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PLACE DE MARCHÉ CONDITIONS GENERALES INGENICO

DERNIERE MISE A JOUR LE : 21/12/2018.

Les présentes Conditions Générales régissent le service de paiement (reporting, réconciliation et Règlement de fonds) (« Service ») fourni par Ingenico Financial Solutions SA (« Ingenico FS ») aux Vendeurs sur le site internet MATY.COM (« Place de Marché » ou « Marketplace »). Les termes employés avec une majuscule sont définis dans la partie B ci-après.

En double-cliquant sur le bouton 'accepter' tout en bas de ce document, vous (« Vendeur ») confirmez que vous avez reçu ces Conditions Générales et que vous les acceptez.

Le Vendeur est tenu d’accepter ces Conditions Générales Place de Marché avant de pouvoir transmettre à Ingenico FS le bon de commande qu’il a finalisé en ligne en remplissant les champs et en téléchargeant les documents requis. Ce bon de commande constitue une offre ferme du Vendeur de confier des Services à Ingenico FS. Nous attirons votre attention sur le fait qu’Ingenico FS ne facture aucun frais au Vendeur pour les Services.

Si Ingenico FS accepte finalement l’offre, il en résulte un accord contraignant entre le Vendeur et Ingenico FS, qui prend effet à la date de cette acceptation. Le Vendeur est informé de cette acceptation par le biais de l’Opérateur de la Place de Marché.

Vous pouvez télécharger le présent document des fins d’archivage. Veuillez noter que nous ne conserverons pas les présentes Conditions Générales ou le bon de commande pour vous.

Les présentes Conditions Générales vous sont fournies dans la langue dans laquelle vous avez rempli le bon de commande. Le bon de commande peut être rempli dans les langues suivantes : Français.

A. CONDITIONS PARTICULIÈRES

Article 1 : Place de Marché

Le Vendeur met des produits ou des services en vente à l’intention d’Acheteurs sur le site internet suivant : www.maty.com (« Place de Marché »). L’Opérateur de la Place de Marché est la société SAS Maty, ayant son siège à Boulevard Kennedy 25000 Besançon, France et inscrite au registre du commerce de Besançon sous le numéro 402327597.

Article 2 : Services

Pour les ventes qu’il réalise sur la Place de Marché, le Vendeur charge Ingenico FS de la fourniture de services de reporting, de réconciliation et de règlement (« Services »). Ingenico FS ne facture pas de frais au Vendeur pour les Services.

Les paramètres suivants ont été convenus entre le Vendeur et l’Opérateur de la Place de Marché : Moyens de paiement, Délai de versement, Fréquence de versement et Devise de versement. Le Vendeur reconnait que les Commissions qu’il peut être tenu de payer à l’Opérateur de la Place de Marché pour la Plateforme de Place de Marché seront déduites des Règlements.

L’Opérateur de la Place de Marché est l’interlocuteur du Vendeur pour les Services. Le Vendeur a mandaté l’Opérateur de la Place de Marché pour donner les instructions requises à Ingenico FS pour son compte afin qu’il crédite son compte bancaire au titre des ventes réalisées sur la Place de Marché. Ingenico FS s’appuie exclusivement sur les instructions reçues de l’Opérateur de la Place de Marché pour exécuter ses Services.

Article 3 : Déclaration du Vendeur

    En acceptant les présentes Conditions Générales, le Vendeur déclare, reconnaît et garantit ce qui suit :

  • La personne qui accepte les présentes Conditions générales pour le compte du Vendeur est dûment autorisée à engager le Vendeur.
  • Tous les documents fournis par le Vendeur sont authentiques et toutes les informations fournies par le Vendeur sont complètes, exactes et véridiques. Le Vendeur s’engage à informer sans délai l’Opérateur de la Place de Marché de tout changement survenant dans les informations fournies. Ingenico FS a l’obligation légale d’appliquer une procédure de vigilance à l’égard de ses clients afin de respecter la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et ne peut accepter le Vendeur en tant que client qu’après la réalisation de contrôles d’identification approfondis. Ingenico FS se réserve le droit de refuser le Vendeur en tant que client, et ce à son entière discrétion.
  • Les ventes réalisées par le Vendeur sur la Place de Marché prennent exclusivement leur source dans des activités commerciales licites autorisées par l’Opérateur de la Place de Marché.
  • Les Transactions peuvent être contestées sous certaines conditions, telles qu’énoncées dans les Règles des Schémas de Paiement. Le Vendeur accepte les risques liés aux Chargebacks.
  • Toute modification apportée aux activités commerciales du Vendeur doit être signalée à l’Opérateur de la Place de Marché avant d’être appliquée.
  • Le Vendeur comprend que certains services fournis conformément aux présentes Conditions Générales le sont par des Schémas de Paiement et des Acquéreurs. L’assistance relative aux Moyens de Paiement peut être subordonnée à l’acceptation des Schémas de Paiement et des Acquéreurs concernés, qui peuvent la retirer à tout moment à leur seule discrétion. Le Vendeur reconnaît qu’il a la responsabilité de prendre en considération les modalités, limites et restrictions d’utilisation imposées par les Règles des Schémas de Paiement concernant l’utilisation des Moyens de Paiement et qu’il se doit de les respecter, étant entendu que ces Schémas de Paiement peuvent les modifier à leur seule discrétion. Ingenico FS n’a aucune influence ni aucun contrôle sur les Règles des Schémas de Paiement. Certains Schémas de Paiement peuvent imposer des restrictions plus strictes concernant l’acceptation des types de produits ou services pour lesquels leurs Moyens de Paiement peuvent être utilisés. Le Vendeur est et demeure la seule personne chargée de s’assurer que ses Produits & Services sont conformes aux Règles des Schémas de Paiement. Ingenico FS peut cesser sur le champ de fournir les Services au Vendeur s’il a des motifs raisonnables de penser que le Vendeur soumet des paiements pour des produits ou services qui ne sont pas autorisés par l’Opérateur de la Place de Marché ou qui enfreignent les lois ou les Règles des Schémas de Paiement applicables.
  • Le Vendeur a mandaté l’Opérateur de la Place de Marché pour le représenter afin de donner des instructions à Ingenico FS et de recevoir des communications d’Ingenico FS en rapport avec les Services, pour le compte et au nom du Vendeur. Avant de recevoir les Services, le Vendeur doit communiquer ses coordonnées bancaires à l’Opérateur de la Place de Marché aux fins du Versement (le Vendeur doit être le titulaire du compte bancaire).
  • L’Opérateur de la Place de Marché, sur instruction d’Ingenico FS, transmettra des communications au Vendeur (notamment toute demande, information, notification, confirmation, etc.) pour le compte d’Ingenico FS par le biais de la Plateforme de la Place de Marché. Toutes les communications adressées par le Vendeur à Ingenico FS (y compris toute demande, information, notification, réclamation) doivent être faites exclusivement par le biais de la Plateforme de la Place de Marché, sauf indication contraire expresse.

