijouterie pour nous le retourner en vue d'un
échange ou d'un remboursement au titre de notre garantie commerciale
"Satisfait ou remboursé", ce sans supplément de prix et quel que soit le
canal de vente.
7.3 Le droit légal de rétractation et la garantie commerciale
"Satisfait ou remboursé" ne s’appliquent pas :
-
Sur les
articles gravés ou personnalisés et les Créations spéciales
réalisés à votre demande ;
-
Sur les montres d’occasion* (vendues uniquement en
magasin et qui ne sont ni échangées ni reprises), étant précisé que
les bijoux d’occasion bénéficient du droit légal de rétractation de 14
jours pour la vente à distance et de la garantie commerciale «
Satisfait ou remboursé » de 30 jours, quel que soit le canal de vente
;
*Dispositions particulières à la e-réservation pour les montres
d'occasion présentées sur le Site : ces articles ne peuvent pas être commandés en vente à distance ; il
est toutefois possible de demander à voir la montre d'occasion en
bijouterie sous forme de "e-réservation" en contactant le Service
Client au 09 72 72 00 25 (numéro non surtaxé, prix
selon opérateur) et moyennant le paiement par carte bancaire d'arrhes
correspondant à 30% du prix net de l'article avant
expédition de l'article en bijouterie. Vous serez informé par votre
bijouterie MATY dès que votre article sera disponible, qui sera alors
réservé jusqu'à 3 jours ouvrés. Si le client choisit de ne pas acheter
la montre vendue en bijouterie uniquement, les arrhes seront
remboursées au client selon le même mode de règlement, sauf accord du
client pour un autre mode de règlement.
-
En cas d’achat d’un «
duo bagues – répliques » (achat d’une bague or 750 diamants vendue avec sa réplique à
l’identique en argent 925 avec oxyde de zirconium
synthétique) qui ne peut être vendu séparément ni mis à taille,
le bijou « réplique » n'est «
ni échangé ni repris » unitairement,
les 2 articles devant impérativement être retournés pour bénéficier
du droit légal de rétractation ou de la garantie commerciale «
Satisfait ou remboursé » ;
-
Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un
achat effectué dans une foire ou dans un salon, conformément à la règlementation. Toutefois,
indépendamment de ce droit légal de rétractation, si un bijou "MATY"
acheté en salon du mariage ne correspond pas à votre attente, vous
bénéficiez au titre de notre garantie commerciale "Satisfait ou
remboursé" d'un délai de trente (30) jours pour nous le retourner en
vue d'un échange ou d'un remboursement, ce sans supplément de prix,
dans les conditions rappelées au présent Article ;
-
La garantie commerciale "Satisfait ou remboursé" ne s'applique pas
sur les produits loués par MATY (voir
Conditions Générales de Location).
Pour l'exercice de votre droit légal de rétractation et de la
garantie commerciale « Satisfait ou remboursé », vous pouvez nous e-mail, nous téléphoner au 09 72 72 00 25 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur) ou nous écrire à MATY - Service Après-Vente -
Boulevard Kennedy - 25040 Besançon Cedex 9.
-
Seuls les articles retournés à l'état neuf et sans avoir subi de
transformation dans un état permettant leur revente seront échangés ou
remboursés dans le cadre de notre garantie commerciale "Satisfait ou remboursé" de
30 jours. Les articles retournés incomplets (notice
d’utilisation, écrin d'origine ; certificat de garantie pour les montres
de marques autres que "MATY", "GM GERARD MANTION" et "STAY ORIGINAL"),
abîmés ou endommagés, ne seront pas repris ;
-
Au titre du droit légal de rétractation de 14 jours, il
est rappelé que, conformément à la règlementation, votre
responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Par
exemple,
vous pouvez le manipuler ou l’essayer avec toute la précaution
nécessaire pendant la période de rétractation, mais vous ne pouvez pas
le porter. Une décote pourra être déduite du prix de reprise dans le cas où
l’article aurait subi une dépréciation ;
-
Les chèques-cadeaux, les cartes-cadeaux et les bons d’achat ne
constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni
remboursés ni échangés en tout ou partie. Le montant des commandes ayant fait l’objet d’un
paiement en chèques-cadeaux ou en chèques-parrainage sera porté au
crédit du compte du client.