Article 4 : Durée et Résiliation

La Date d’entrée en vigueur est la date à laquelle Ingenico FS accepte le Vendeur en qualité de client d’Ingenico FS.

Le Vendeur et Ingenico FS peuvent chacun résilier les présentes Conditions Générales à tout moment sans motif particulier, moyennant un préavis écrit d’au moins un mois (en cas de résiliation par le Vendeur) ou de deux mois (en cas de résiliation par Ingenico FS), qui doit être notifié, selon le cas, par le Vendeur à l’Opérateur de la Place de Marché ou par Ingenico FS par le biais d’une communication sur la Plateforme de la Place de Marché ou de tout autre moyen à la discrétion d’Ingenico FS.

Les présentes Conditions Générales sont résiliées automatiquement et avec effet immédiat si l’Opérateur de la Place de Marché arrête la Place de Marché ou si le contrat conclu entre l’Opérateur de la Place de Marché et Ingenico FS pour la Place de Marché est résilié.

Si le Vendeur résilie son contrat avec l’Opérateur de la Place de Marché ou si le Vendeur retire son mandat à l’Opérateur de la Place de Marché, le Vendeur est tenu d’en informer immédiatement Ingenico FS par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Dès la réception de cette notification par Ingenico FS, les présentes Conditions Générales sont résiliées avec effet immédiat.

L’article 11.2 des Conditions Générales énonce d’autres possibilités pour Ingenico FS de résilier les Conditions Générales.

Article 5 : Fondation

Si et dans la mesure où Ingenico FS associe la Fondation aux Services, la Fondation reconnaît l’obligation qui lui incombe, dans la mesure où elle y est associée par Ingenico FS, de Régler les fonds en question au Vendeur conformément aux présentes Conditions Générales. La Fondation n’est pas un fournisseur de Services, mais elle peut être utilisée par Ingenico FS pour recevoir des paiements pour certains Moyens de Paiement pour le compte du Vendeur, ce qui constitue pour Ingenico FS une solution parmi d’autres solutions conformes, de mettre en œuvre l’obligation légale qui incombe aux fournisseurs de services de paiement de maintenir une séparation entre les fonds du Vendeur et les actifs propres d’Ingenico FS.

B. CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

3D Secure : protocole de sécurité « Three Domain Secure » développé par Visa International Inc. et commercialisé sous la marque « Verified by Visa » ainsi que par MasterCard International Inc. sous la marque « MasterCard Secure Code », y compris ses versions successives et modifications. Le principe de base de 3D Secure consiste à lier le processus d’autorisation financière à une authentification en ligne..

Acheteur : personne utilisant un Moyen de Paiement émis par un Émetteur pour acheter des produits ou des services auprès d’un Vendeur sur la Place de Marché.

Acquéreur : institution financière qui fournit des Services d’Acquisition. L’Acquéreur est autorisé par les Schémas de Paiement concernés à acquérir des Transactions d’Acheteurs par l’intermédiaire de leurs Émetteurs.

Amende : pénalités, frais de service majorés ou tous autres paiements supplémentaires et tous coûts associés imposés à un Vendeur et/ou à l’Opérateur de Place de Marché par les Schémas de Paiement et/ou par les Acquéreurs, ou imposés à Ingenico FS ou répercutés sur celle-ci. Des amendes peuvent être imposées à la suite de la violation d’une loi ou des règles des Schémas de Paiement par le Vendeur ou par l’Opérateur de Place de Marché, par exemple, ou occasionnées par le Vendeur ou par l’Opérateur de Place de Marché, par des niveaux de fraude ou de Chargebacks excessifs ou par l’acceptation de paiements pour des biens ou services qui pourraient porter préjudice à la réputation d’Ingenico FS, des Schémas de Paiement ou des Acquéreurs.

Autorisation : autorisation d’une Transaction de paiement donnée par un Émetteur à la demande de l’Opérateur de la Place de Marché et communiquée par l’intermédiaire d’un Acquéreur avant la Capture de la Transaction. L’Autorisation n’est pas une garantie de paiement puisqu’une Transaction autorisée peut encore être bloquée, rejetée voire inversée.

Capture : confirmation par l’Opérateur de la Place de Marché au nom du Vendeur qu’une Transaction autorisée doit être présentée à l’Émetteur, l’Acheteur pouvant être débité.

Carte : carte de débit ou de crédit détenue par un Titulaire de Carte et utilisée pour effectuer des Transactions.

>Chargeback rejet de débit, ou renvoi de fonds à un Acheteur suite à une Transaction contestée, qui est exigé par un Acheteur ou par son Émetteur en vertu des Règles des Schémas de Paiement qui autorisent les Chargebacks.

Commissions : frais dus par le Vendeur en vertu de l’accord conclu entre le Vendeur et l’Opérateur de la Place de Marché dans le cadre duquel l’Opérateur de la Place de Marché met la Plateforme de la Place de Marché à la disposition du Vendeur.