7.4 : Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat dans le cadre du
droit légal de rétractation ou de la garantie commerciale « Satisfait ou
remboursé »,
nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les
frais de livraison
(à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez
choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins
coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et,
en tout état de cause, le remboursement interviendra
au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes
informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous
pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien
ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien sauf en
cas de suspicion de fraude, la date retenue étant celle du premier de ces
faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le
même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la
transaction initiale, sauf accord du client sur un autre mode de règlement
; ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Sont ainsi remboursés en cas d'exercice de votre droit
légal de rétractation ou de la garantie commerciale "Satisfait ou
remboursé" de 30 jours :
-
Le prix de votre article, ainsi que
la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande
standard (hors frais supplémentaires de livraison "express"), soit :
-
6,99€
pour une livraison standard à domicile en France métropolitaine (Corse comprise), hors les frais supplémentaires de 5€ en cas d’option
de votre part pour une livraison express en « Chronopost 24H » à
domicile qui ne seront pas remboursés ;
-
4.99€ en cas de livraison standard hors domicile en France métropolitaine (Corse comprise), hors les frais supplémentaires de 3€ en cas d’option pour une livraison
"express" en « Chronopost 24H pick-up » qui ne seront pas remboursés ;
-
20€ pour toute autre livraison (DROM-COM, UE et hors
UE, Secteurs Postaux), à l’exclusion des taxes nationales pour une
livraison hors Union Européenne qui restent à la charge du client.
Dans tous les cas,
la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande
n'est pas remboursée en cas de :
- Retour partiel consécutif à une commande de plusieurs articles ;
-
Non-restitution du cadeau assorti à une obligation d'achat.
Par ailleurs, les frais de retour de l'article sont gratuits ou remboursés selon les
conditions ci-après :
-
Dans la limite de 30 jours à compter de la date de
réception du Produit ou de l'achat du Produit en bijouterie au titre de
notre garantie commerciale "Satisfait ou remboursé", les frais de retour
de l'article sont gratuits pour toute commande (hors les montres d'occasion
vendues en bijouterie par MATY
et hors les Produits vendus par des vendeurs sur la
Marketplace
du Site qui doivent être retournés au vendeur impérativement et non à MATY),
en utilisant l'étiquette prévue à cet effet jusqu'à 800€
(en savoir plus), et ce même en cas de retour partiel consécutif à une commande de
plusieurs articles.
-
Les frais d'envoi de l'article en réparation (sous
garantie ou hors garantie)
sont gratuits en utilisant l'étiquette prévue à cet effet jusqu'à
800€
(voir informations détaillées aux Articles 11 et 12 ci-après).
-
Remboursement par ailleurs des frais de retour en cas de proposition par
MATY d’un article en remplacement de l’article
commandé qui serait indisponible ou en cas de livraison
d’un article défectueux ou non conforme à
l’article commandé au titre des garanties légales (voir modalités de
remboursement à la fin de l'Article 10 ci-après sur les garanties
légales). Dans le cas où vous avez reçu un cadeau avec votre commande,
celui-ci devra nous être restitué en cas de rétractation.
Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi du bien dans les
autres cas que ceux décrits ci-dessus, ainsi que pour les Produits
vendus par des vendeurs sur la Marketplace du Site, sauf si le vendeur indique dans ses conditions prendre en charge les
frais de renvoi du bien, voir les conditions de retour des vendeurs sur
https://www.maty.com/marketplace/cgv-maty.html#annexe-1-a-conditions-de-vente-des-vendeurs.
Article 8 - Autres garanties commerciales proposées par MATY
En plus de la garantie commerciale "Satisfait ou remboursé" de 30 jours
(voir Article 7 ci-dessus), si vous le souhaitez, nous vous faisons
bénéficier lors de l’achat de votre Produit selon le type d'article acheté
(hors Produits d’occasion, pierres de naissance, bracelets de montres,
Produits vendus par des vendeurs sur la Marketplace du Site et produits
loués par MATY ; hors bijoux au prix de vente public inférieur à 49€ et
hors montres au prix de vente public inférieur à 99€), d’une
garantie commerciale qui court à compter de l’expiration de la garantie légale de conformité
de 2 ans suivant la délivrance de votre Produit (voir Article 10 sur les garanties légales ci-dessous), contrat de
garantie commerciale valable sans restriction territoriale dans les
conditions définies ci-après et détaillées sur www.maty.com et en
bijouterie :
- PACK BIJOUTIER à 9,90 euros
par Produit acheté : 3 ans de garantie commerciale pour
les bijoux vendus par MATY
à partir de la 3ème année jusqu’à 5 ans suivant la date
de délivrance du Produit.
Le PACK BIJOUTIER comprend les prestations de service suivantes
proposées pendant la période de garantie commerciale dans la limite des prestations définies ci-après :
-
Un (1) contrôle du sertissage ;
-
Un (1) platinage complet pour les Produits or gris ou un (1) platinage
2 tons pour les Produits or jaune/rose 2 tons (le platinage ne
s’applique pas sur les Produits plaqués ni sur les Produits en argent
925) ;
-
Un (1) nettoyage de votre bijou ;
-
Un (1) polissage sur les métaux précieux or, argent et platine (le
polissage ne s’applique pas sur les Produits plaqué or) ;
-
Un (1) ré-enfilage de perles (hors remplacement ou rajout de perles).