Contrôle (ou Contrôler et ses formes conjuguées) : pouvoir, direct ou indirect, d’une entité d’orienter ou d’influencer l’orientation des instances dirigeantes d’une autre entité, que ce soit par la détention de titres avec droit de vote, par voie contractuelle ou autrement.

Date de Livraison : date à laquelle les Produits & Services sont fournis.

Date d’entrée en vigueur : date à laquelle les présentes Conditions Générales conclues entre Ingenico FS et le Vendeur pour les Services entrent en vigueur.

Délai de Capture : délai pendant lequel une Transaction autorisée peut être Capturée. Le Délai de Capture varie en fonction du Moyen de Paiement.

Délai de Versement : nombre de Jours Ouvrables qui séparent le jour où Ingenico FS reçoit les fonds des Acquéreurs, des Schémas de Paiement ou de l’Opérateur de la Place de Marché et celui où il prépare le Règlement des fonds au Vendeur (pour un Versement effectif lors du Cycle de Versement suivant), selon les instructions de l’Opérateur de la Place de Marché. Ce paramètre est convenu entre l’Opérateur de la Place de Marché et le Vendeur.

Devise de Transaction : la devise d’une Transaction. Chaque Moyen de Paiement est assorti d’une règle concernant les Devises de Transaction disponibles. Pour les Transactions de paiement et les Remboursements, la Devise de Transaction est établie par le Vendeur comme étant la devise associée au montant de la Transaction. Pour les Chargebacks, la devise de Transaction est établie par un Émetteur en vertu des règles des Schémas de Paiement applicables.

Devise de Versement : devise des fonds dans laquelle Ingenico FS Règle le Vendeur selon les instructions de l’Opérateur de la Place de Marché. Ce paramètre est convenu entre l’Opérateur de la Place de Marché et le Vendeur.

Directive concernant les services de paiement : directive (UE) 2015/2366 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Pour éviter le doute, toute référence à la Directive concernant les services de paiement inclut également la mise en œuvre locale applicable de cette directive ainsi que tous amendements, modifications ou corrections apportées à ces instruments juridiques et tout instrument juridique européen et / ou national remplaçant en tout ou en partie la directive et / ou sa mise en œuvre locale.

Données Personnelles : données à caractère personnel telles que définies par la Loi sur la protection des données.

Émetteur : institution financière qui ouvre un compte pour un Acheteur pour un Moyen de Paiement dans le cadre d’un contrat signé entre eux.

Fondation ou « Stichting Beheer Derdengelden Ingenico Financial Solutions » : Fondation constituée en vertu du droit néerlandais, ayant son siège à Amsterdam, aux Pays-Bas, et son adresse postale à 1200 Bruxelles, Boulevard de la Woluwe 102, en Belgique, inscrite à la Kamer van Koophandel (Chambre de commerce néerlandaise) sous le numéro 53732332. Pour certains Moyens de Paiement, la Fondation contribue à l’exécution des services de paiement. Dans cette hypothèse, toute référence au compte bancaire d’Ingenico FS ou à la remise de sommes d’argent à Ingenico FS fait indistinctement référence aux comptes bancaires d’Ingenico FS ou à ceux de la Fondation s’agissant spécifiquement des Moyens de Paiement pour lesquels la Fondation intervient.,

Fréquence de Versement : cycle de Versements au cours duquel Ingenico FS Verse les fonds collectés au Vendeur, par exemple tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois, selon les instructions de l’Opérateur de la Place de Marché. En variante, le Versement peut être exécuté lors d’un événement spécifique, comme la livraison par le Vendeur où lors d’un évènement spécifique déclencheur comme la livraison par le Vendeur. Ce paramètre est convenu entre l’Opérateur de la Place de Marché et le Vendeur.

Gateway de Paiement : passerelle ou méthode de connexion électronique ou fournisseur de services utilisés par l’Opérateur de la Place de Marché par le biais de la Plateforme de la Place de Marché pour fournir les informations de paiement relatives aux différentes Transactions qui permettent à Ingenico FS de fournir ses Services à cet égard.

Ingenico FS : est un établissement de monnaie électronique agréé, soumis à la surveillance et au contrôle de la Banque Nationale de Belgique (la « BNB ») ayant son siège à 1200 Bruxelles, Boulevard de la Woluwe 102, et inscrit au Registre du commerce (RPM-RPR) de Bruxelles sous le numéro 886.476.763. Ingenico FS est dûment autorisée à fournir des services de paiement et de monnaie électronique (agrément consultable sur le site de la BNB : https://www.nbb.be/fr/supervision-financiere/controle-prudentiel/domaines-de-controle/etablissements-de-paiement-et-9)

Ingenico Group : société Ingenico Group SA, ayant son siège Boulevard de Grenelle 28-32, 75015 Paris, France, et inscrite au registre de commerce sous le numéro 317 218 758 RCS Paris et/ou toute entité Contrôlée directement ou indirectement par Ingenico Group SA.

Jour ouvrable : jour autre qu’un samedi ou un dimanche durant lequel les institutions financières (y compris les Acquéreurs et les Schémas de Paiement) sont ouvertes en Belgique entre 9 h et 18 h (heure normale d’Europe centrale ou « CET » : https://www.timeanddate.com/time/zones/cet).

Loi sur la protection des données : règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) tel que modifié ou remplacé périodiquement et, si le règlement général sur la protection des données ne s’applique pas, directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et sa mise en œuvre locale. La Loi sur la protection des données fait également référence aux dispositions accessoires locales sur la protection des données, sous réserve qu’elles soient conformes au règlement général sur la protection des données et, aussi longtemps qu’elle s’applique, à la directive 95/46/CE. Dans les pays où le règlement général sur la protection des données et la directive 95/46/CE ne s’appliquent pas, la Loi sur la protection des données désigne la loi locale sur la protection des données.

Montant des commandes non exécutées : montant total des Transactions autorisées, Capturées et/ou Réglées pour le Vendeur à un moment donné et pour lequel les Produits & Services n’ont pas été livrés aux Acheteurs concernés au moment en question et/ou pour lequel les droits de retour ou d’annulation de la commande dont disposent les Acheteurs en vertu des conditions générales du Vendeur et/ou de la loi applicable ne sont pas encore devenus caducs.