- PACK HORLOGER à 19,90 euros par Produit acheté pour les montres
de marque « MATY » (ce Pack est offert pour l'achat d'une montre de marque
« GM GERARD MANTION ») :
3 ans de garantie commerciale pour les montres de marque
« MATY » et « GM GERARD MANTION »
à partir de la 3ème année jusqu’à 5 ans suivant la date
de délivrance du Produit.
Les montres des collections
« MATY Héritage », « MATY Tradition » et « MATY Classique »
bénéficient d’un (1) an de garantie commerciale offerte
sans souscrire au PACK HORLOGER, soit
pendant la 3ème année suivant la date de délivrance du
Produit et, en cas de souscription du PACK HORLOGER pour l'achat d'une
montre des collections « MATY Héritage », « MATY Tradition » et « MATY
Classique», d'une
extension de garantie commerciale supplémentaire de 3 ans, soit à
partir de la 4ème année jusqu’à 6 ans suivant la date de délivrance du Produit.
Le PACK HORLOGER comprend les prestations de service suivantes
proposées pendant la période de garantie commerciale ou d'extension de
garantie commerciale
dans la limite des prestations définies ci-après :
Un (1) changement de pile pour les modèles à quartz ;
Un (1) contrôle de l’étanchéité gratuit ;
Une (1) révision gratuite.
- PACK MONTRE DE MARQUE à 19,90 euros par Produit acheté pour les
montres de marques autres que la marque « MATY » vendues par « MATY » :
1 an de garantie commerciale pendant la 3ème année suivant la date de délivrance du Produit.
Le Pack MONTRE DE MARQUE comprend les prestations de service suivantes
proposées pendant la période de garantie commerciale dans la limite des prestations définies ci-après :
Un (1) changement de pile pour les modèles à quartz ;
Un (1) contrôle de l’étanchéité gratuit ;
Une (1) révision gratuite.
Prix non remisables, sauf opérations commerciales spécifiques ; tarifs en
vigueur au 01/02/2024.
Ces garanties contractuelles (pièces et main-d’œuvre)
s’entendent
dans le cadre d’une utilisation normale.
Sont exclus de cette garantie :
-
L’usure et le vieillissement (pile, sauf la première
année suivant la date d’achat et, pour les montres à quartz, un
changement de pile durant la période de garantie commerciale ou
d'extension de garantie commerciale, bracelet de montres, écrasement des
mailles creuses) ;
-
Les pertes ou casses résultant d’une circonstance accidentelle ou le
défaut d’étanchéité résultant d’un choc ou d’une utilisation non
conforme aux instructions fournies ;
-
Pour les Produits d’horlogerie,
la garantie commerciale ne s’applique que sur le mécanisme et
l’étanchéité de la montre ; elle ne couvre pas les montres non ouvertes par MATY ou par un
atelier agréé.
Le contrat de garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour
le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité dans les
conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la
consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil (voir Article 10 ci-après).
Dans le cas d'une extension de la garantie légale de conformité dans les
conditions prévues par la règlementation, la garantie commerciale ou
l'extension de garantie commerciale, selon le cas, sera prorogée pour la
durée correspondant au pack souscrit au-delà du nouveau terme applicable
de la garantie légale de conformité.
En cas de problème durant cette période de garantie commerciale, il suffit
de retourner votre Produit avec vos instructions précises (voir Articles
11 et 12 ci-après), nous interviendrons gratuitement. Nous n’accusons pas
réception de votre envoi. Les modèles sous garantie vous sont retournés à
nos frais sous quinze jours.
Article 9 : Autres garanties commerciales ("Constructeur"...)
Les Produits de marques autres que « MATY », « GM GERARD MANTION » et «
STAY ORIGINAL » peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle dite
garantie « Constructeur » accordée par le fabricant du Produit ou d'une
garantie commerciale proposée par le fournisseur du Produit.
Dans un tel cas, la garantie commerciale est fournie sur support durable
au plus tard au moment de la délivrance du Produit. Elle est intitulée
"contrat de garantie commerciale" et précise le contenu de la garantie
commerciale, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix éventuel, sa
durée, son étendue territoriale, les exclusions ou tout facteur
d'exclusion de la garantie commerciale, ainsi que le nom et les
coordonnées postales et téléphoniques du garant, s'il y a lieu,
l'indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique
pertinent. En outre, la garantie commerciale indique qu'elle s'applique
sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie
légale de conformité et de celle relative aux vices cachés, tout contrat
de garantie commerciale comportant un encadré sur les garanties légales
(voir Article 10 ci-après) et son contenu précise en quoi elle s'applique
en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de garantie
légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.
L'étendue, la durée de cette garantie commerciale, ainsi que l'éventuelle
disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation du Produit
(hors les cas de défaillance du fournisseur ou du fabricant) diffèrent
selon les marques. Nous vous invitons à consulter attentivement la notice
d'emploi fournie avec ces Produits et les termes exacts des garanties
commerciales qui couvrent habituellement le mécanisme et l'étanchéité de
la montre.
Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables (piles, bracelets de montre…) ;
- L’utilisation anormale ou non conforme du Produit ;
-
Les dommages résultant d’une cause externe au Produit (accident, choc,
immersion…) ;
-
Les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le
constructeur ou le fournisseur.
En cas de problème durant cette période de garantie commerciale, il suffit
de retourner à MATY votre Produit dans son écrin d’origine, avec la notice
d’emploi de la montre et le certificat de garantie dûment rempli et
tamponné, et vos instructions précises (voir
article 12 « Retour des articles » ci-après), hors Produits vendus par des vendeurs sur la Marketplace du Site qui
doivent être retournés au vendeur impérativement (voir conditions de vente du vendeur
sur la Marketplace du Site).
Lorsque la Garantie Constructeur n’est pas applicable, la réparation fera
l’objet d’un devis établi par le constructeur ou le fournisseur et qui
vous sera communiqué par MATY (voir Article 11 ci-après).
En cas d’accord de votre part sur le devis, un
acompte de 20% devra être réglé à l’ordre de MATY ; le
solde sera réglé à réception de votre colis à l’aide du coupon de paiement
joint au Produit réparé.
Article 10 : Garanties légales
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire de la
garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise
utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du
Produit, d'accident ou de force majeure.
Il est rappelé que (encadré légal en application des dispositions de
l'article D.211-2 du Code de la consommation concernant les garanties les
garanties légales de conformité et des vices cachés) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale
de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce
délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de
conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le
contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou
d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure
à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou
ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du
défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service
numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de
conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de
fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité
du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur
droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente
jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour
lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de
conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la
garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien,
mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de
conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la
date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une
réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat
en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si
:
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un
délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien
occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment
lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais
d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La
non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a
également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que
la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à
la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute
période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la
délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus
résultent de l'application des
articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant
maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
.....................................................................................................................................................................................
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est
conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du
bien.
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font
figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en
garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de
la consommation (abrogé) ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de
conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du
bien.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique
indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre
la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de
l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Il est précisé au titre de la garantie légale de conformité que :
-
Concernant le droit à la réparation ou au remplacement du Produit, le
Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur ou
refuser la mise en conformité du Produit si la mise en conformité
sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés (dans les
conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation)
;
-
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à
compter de la délivrance du Produit (y compris du bien comportant des
éléments numériques) sont présumés exister au moment de la délivrance, à
moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit
ou du défaut invoqué. Ce délai de 24 mois concerne la vente de Produits
neufs ; pour les Produits d’occasion, ce délai est fixé à 12 mois ;
-
En cas de résolution du contrat, le Produit est restitué au Vendeur aux
frais de ce dernier et le Vendeur rembourse le prix payé dès réception du
Produit ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard
dans les 14 jours suivants. Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant
au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la
conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de
cause sans frais supplémentaire ;
-
Les frais de retour (voir les modalités de retour à l'Article 12 ci-après)
d’un Produit défectueux ou non conforme à l’article commandé sont
remboursés dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur
est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale.
Pour l'application des garanties légales, vous pouvez nous envoyer un e-mail,
nous téléphoner au 09 72 72 00 25 (numéro non surtaxé,
prix selon opérateur) ou nous écrire à MATY - Service Après-Vente -
Boulevard Kennedy - 25040 Besançon Cedex 9.
Article 11 : Service Après-Vente - Droit de rétractation SAV
Chez MATY, des professionnels qualifiés sont à votre disposition pour
réaliser une révision ou une réparation.
-
Nos interventions sont garanties un an (pièces et main
d'œuvre), contrat de garantie commerciale valable sans frais et sans
restriction territoriale,
dans la limite d'une utilisation normale.
Sont exclus de cette garantie, l'usure et le vieillissement (pile, bracelet de montres, écrasement des mailles creuses), les pertes ou casses résultant d'une circonstance accidentelle ou
le défaut d'étanchéité résultant d'un choc ou d'une utilisation non
conforme aux instructions fournies.
La garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le
consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité dans les
conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la
consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil (voir Article 10 sur les
garanties légales ci-dessus). Le consommateur ne bénéficie pas de la
garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à
titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que
celles-ci constituent l'objet principal du contrat conclu ou qu'elles
n'aient été acquises par le consommateur dans le cadre d'un contrat de
vente distinct.