Moyens de Paiement : les différents types de cartes et tout autre moyen de paiement (notamment les virements bancaires en ligne et hors ligne) exploités par les Schémas de Paiement en vertu desquels l’Opérateur de la Place de Marché peut accepter des paiements au profit des Vendeurs.

Opérateur de la Place de Marché : entité exploitant la Place de Marché, désignée au point A article 1 des présentes.

PCI-DSS : (Payment Card Industry Data Security Standards) ensemble d’exigences détaillées imposées en vertu des règles des Schémas de Cartes telles qu’elles sont régulièrement publiées par le Conseil des normes de sécurité PCI (https://www.pcisecuritystandards.org).

Place de Marché : site internet de l’Opérateur de la Place de Marché, qui intègre les Produits & Services.

Plateforme de la Place de Marché : service offert au Vendeur par l’Opérateur de la Place de Marché (dans le cadre d’un accord distinct entre eux) permettant au Vendeur d’intégrer ses offres de ventes en ligne sur la Place de Marché. Produits & Services : produits et/ou services autorisés par l’Opérateur de la Place de Marché, que le Vendeur vend aux Acheteurs sur la Place de Marché.

Règles des Schémas de Paiement : ensemble des règlements, règles, réglementations, instructions de fonctionnement, procédures et/ou dispenses publiés régulièrement par les Schémas de Paiement.

Règlement (ou Régler et ses formes conjuguées) : paiement des montants par Ingenico FS sur le compte bancaire d’un Vendeur (ou sur le compte bancaire de l’Opérateur de Place de Marché) concernant les fonds reçus par Ingenico FS de la part d’Acquéreurs, de Schémas de paiement ou de l’Opérateur de Place de Marché pour les Transactions traitées pour le Vendeur, déduction faite des Frais et des montants destinés aux Remboursements, aux Rejets de débit, aux Amendes et à la Commission due à l’Opérateur de Place de Marché, ainsi que de tous autres frais selon les instructions de l’Opérateur de Place de Marché. Si le solde est positif, il donne lieu à un Versement.

Remboursement : annulation (partielle ou totale) d’une Transaction de paiement qui a déjà été Capturée et qui donne lieu au remboursement des fonds à l’Acheteur à l’initiative ou à la demande du Vendeur.

Schéma de Cartes : associations telles que CB, Bancontact, Visa ou MasterCard.

Schéma de Paiement : personne (notamment Schéma de Cartes) qui propose un Moyen de Paiement et le réglemente à l’aide de Règles des Schémas de Paiement.

Services : reporting, réconciliation et Règlement des fonds, pouvant provenir de plusieurs Acquéreurs, pour le Vendeur.

Services d’Acquisition : services consistant à acquérir les Transactions effectuées par les Acheteurs au profit du Vendeur..

Titulaire de Carte : personne au profit de laquelle une Carte a été délivrée par un Émetteur. Un Titulaire de Carte est un Acheteur.

Transaction : une transaction fondée sur l’un des Moyens de Paiement. Une Transaction peut être une transaction de paiement, un Remboursement ou un Chargeback.

Vendeur: Marchand dont l’offre de produits ou de services est proposée sur la Place de Marché. Les Vendeurs sont des marchands professionnels (et non des particuliers) . L’Opérateur de Place de Marché peut également être un Vendeur.

Versement (ou Verser et ses formes conjuguées) : Règlement par Ingenico FS d’une valeur positive au profit d’un Vendeur.

Article : Services

2.1. Collecte et Règlement de fonds

Sur instruction de l’Opérateur de la Place de Marché (pour le compte du Vendeur), et sauf s’il en est expressément convenu autrement pour certains Moyens de Paiement, les fonds prélevés sur le compte des Acheteurs pour les Transactions du Vendeur traitées valablement (Transactions dont l’Autorisation de l’Acquéreur a été confirmée par le Gateway de Paiement) sont Réglés à Ingenico FS, qui Versera ensuite les fonds reçus au Vendeur après déduction des Remboursements, Chargebacks, Amendes, Commissions et autres frais, selon les instructions de l’Opérateur de la Place de Marché. Ce Versement est exécuté dans le Délai de Versement et la Devise de Versement, à la Fréquence de Versement convenue entre le Vendeur et l’Opérateur de la Place de Marché.

Si, après cette déduction, le solde est positif, Ingenico FS procèdent au Versement. Si le Vendeur possède plusieurs comptes (dans différentes devises, par exemple), Ingenico FS peut, à sa seule discrétion, compenser le solde négatif d’un compte avec le solde positif d’un autre. Dans ce cas, le taux de change établi par les Schémas de Paiement, les Acquéreurs, l’Opérateur de la Place de Marché et/ou Ingenico FS s’applique.

Ingenico FS procède uniquement au Règlement des Transactions pour lesquelles ils a effectivement reçu les fonds et uniquement après la réception de ces fonds.

Ingenico FS se réserve le droit de refuser le Règlement de Transactions si elles sont Capturées, mais sont jugées frauduleuses ou susceptibles de faire l’objet d’un Chargeback. Ingenico FS peut le faire jusqu’au terme de l’enquête réalisée par Ingenico FS ou par l’Acquéreur ou le Schéma de Paiement pertinent ou par tout tiers désigné par une de ces parties. Le Vendeur coopèrera pleinement à cette enquête.

Aucun intérêt n’est dû sur les montants détenus par Ingenico FS pour le compte du Vendeur avant le Règlement en sa faveur.

Si une Transaction n’a pas été exécutée ou a été mal exécutée, Ingenico FS met tout en œuvre, à la demande du Vendeur, pour retrouver la trace de la Transaction et notifie le résultat de sa recherche au Vendeur.

La responsabilité de la Fondation à l’égard du Vendeur se limite au Règlement en sa faveur des fonds qu’elle a reçus à cet effet, sous réserve des conditions applicables au Règlement établies dans les présentes Conditions Générales relatives à la Place de Marché

Ingenico FS est tenu de fournir les Services au Vendeur.

Le Vendeur doit adresser toutes les demandes, notifications ou réclamations liées aux Services à l’Opérateur de la Place de Marché.

2.2. Devise et Moyens de Paiement

Le Vendeur a convenu de la Devise de Versement et des Moyens de Paiement avec l’Opérateur de la Place de Marché. Si la Devise de Transaction est différente de la Devise de Versement, le Vendeur accepte que les taux de change soient fixés par les Schémas de Paiement, les Acquéreurs et/ou Ingenico FS, sauf s’il en a été convenu autrement, expressément et par écrit avec Ingenico FS.

Article 3 : Disponibilité

Ingenico FS peut décider d’interrompre partiellement ou intégralement ses Services, sans préavis, (i) afin de prévenir toute défaillance ou panne de son matériel, de ses logiciels ou de ses équipements de communication et d’y remédier, (ii) s’il le juge nécessaire, notamment, et sans s’y limiter, en cas de tentative de piratage, de détournement de fonds, d’abus ou de fraude ou (iii) afin d’assurer la maintenance des Services, d’y apporter des améliorations ou d’en renforcer la sécurité. Ingenico FS ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages résultant de ces interruptions.

Article 4 : Obligations du Vendeur

4.1. Évaluation des conditions imposées par les Moyens de Paiement

Le Vendeur évalue si les conditions imposées par les Moyens de Paiement pour le Règlement (telles que communiquées régulièrement au Vendeur par l’intermédiaire d’Ingenico FS et par les Schémas de Paiement sur leurs sites internet et par d’autres moyens de communication) sont acceptables pour lui.
Le Vendeur est conscient du fait qu’Ingenico FS ne l’indemnisera pas pour exécution tardive ou non-exécution, pour l’insolvabilité ou la faillite d’un Acquéreur ou d’un Schéma de Paiement à la suite desquelles le Vendeur reçoit un Règlement tardif ou ne reçoit aucun Règlement pour des Transactions traitées.

4.2. Capture des Transactions

Le Vendeur a chargé l’Opérateur de la Place de Marché de Capturer les Transactions pour son compte. Il accepte que les Transactions autorisées soient assorties d’un Délai de Capture maximal limité. Les Transactions qui ne sont pas Capturées dans le délai applicable ne peuvent pas être Réglées.

4.3. Application des meilleures pratiques et respect des normes de sécurité les plus strictes

4.3.1. Le Vendeur respecte toutes les lois et Règles des Schémas de Paiement en vigueur et les normes de sécurité les plus strictes et se conforme aux normes PCI DSS s’il propose un Moyen de Paiement par Carte.

4.3.2. Le Vendeur doit informer sans délai Ingenico FS par écrit, par l’intermédiaire de l’Opérateur de la Place de Marché, de tout événement pouvant donner lieu à une utilisation non autorisée des Services ainsi que de tout abus ou toute fraude qu’il a constaté. Dès réception de cette notification, Ingenico FS peut désactiver et/ou suspendre tout ou partie des Services afin de minimiser les pertes ou dommages.

4.3.3. Le Vendeur a l’obligation d’informer sans délai Ingenico FS (dans ce cas également, par l’intermédiaire de l’Opérateur de la Place de Marché) de tout problème lié à l’utilisation des Services qu’il constate. Pour les Transactions non autorisées, veuillez-vous reporter à l’article 7.1. Ingenico FS fera tout ce qui est raisonnablement possible pour remédier à ces problèmes.

4.4 Vérification des Transactions

Le Vendeur s’engage à exercer un contrôle constant, efficace et adéquat de ses Transactions en consultant les informations mises à sa disposition par l’Opérateur de la Place de Marché. Le Vendeur informe sans délai Ingenico FS, par l’intermédiaire de l’Opérateur de la Place de Marché, de toute Transaction non autorisée en vertu de l’article 7.1 ci-après.

4.5. Dates de livraison des Produits & Services

Le Vendeur n’accepte aucun changement d’adresse de livraison pour une Transaction pour laquelle une Autorisation a déjà été demandée. Le Vendeur n’est pas autorisé à utiliser les Services à des fins de prépaiement par un Acheteur de Produits & Services pour lesquels la Date de livraison partielle ou totale est supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle la Transaction est soumise pour être traitée.

4.6 Produits & Services

Le Vendeur n’utilise pas les Services pour le paiement de Produits & Services s’il est illégal de les proposer ou de les fournir dans le pays concerné et/ou de Produits & Services qui ne sont pas approuvés par l’Opérateur de la Place de Marché. D’autres restrictions telles qu’énoncées dans les Règles des Schémas de Paiement applicables peuvent s’appliquer pour certains Moyens de Paiement.

4.7 Conservation des documents et participation aux audits

Le Vendeur conservera une copie de tous les documents se rapportant à toute Transaction ainsi qu’à la commande et à la fourniture des Produits & Services, selon la période la plus longue, (i) pendant 10 (dix) ans à compter de la date à laquelle la Transaction est traitée ou (ii) pendant la période de garantie applicable aux Produits & Services fournis. La copie des documents inclut également, mais sans s’y limiter : les informations d’expédition, les factures se rapportant aux Produits & Services livrés ainsi que tous les contacts avec l’Acheteur.

En cas d’enquête d’Ingenico FS, d’un Acquéreur, d’un Schéma de Paiement ou de l’Opérateur de la Place de Marché concernant des Chargebacks, des Remboursements ou des suspicions de fraude ou en cas de demande d’informations adressée à Ingenico FS par un Acquéreur, un Schéma de Paiement ou l’Opérateur de la Place de Marché ou une autorité compétente, quelle qu’elle soit, le Vendeur coopèrera pleinement à toute vérification de ces documents.

4.8 Fourniture d’informations à la première demande d’Ingenico FS

À tout moment, à première demande d’Ingenico FS, le Vendeur fournit toutes les informations requises sur les Transactions, ses activités et ses bénéficiaires effectifs ou ses représentants légaux.