-
Les pièces détachées nécessaires à la réparation de votre bijou ou de
votre montre
des marques « MATY », « GM GERARD MANTION
» et « STAY ORIGINAL »
seront principalement disponibles pendant 5 ans à
compter de la date d’achat, sauf pour
les montres des collections « MATY
Héritage », « MATY
Tradition » et « MATY Classique » qui seront disponibles pendant 6 ans à compter de la
date d'achat, hors les cas de défaillance du fournisseur ou du
fabricant. Au-delà de ce délai, veuillez nous consulter.
Toutefois, si l'article des marques « MATY », « GM GERARD MANTION » et «
STAY ORIGINAL » sous garantie s'avérait difficilement réparable, MATY
s'engage à le remplacer par un article similaire de valeur équivalente.
-
Les techniciens de notre Service Après-Vente peuvent intervenir après
le terme des garanties contractuelles ou légales sur les bijoux et les montres des marques « MATY », « GM GERARD MANTION
» et « STAY ORIGINAL ».
Nous prenons également en charge les réparations des montres de marques
pour lesquelles nous sommes agréés (hors Produits vendus par des vendeurs
sur la Marketplace du Site, voir
conditions de vente et de service après-vente du vendeur sur la
Marketplace
du Site), sous réserve de l’’éventuelle disponibilité des pièces détachées
nécessaires à la réparation de votre montre (hors les cas de défaillance
du fournisseur ou du fabricant) qui diffèrent selon les marques.
-
Retournez-nous votre Produit avec une copie de la facture, en précisant
la nature de la réparation.
Par sécurité, envoyez vos articles en réparation par voie postale uniquement par colis recommandé ou, au-delà de 800€, par envoi en valeur
déclarée. Pour vos envois en valeur déclarée, nous pouvons vous envoyer
gratuitement, sur demande, le matériel nécessaire à la confection de votre
colis.
Les frais d'envoi de l'article sont à votre charge, sauf étiquette
prépayée disponible sur maty.com jusqu'à 800€ (voir conditions « Article 12 : Retour des Articles »).
Pour une meilleure traçabilité, ne pas les faire parvenir par nos points relais partenaires.
Vous pouvez également les déposer dans l’une de nos bijouteries.
-
Un devis gratuit pourra vous être envoyé à
réception par nos soins de votre article (en-dessous de 30€, nous
effectuons une facturation sans devis préalable, sauf indication de
votre part).
Vous disposerez alors d'un délai d'un mois à compter de la date d'émission
du devis pour nous le retourner avec votre accord. Un acompte de 20% vous sera demandé.
Les travaux seront réalisés selon le délai spécifié sur le devis, après
expiration du délai légal de rétractation de 14 jours si le contrat a été
conclu à distance, sauf accord exprès de votre part pour démarrer les
travaux avant la fin du délai légal de rétractation.
Votre article sera retourné à votre adresse, à nos frais, si
l'intervention n'est pas réalisable ou en cas de refus du devis. En cas de
réparation réalisée hors garantie, les frais de renvoi de l'article réparé
seront à votre charge.
Pour tout renseignement relatif à une réparation sous
garantie, vous pouvez nous envoyer un e-mail, nous contacter au 09 72 72 00 25 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur) ou nous écrire à MATY - Service Après-Vente -
Boulevard Kennedy - 25040 Besançon Cedex 9.
Pour tout renseignement relatif à une réparation hors
garantie, vous pouvez nous envoyer un e-mail,
nous contacter au 09 72 72 00 25 (numéro non surtaxé,
prix selon opérateur) ou nous écrire à MATY - Service Après-Vente -
Boulevard Kennedy - 25040 Besançon Cedex 9.
-
En cas de contrat de service conclu à distance, vous avez le droit de
vous rétracter sans donner de motif dans un
délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la
date de signature du devis Service Après-Vente, sauf accord exprès de
votre part pour renoncer au droit légal de rétractation une fois la
prestation de services pleinement exécutée.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à
MATY,
Service Après-Vente, Boulevard Kennedy, 25040 Besançon Cedex 9 ;
maty.com/contact.html ; téléphone : 09.72.72.00.25 (numéro non surtaxé,
prix selon opérateur), votre décision de rétractation du
contrat au moyen d'une déclaration analogue dénuée d'ambiguïté (par
exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous
pouvez utiliser
le modèle de formulaire de rétractation SAV, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit
respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à
l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de
rétractation.
En cas de rétractation dans ce délai, nous vous remboursons l'acompte de
20% au plus tard 14 jours après la réception de votre décision de vous
rétracter, selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le
paiement, sauf accord du client pour un autre mode de règlement. Les frais
de renvoi de l'article seront à notre charge.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services avant le terme
du délai légal de rétractation et dans tous les cas si vous avez renoncé
au droit légal de rétractation une fois la prestation de services
pleinement exécutée, vous devrez nous payer un montant proportionné à ce
qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre
rétractation du contrat par rapport à l'ensemble des prestations prévues
par le contrat (dans les conditions prévues à l'article L.221-25 du Code
de la consommation).
-
Frais à la charge du client en cas de réparation, sauf en cas de bien
non conforme, auquel cas le client ne supporte pas de frais,
conformément à la règlementation :
|
Sous garantie 2 ans |
Hors garantie |
Frais d’envoi (client → MATY) |
Payant (sauf étiquette prépayée jusqu'à 800€) |
Payant (sauf étiquette prépayée jusqu'à 800€) |
Frais d’envoi (MATY → client) |
Devis refusé / intervention non réalisable
|
Devis accepté
|
Gratuit |
Gratuit |
|
Devis refusé / intervention non réalisable
|
|
Devis accepté
|
Gratuit |
Payant |
|
-
Vous devez être propriétaire du Produit confié ou, du moins, être dûment
autorisé à nous le confier (MATY peut exiger, à sa discrétion, une
preuve du titre de propriété du bien ou une procuration), le Produit ne
doit faire l'objet d'aucune réclamation de la part d'un tiers, il ne
doit pas provenir d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, sa
mise à disposition au professionnel ne doit pas participer à une
opération de blanchiment.
Les produits confiés à MATY ne doivent pas contrevenir à un droit légitime
et ils ne doivent pas porter atteinte à un droit de propriété
intellectuelle de MATY ou d'un tiers ; dans le cas contraire, le Client
est informé que les produits soupçonnés de porter atteinte à certains
droits de propriété intellectuelle pourront faire l'objet d'une retenue
par les Douanes pendant un délai de 6 mois en vue de leur éventuelle
destruction dans le respect des formalités douanières.
Article 12 : Retour des Produits
Pour protéger votre Produit lors du transport, il vous
suffit de le placer soigneusement dans son emballage d'origine ou dans un
emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) et de l'adresser à MATY - Boulevard Kennedy - 25040 Besançon Cedex 9,
accompagné d'une copie de votre facture avec vos instructions précises. Si
possible, utilisez le bon d’échange ou de retour SAV MATY joint à la
facture (il comporte déjà vos nom, adresse et désignation des articles
commandés). Complétez-le comme indiqué et suivez les instructions pour
votre retour. Si vous ne possédez plus ce document, rendez-vous sur
www.maty.com pour plus d'informations. Vous pouvez aussi appeler MATY au
09.72.72.00.25 (numéro non surtaxé, prix selon
opérateur).
Les montres doivent être retournées dans leur écrin d’origine avec la
notice d’emploi et, pour les montres de marques autres que « MATY », « GM GERARD MANTION » et « STAY ORIGINAL », avec le
certificat d’authenticité.
Les frais et risques du transport étant à la charge de l’expéditeur, nous
vous rappelons que
vos articles ne peuvent nous être retournés à vos frais que par colis
recommandé ou, au-delà de 800€, par envoi en valeur déclarée, conformément à la règlementation. Pour vos envois en valeur déclarée,
nous pouvons vous envoyer gratuitement, sur demande, le matériel
nécessaire à la confection de votre colis.
Vous avez la possibilité de télécharger une
étiquette de retour prépayée disponible sur MATY.COM pour un retour
gratuit par La Poste ou par Mondial Relay jusqu'à 800€ (étiquette prépayée
non disponible pour les montres d’occasion vendues en bijouterie par MATY,
pour les produits loués par MATY et pour les Produits vendus par des
vendeurs sur la Marketplace du Site) dans les 30 jours à compter de la date de réception
du Produit vendu à distance ou de l'achat du Produit en bijouterie.
Il est également possible d'utiliser l'étiquette de retour prépayée
pour les articles jusqu'à 800€ envoyés en réparation (sous garantie ou hors garantie) au-delà du délai de 30 jours.
Au-delà de 800€, vos articles doivent nous être retournés à vos frais par
envoi en valeur déclarée.
-
Pour une commande avec une livraison par Mondial Relay,
vous pouvez aussi nous retourner votre bijou par le Point Mondial Relay de
votre choix ;
-
Pour une commande avec une livraison en Points de retrait So
Colissimo, le retour est possible par un bureau de Poste, depuis votre boîte à
lettres ou par un point de retrait So Colissimo « mon commerçant
». Voir les modalités sur le site de La Poste ;
Pour une meilleure traçabilité, ne pas faire parvenir vos articles en réparation par nos points relais
partenaires.
-
Vous pouvez également déposer votre Produit dans une
bijouterie MATY ;
-
Les Produits vendus par des vendeurs sur la Marketplace du Site
doivent être retournés au vendeur impérativement et non à
MATY.
Les modèles sous garantie vous sont retournés à nos frais sous quinze
jours.
Les frais de retour d’un Produit défectueux ou non conforme au Produit
commandé sont remboursés dans un délai de 14 jours à compter du jour où le
consommateur est informé de la prise en charge du Produit au titre de la
garantie légale.