À tout moment, à première demande d’Ingenico FS, le Vendeur fournit toutes les informations requises concernant les dates réelles ou escomptées auxquelles les Produits & Services du Vendeur sont fournis ou une Transaction sera traitée ainsi que le délai moyen estimé entre l’authentification de la Transaction et les dates de fourniture y afférentes. Le Vendeur fournit également à première demande d’Ingenico FS toutes les informations requises concernant sa situation financière, sa solvabilité et ses liquidités. Ces informations sont utilisées par Ingenico FS pour estimer l’éventuel montant de commande inachevée.

4.9 Supervision et enregistrement des appels – devoir du Vendeur d’informer le personnel en temps opportun

Ingenico FS peut surveiller et enregistrer les appels faits à et par l’équipe d'assistance à la clientèle d’Ingenico FS à des fins de contrôle de qualité et les enregistrer à des fins de preuve. Les personnes autorisées d'Ingenico FS peuvent écouter les appels en direct ou sur la base d'un enregistrement. Vu qu’Ingenico FS n’interagit pas habituellement avec les membres du personnel du Vendeur avant leur premier appel, le Vendeur doit communiquer en temps opportun à tous les membres de son personnel ayant besoin d’en avoir connaissance que les informations juridiques requises à ce sujet peuvent être trouvées en cliquant sur le lien approprié du Site Web.

Article 5 : Frais

Sauf mention contraire dans les Conditions Générales, Ingenico FS ne facture aucun frais au Vendeur pour les Services.

Article 6 : Chargebacks

6.1. Le Vendeur est responsable de tout Chargeback sur ses Transactions (soit il est responsable envers Ingenico FS ou l’Opérateur de la Place de Marché si Ingenico FS a conclu un contrat avec l’Acquéreur pour la Place de Marché, soit il reconnaît qu’il est responsable envers l’Opérateur de la Place de Marché si l’Opérateur de la Place de Marché a conclu un contrat avec l’Acquéreur pour la Place de Marché), quelle qu’en soit la cause. Le Vendeur minimise efficacement les risques de Chargeback en appliquant des procédures appropriées pour l’examen et l’acceptation des commandes et la soumission des Transactions.

6.2. Si Ingenico FS a des raisons de soupçonner le Vendeur de ne pas livrer ses Produits & Services au plus tard aux Dates de Livraison utilisées pour calculer le Montant des commandes non exécutées et/ou si Ingenico FS a des raisons de penser que les Produits & Services dont il traite les Transactions sont frauduleux, susceptibles d’engendrer d’importants volumes de Chargeback et/ou illégaux, Ingenico FS est autorisé à suspendre le Règlement de toutes les Transactions associées jusqu’à ce qu’il ait la garantie que les Produits & Services du Vendeur sont effectivement livrés conformément aux lois applicables et aux commandes passées par l’Acheteur.

6.3 Le montant de tout Chargeback peut être déduit du montant du Règlement.

6.4 Nonobstant ce qui précède, des Chargebacks pouvant intervenir bien après la date de la Transaction en question, le Vendeur reconnaît et accepte que, nonobstant la résiliation des Conditions Générales, Ingenico FS ou, selon le cas, l’Opérateur de la Place de Marché conservent le droit de recouvrer les Chargebacks ainsi que les Frais et les Amendes associés auprès du Vendeur pour tous les Chargebacks liés à des Transactions réalisées pendant la durée des Conditions Générales.

6.5. Les Chargebacks pouvant être saisis par les Émetteurs dans d’autres devises que la Devise du paiement d’origine, le Vendeur accepte les taux de change appliqués par les Schémas de Paiement, les Acquéreurs et/ou Ingenico FS.

Article 7 : Transactions non autorisées

7.1 Le Vendeur informe sans délai Ingenico FS, par l’intermédiaire de l’Opérateur de la Place de Marché en sa qualité de fournisseur de services de paiement, de toute Transaction non autorisée qu’il a détectée.

7.2. Les Parties ont expressément convenu que les droits et obligations stipulés au titre 3 et aux articles 62 par. 1, article 64 par. 3 et les articles 72, 74, 76, 77, 80 et 89 de la Directive concernant les services de paiement et dans toute législation subordonnée mettant en œuvre les droits et obligations de la Directive concernant les services de paiement dans le pays où les Services doivent être fournis ne s’appliqueront pas à leur relation contractuelle.
La relation contractuelle des parties pour les Services, y compris la responsabilité d’Ingenico FS à l’égard du Vendeur concernant la fourniture des Services, est donc exclusivement déterminée par les dispositions des présentes Conditions Générales.

7.3. Ingenico FS se réserve le droit de suspendre les Services pour des raisons objectives de sécurité, de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

Ingenico FS et ses fournisseurs sont les propriétaires des droits de propriété intellectuelle liés aux logiciels qui sont utilisés pour fournir les Services.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré et, conformément aux présentes Conditions Générales, le Vendeur (à l’exclusion de toute autre personne) reçoit uniquement une licence limitée, non exclusive, personnelle et non transférable d’utilisation des logiciels et des autres supports mis à sa disposition par Ingenico FS, uniquement aux fins d’utiliser les Services conformément aux conditions et pendant la durée des présentes Conditions Générales.

Article 9 : Confidentialité

Toutes les données se rapportant au Vendeur ou à Ingenico FS et qualifiées de confidentielles, ainsi que toutes les données qui ne sont pas expressément désignées comme confidentielles mais qui pourraient raisonnablement être réputées comme telles sont qualifiées de confidentielles (« Information(s) Confidentielle(s) »).


    Les données suivantes sont considérées comme confidentielles, sans qu’aucune mention spéciale ne soit nécessaire :

  • toutes les données financières ;
  • les dispositions de cette Convention;
  • tous les autres documents contractuels conclus entre les Parties ;
  • tous les manuels d’utilisation et guides se rapportant aux produits et services d’Ingenico FS.