Article 13 : Environnement
Conformément à un Décret n° 2005-829 du 20/07/2005 relatif à l’élimination
des déchets d’équipements électriques et électroniques (« DEEE »), MATY
s’engage à contribuer au traitement, à la valorisation et au recyclage des
éléments électroniques contenus dans nos montres à quartz.
Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché doit être
revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur, ainsi qu'un
pictogramme représentant une poubelle à roulettes barrée d’une croix
marqué sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices
d'utilisation qui l'accompagnent. Ce pictogramme signifie que vous ne
devez en aucun cas jeter le Produit usagé dans la nature, dans les
poubelles d’ordures ménagères ou avec les autres déchets municipaux non
triés, afin qu’il puisse faire l’objet d’une collecte sélective en vue de
sa valorisation, de sa réutilisation ou de son recyclage. Les piles
usagées doivent être retirées avant de jeter le Produit en fin de vie ou
si celui-ci n’est plus utilisé. Les règles de tri doivent être également
respectées pour les déchets d’emballage. Compte tenu des effets potentiels
de ces déchets, vous agirez ainsi en faveur de l’environnement, en
contribuant à la préservation des ressources naturelles et à la protection
de la santé humaine.
En application d'un Décret n° 2021-835 du 29/06/2021, tout produit
générateur de déchets mis sur le marché à destination des ménages fait
l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait
l'objet de règles de tri. L'information des consommateurs sur la règle de
tri est constituée du
symbole "Triman" (ou de la
"poubelle barrée" selon le cas) accompagné du cartouche
"Info-tri" qui détaille les consignes de tri.
Des points de collecte sélective sont mis à votre disposition par les
communes pour le traitement des déchets d’équipements électriques et
électroniques.
-
Si vous le souhaitez, MATY reprend gratuitement,
dans ses bijouteries ou sur demande auprès de notre Service
Après-Vente, votre équipement électrique ou électronique (montres à quartz, réveils, pendules et pendulettes à
quartz) usagé à l’occasion de l’achat d’un Produit du même type. La reprise des Produits usagés peut se faire par la mise à
disposition d’une solution de renvoi sans frais pour le détenteur tel
qu’un service postal ; nous contacter au 09 72 72 00 25 (numéro non
surtaxé, prix selon opérateur) ou nous envoyer un e-mail.
En cas de reprise par MATY, nous assurerons le tri sélectif des déchets,
le retrait des piles usagées et nous nous assurerons que les matériaux
sont traités et valorisés dans le respect de l’environnement en nous
adressant à des organismes de recyclage et en versant une contribution
financière auprès d’un éco-organisme agréé.
-
Le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés
séparément issus d'équipements électriques et électroniques ménagers est
mentionné sur la facture de vente de tout nouvel équipement électrique
et électronique ménager, en sus du prix unitaire du Produit, dont le
barème varie selon la nature du Produit :
éco-participation de 0,02€ TTC pour une montre à quartz ; 0,07€ TTC
pour les réveils, pendules et pendulettes à quartz
(tarifs en vigueur au 01/02/2024 qui ne peuvent bénéficier d'aucune
remise).
En application de la loi "anti-gaspillage pour une économie circulaire"
n°2020-105 du 10/02/2020, un identifiant unique ("IDU") par filière est délivré par l'Agence de la transition écologique ("l'ADEME") pour
faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de la
Responsabilité Élargie du Producteur ("REP"). Cet identifiant unique permet
d'identifier chaque entreprise inscrite auprès d'une société agréée et
soumise au principe de la "REP" :
-
IDU pour la filière papiers graphiques (éco-organisme "Citeo papiers") : FR211890_03FTXH
;
-
IDU pour la filière emballages (éco-organisme
"Citeo emballages") : FR219496_01RWJN ;
-
IDU pour la filière "déchets des équipements électriques et électroniques
(DEEE)" (éco-organisme "Ecologic") :
FR000386_05VD3X ;
-
IDU pour la filière piles et batteries (éco-organisme
"Corepile") : FR000386_06IZDE.
Article 14 : Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en
découlent sont régies par le droit français, sous réserve de dispositions
impératives plus favorables dans le pays du consommateur.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions
de droit commun (ou de droit international privé).
Article 15 : Propriété Intellectuelle
Le Site et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété
intellectuelle en vigueur. Ils sont la propriété exclusive de MATY ou de
ses partenaires. L'utilisation du Site est réservée à un usage strictement
personnel.
Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation en tout ou
en partie et sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que
personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre
de la contrefaçon.
Tout lien hypertexte renvoyant directement au Site devra faire l'objet
d'une autorisation préalable expresse de notre part.