  • La Partie qui reçoit l’Information Confidentielle ne dévoilera pas l’Information Confidentielle à des parties tierces autres que ses Affiliées (pour Ingenico FS, toutes les entités du Groupe Ingenico et, pour le Vendeur, toutes les entités Contrôlées par le Vendeur) sans le consentement écrit et préalable de l’autre Partie, sauf dans les cas suivants :

  • à toute partie tierce afin de fournir les Services ou en conséquence de la fourniture des Services ;
  • à toute autorité judiciaire ou administrative ou à toute autre autorité chargée de l’exécution de la loi, sur demande de celle-ci ;
  • à toute personne concernée (tel que définie dans la Loi sur la protection des Données) suite à une demande valide de celle-ci ;

  • La Partie qui reçoit l’Information Confidentielle appliquera le même niveau de précaution à l’Information Confidentielle reçue que celui qu’elle applique à sa propre Information Confidentielle.

    Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de cette Convention. Elle continue de s’appliquer pendant les trois (3) années qui suivront la fin de cette Convention, quel qu’en soit le motif.

Article 10 : Protection des données

Ingenico FS est le responsable du traitement (tel que défini dans la Loi sur la protection des Données) des Données Personnelles dans le cadre des Services, Ingenico FS veillera au respect de la Loi sur la protection des Données applicable.

Article 11 Durée et résiliation

11.1 Durée et résiliation sans motif particulier

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la Date d’entrée en vigueur pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut à tout moment résilier les présentes Conditions Générales moyennant un préavis écrit d’au moins un mois (en cas de résiliation à l’initiative du Vendeur) ou deux mois (en cas de résiliation à l’initiative d’Ingenico FS) comme le prévoit l’article 4 des Conditions particulières ci-dessus.

L’article 4 des Conditions Particulières énonce d’autres possibilités pour Ingenico FS de résilier les Conditions Générales.

11.2 Résiliation par Ingenico FS

Ingenico FS est autorisé à résilier les présentes Conditions Générales par courrier recommandé, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans préavis, sans indemnisation d’aucune sorte au profit du Vendeur et sans préjudice de toute autre action ou voie de droit disponible dans les cas suivants :

  • les Produits & Services enfreignent la législation en vigueur dans le pays dans lequel lesdits Produits & Services sont proposés (ou Ingenico FS a des motifs raisonnables de le penser);
  • le Vendeur a changé de type de Produits & Services sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de l’Opérateur de la Place de Marché d’utiliser les Services pour les nouveaux types de Produits & Services qu’il propose ;
  • un Acquéreur, un Schéma de Paiement ou un Fournisseur de la Place de Marché exige qu’Ingenico FS arrête ou suspende la fourniture au Vendeur de Services liés aux Moyens de Paiement que cet Acquéreur ou Schéma de Paiement met à sa disposition ;
  • Ingenico FS a des raisons manifestes de penser que le Vendeur est susceptible de devenir insolvable ou dans l’incapacité de fournir les Produits & Services ;
  • le Vendeur enfreint les Règles des Schémas de Paiement ou les lois applicables dans le cadre de l’utilisation des Services ;
  • le Vendeur ne respecte pas, ou plus, les termes des présentes Conditions Générales et, s’il était possible d’y remédier, n’y a pas remédié dans les 15 jours suivant la date à laquelle Ingenico FS l’a informé de ce manquement ;
  • les Règles des Schémas de Paiement ou la législation applicable ont été sensiblement modifiées, rendant l’exécution des Conditions Générales excessivement compliquée ou onéreuse pour Ingenico FS ;
  • le Vendeur i) dépose le bilan, ii) devient ou est déclaré insolvable, ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, d’insolvabilité ou de nomination d’un séquestre ou d’un administrateur ; (iii) procède à une cession au profit de tous ou quasiment tous ses créanciers ; ou (iv) conclut un accord pour la composition, l’extension, ou le réajustement d’une grande partie de ses obligations ;
  • l’Opérateur de la Place de Marché arrête la Place de Marché ou le contrat conclu entre l’Opérateur de la Place de Marché et Ingenico FS pour la Place de Marché est résilié.
  • la situation financière du Vendeur se détériore de manière significative.

Article 12 : Responsabilités

12.1 Principes généraux

Au titre des Conditions Générales, Ingenico FS a une obligation de moyen. La responsabilité d’Ingenico FS peut être invoquée uniquement en cas de faute grave ou intentionnelle.

  • Ingenico FS ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages qui peuvent être la conséquence, totale ou partielle, d’une violation des dispositions des présentes Conditions Générales par le Vendeur.
  • Ingenico FS ne peut en aucun cas être tenue responsable d’actes ou de manquements commis par un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, un Acquéreur, un Schéma de Paiement ou un fournisseur de services de télécommunication.

12.2. Limitation de la responsabilité

La responsabilité d’Ingenico FS sera limitée aux dommages qui constituent la conséquence directe nécessaire, prévisible et inévitable d’une faute grave ou intentionnelle d’Ingenico FS. Par conséquent, Ingenico FS ne sera pas tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs (notamment la perte de bénéfices, de plus-value, de revenus, de production, d’économies escomptées ; l’atteinte à la réputation ; les réclamations d’utilisateurs finaux ; les pertes qui résultent de la perte ou de la corruption de données ou les coûts liés à la reconstitution de données).

Le montant total qui peut être exigé d’Ingenico FS si sa responsabilité est engagée pour tous les faits découlant des présentes Conditions Générales, qu’ils soient fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle ou autre, au cours d’une des années contractuelle de ces Conditions Générales, à titre d’indemnité ou autre, sera toujours limité à un plafond de 100 EUR.

12.3 Force majeure

Ingenico FS ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages provoqués par un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure les événements qui échappent au contrôle raisonnable d’Ingenico FS, qu’ils soient prévisibles ou non, y compris : (i) les perturbations d’Internet ou des télécommunications ; (ii) la panne de matériel informatique et d’équipements d’Ingenico FS ; (iii) une défaillance des logiciels ou un bogue informatique ; (iv) une surcharge des systèmes d’Ingenico FS ; ou (v) une panne de courant ou des dysfonctionnements de tout système tiers.

Article 13 Preuve

13.1 Les parties reconnaissent que les communications par e-mail et par notification par le biais de la Plateforme de la Place de Marché sont des moyens de communication valables entre les parties. Le fait de cliquer sur « J’accepte » pour accepter les présentes Conditions Générales a la même valeur probante qu’une signature écrite sur un contrat imprimé. Toutes les informations contenues dans la base de données informatisée d’Ingenico FS qui se rapportent notamment aux instructions et demandes reçues de l’Opérateur de la Place de Marché pour le compte du Vendeur, aux données figurant sur la Plateforme de la Place de Marché (et en particulier aux relevés et historiques de paiement), à l’exécution des Transactions, notamment à la date et à l’heure de ces instructions/confirmations/demandes/transactions et à leur contenu, ont force probante jusqu’à preuve du contraire, au même titre qu’un document original signé sur un support papier.

13.2 Les documents délivrés par Ingenico FS sur lesquels ces données sont reproduites et les copies inaltérables, sécurisées et fiables de ces données écrites sur les systèmes informatiques d’Ingenico FS ont force probante jusqu’à preuve du contraire. Ingenico FS peut fournir la preuve d’accès à la Plateforme de la Place de Marché par tous les moyens électroniques appropriés. Les copies inaltérables, sécurisées et fiables écrites sur les systèmes informatiques d’Ingenico FS sont considérées comme des preuves de ces accès, réceptions et envois.

13.3 Les copies ou reproductions des documents produits par Ingenico FS ont force probante au même titre que les documents originaux.

13.4 Le fait de cocher une case ou de double-cliquer sur « J’accepte » dans la solution de la Place de Marché équivaut à une signature écrite au sens de l’article 1322, alinéa 2, du Code civil belge.

Article 14 Remboursements

Ingenico FS ne procèdera pas automatiquement à un Remboursement (le montant ne sera pas Remboursé à l’Acheteur concerné, directement ou par l’intermédiaire de l’Acquéreur ou du Schéma de Paiement concerné) si les fonds liés à ce Remboursement ne peuvent être soustraits du prochain Règlement englobant tous les Moyens de Paiement.

Article 15 Évolution des Moyens de Paiement et des devises acceptés

Les Moyens de Paiement et les devises qu’Ingenico FS accepte sont convenus entre le Vendeur et l’Opérateur de la Place de Marché. Le portefeuille des Moyens de Paiement ou des devises acceptés par Ingenico FS peut évoluer. Ingenico FS peut en effet décider à tout moment et sans préavis de ne plus accepter un Moyen de Paiement, sur notification du Vendeur. Les Acquéreurs ou Schémas de Paiement peuvent à tout moment mettre un terme à certains Moyens de Paiement, en changer les caractéristiques ou modifier les critères d’acceptation en vertu desquels ils les mettent à disposition. Ils peuvent également décider à tout moment de ne plus prendre en charge une devise en particulier. En conséquence, Ingenico FS peut être amené à interdire au Vendeur d’utiliser un Moyen de Paiement ou une devise, ou à lui imposer d’autres restrictions ou conditions pour pouvoir continuer à l’utiliser.

Article 16 Dispositions générales

16.1. Cession

Le Vendeur ne peut céder, en totalité ou en partie, les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales à un tiers sans l’autorisation écrite préalable d’Ingenico FS, laquelle ne peut être refusée sans motif valable.

16.2 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales contiennent tous les engagements liant Ingenico FS et le Vendeur concernant les Services et remplacent tout engagement contractuel antérieur conclu entre eux en la matière.

16.3 Dissociabilité

Si une disposition des présentes Conditions Générales s’avérait invalide ou inapplicable, les autres dispositions de ces Conditions Générales ne sont pas affectées. Ingenico FS et le Vendeur remplacent ladite disposition par une disposition valide et applicable qui se rapproche dans toute la mesure possible de la raison d’être essentielle de la disposition invalide ou inapplicable.

16.4 Notifications

Toutes les notifications et plaintes (y compris celles relatives à un dysfonctionnement du Service, aux informations émanant d’Ingenico FS, en particulier dans le relevé des Transactions, à une erreur commise dans l’exécution d’une Transaction ou à l’inexécution d’une Transaction par Ingenico FS, ou aux Frais prélevés par Ingenico FS), ainsi que les réclamations doivent être notifiées sans délai par le Vendeur à Ingenico FS par l’intermédiaire de l’Opérateur de la Place de Marché et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours suivant celui au cours duquel le Vendeur a pris connaissance ou a pu avoir pris connaissance du problème à l’origine de plainte ou de la réclamation. Le Vendeur est présumé avoir pris connaissance de toute notification ou information émanant d’Ingenico FS le jour où Ingenico FS a envoyé ladite notification ou a mis ladite information à sa disposition par quelque moyen que ce soit (par voie de publication sur la Plateforme de la Place de Marché, par exemple).

Toute demande d’indemnisation tardive ou non conforme aux conditions de forme précitées sera irrecevable.

16.5 Évolution des Conditions Générales

Ingenico FS se réserve le droit d’amender les présentes Conditions Générales, sous réserve que le Vendeur en soit informé au moyen d’une notification postée sur la Plateforme de la Place de Marché au moins deux mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le Vendeur est réputé avoir accepté la nouvelle version des Conditions Générales s’il n’a pas notifié à Ingenico FS, avant la date proposée de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, qu’il ne l’acceptait pas. Si le Vendeur ne l’accepte pas, il a le droit de résilier les Conditions Générales à tout moment et sans frais jusqu’à la date à laquelle la modification aurait été appliquée.

16.6. Références. Le Vendeur accepte que son nom et son logo apparaissent sur la liste des clients d’Ingenico FS.

16.7. Droit applicable et tribunaux compétents. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. Le tribunal de commerce de Bruxelles siégeant en français est seul compétent.

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