Article 16 : MEDIATION : FEVAD – CM2C - AFEPAME
-
MATY est adhérente de
la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (« FEVAD »). MATY s'engage à ce titre au
respect du client selon les règles du
Code professionnel de la FEVAD («
Charte Qualité ») et adhère au
système de médiation du e-commerce. Il vous est possible de consulter ces dispositions sur le site
http://www.fevad.com.
Conformément aux dispositions du Code de la
consommation concernant le règlement amiable des litiges,
pour les litiges en vente à distance (commandes par
courrier, téléphone ou sur le Site), MATY adhère au service du
Médiateur de la consommation de la FEVAD
dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation
FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 –
http://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de
MATY, le service du Médiateur de la consommation FEVAD peut être saisi
pour tout litige de consommation relatif à un achat ou à une
prestation de service à distance dont le règlement n’aurait pas
abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer
ici ;
-
En cas de
litige non résolu avec un vendeur relatif à un Produit vendu par un
vendeur sur la Marketplace du Site, vous pourrez saisir le Médiateur proposé le cas échéant par le
vendeur dans ses
conditions de vente sur la Marketplace
du Site ou le Médiateur de la FEVAD si vous le souhaitez (voir Article
16 et Annexe 1 des
Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs) ;
-
La société MATY est adhérente de
l’Union de la Bijouterie Horlogerie (« UBH ») pour son réseau
de bijouteries.
Pour les litiges en magasin, MATY adhère au
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de
Justice (« CM2C ») dont les
coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris (site
https://cm2c.net/). Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de
MATY, le service du
Médiateur à la consommation du CM2C peut être saisi
pour tout litige de consommation relatif à un achat ou à une
prestation de service dans une bijouterie du réseau « MATY » dont le
règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine
du Médiateur, cliquer
ici ;
-
Pour enclencher la médiation avec "Alma" pour les paiements en 2, 3
ou 4 fois
(voir Article 5 ci-dessus), le client peut gratuitement contacter le
médiateur "d'Alma", le Médiateur de "l'AFEPAME" qui
peut être saisi via ce lien :
https://mediateur-consommation-afepame.fr.
Pour toute question relative au financement octroyé par
"Alma" ou en cas de réclamation de la facilité de paiement octroyée,
le client peut contacter "Alma" à l'adresse
support@getalma.eu. "Alma" s'engage à apporter une
réponse dans les 48H (jours ouvrables) ;
-
Pour les litiges transfrontières suite à un achat en ligne, vous pouvez soumettre votre demande à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article17 : « Participation à l'opération « site évalué – site premium »
Votre achat sur le Site vous offre la possibilité de participer à
l'opération « site évalué – site premium » organisée par le partenaire
"AVIS VÉRIFIÉS". À travers ce questionnaire de satisfaction dont l'objet
est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long
de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience
personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le
site AVIS VÉRIFIÉS. Ce questionnaire est susceptible de vous être envoyé
par AVIS VÉRIFIÉS ou par MATY par courrier électronique ou via
l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ce questionnaire font l'objet d'un
traitement automatisé de données effectué par AVIS VÉRIFIÉS. Des réponses
partielles ou une absence de réponse à ce questionnaire de satisfaction
sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son
traitement.
AVIS VÉRIFIÉS, ses partenaires commerciaux et MATY sont les destinataires
des données récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les
données à caractère personnel seront exploitées par AVIS VÉRIFIÉS
conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant
trait à la protection des données personnelles.
En acceptant le présent document, le client reconnaît avoir été informé
que ses données à caractère personnel (nom et prénom, email, numéro /
référence commande, date de la commande et le Produit acheté) pourront
être transmises au tiers AVIS VÉRIFIÉS dans le but de collecter son avis
suite à sa commande. AVIS VÉRIFIÉS utilisera les données à caractère
personnel des clients dans l’unique cadre de sa solution et pour les seuls
besoins de celle-ci. AVIS VÉRIFIÉS s’interdit formellement de communiquer
à quiconque des informations permettant d’identifier le client autres que
ses partenaires pour les besoins de l'exécution des prestations.
-
Vous avez la possibilité de vous opposer à la diffusion de ces
informations à Avis Vérifiés en écrivant par courrier à MATY, Délégué à
la protection des données, Boulevard Kennedy – 25040 Besançon Cedex 9,
en prévenant notre Service Clients par
email ou en
nous téléphonant au 09 72 72 00 25 (numéro non surtaxé,
prix selon opérateur) ou à dpo@maty.fr. Pour en savoir plus sur
l'utilisation de vos données et sur vos droits, voir notre politique de
protection de la vie privée en cliquant sur
maty.com/vie-privee.html.
Vous pouvez également écrire à SKEEPERS - Legal Department - Data
Protection Officer - 18-20 Avenue Robert Schuman - CS 40494 - 13002
Marseille ou par email à privacy@skeepers.io.