Conditions de référencement des contenus et des offres de biens et
services :
La Marketplace du site www.maty.com est un service de plateforme (ou «
place de marché ») en ligne (ci-après désigné la « Marketplace »)
permettant à des consommateurs ou des acheteurs non professionnels
(ci-après désignés les « Clients »), préalablement enregistrés par la
création d’un compte sur le site www.maty.com (ci-après désigné le « Site
»), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après
désignés le ou les « Vendeur(s) ») préalablement inscrits sur la
Marketplace, pour l’achat de produits vendus par les Vendeurs (ci-après
désignés les « Produits ») sur la Marketplace du site.
La société « MATY » n’est pas le vendeur des produits sur la Marketplace,
elle intervient en qualité de fournisseur de plateforme en ligne (ci-après
désigné le « Fournisseur »), prestataire intermédiaire au contrat de vente
conclu entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le Vendeur sera le
seul responsable de l’exécution du contrat de vente du Produit au Client
sur la Marketplace du site dans le respect des conditions de vente des
Vendeurs disponibles dans leur espace mis à disposition par le Fournisseur
sur la Marketplace, de même que les Produits ne pourront être ni repris ni
échangés par le Fournisseur.
Les Vendeurs s’engagent à respecter les « Conditions Générales de Vente
(CGV) Marketplace » pour la vente des Produits sur la Marketplace
(accessibles en lien permanent sur le Site), ainsi que les « Conditions
Générales d’Utilisation (CGU) Vendeurs Marketplace » (consultables en
Annexe 1, B) des CGV Marketplace et complétant les conditions de vente des
Vendeurs en Annexe 1, A)), qui précisent les conditions dans lesquelles le
Fournisseur met à leur disposition les services de la Marketplace pour
pouvoir proposer des Produits à la vente en contrepartie d’une
rémunération.
Conditions de déréférencement des contenus et des offres de biens et
services :
Pour préserver l’image de marque du Fournisseur et maintenir la qualité
des services de la Marketplace du Site, LES VENDEURS SONT EVALUES SELON
DES CRITERES D’EVALUATION ET PAR L’ATTRIBUTION D’ETOILES définis aux CGU
Vendeurs Marketplace (Article 7.2) comme suit :
Le Fournisseur met à la disposition des Clients des moyens leur permettant
d’évaluer la performance des Vendeurs ;
APRES L’ACHAT D’UN PRODUIT SUR LA MARKETPLACE DU SITE, IL EST PROPOSE
PAR EMAIL AU CLIENT D’EVALUER LE VENDEUR SUR LA BASE DES CRITERES
SUIVANTS :
-
Etat du Produit correspondant à la description faite par le Vendeur (OUI
ou NON) ;
-
Respect du délai de livraison annoncé par le Vendeur (OUI ou NON) ;
- Emballage du Produit (1 à 5 étoiles).
Chaque Vendeur se verra ainsi attribuer une notation globale sur la base
de cette évaluation moyenne des clients, dont le Vendeur pourra suivre à
tout moment l’évolution dans son espace de vente sur la Marketplace.
LE COMPTE DU VENDEUR EST AUTOMATIQUEMENT DESACTIVE SI SON EVALUATION
MOYENNE PAR LES CLIENTS EST INFERIEURE A UN SEUIL DE QUATRE (4) ETOILES
SUR UN (1) AN (« alerte qualité » envoyée au Vendeur si < 4,2 Etoiles
sur la même période),
LE FOURNISSEUR SE RESERVANT LE DROIT DE SUSPENDRE OU DE RESILIER LE
COMPTE DU VENDEUR
(dans les conditions définies à l'Article 8 des « CGU Vendeurs Marketplace
»).
LES VENDEURS SONT PAR AILLEURS EVALUES PAR LE FOURNISSEUR A PARTIR DE
DIX (10) COMMANDES (« alerte qualité » à partir de 5 commandes) SELON
LES CRITERES SUIVANTS :
-
TAUX D’INCIDENT (le nombre de lignes de commandes avec au moins un
incident divisé par le nombre total de lignes de commandes acceptées)
:
UN COMPTE VENDEUR EST SUSPENDU A PARTIR D’UN TAUX D’INCIDENT DE DIX
POUR CENT (10%) SUR LE NOMBRE DE COMMANDES ACCEPTEES PAR LE VENDEUR
SUR TROIS (3) MOIS (« alerte qualité » envoyée au Vendeur à partir
d’un taux d’incident de 7% sur la même période) ;
-
DELAI D’ACCEPTATION (le délai moyen entre la notification de la
commande au Compte Vendeur et son acceptation) :
UN COMPTE VENDEUR EST SUSPENDU A PARTIR DE QUARANTE-HUIT HEURES (48H)
ENTRE LA NOTIFICATION DE LA COMMANDE DU CLIENT ET SON ACCEPTATION PAR
LE VENDEUR SUR SIX (6) MOIS (« alerte qualité » envoyée au Vendeur à
partir de 24H sur la même période) ;
-
TAUX D’ACCEPTATION (le nombre de commandes acceptées divisé par le
nombre total de commandes) DES COMMANDES PAR LE VENDEUR :
UN COMPTE VENDEUR EST SUSPENDU A PARTIR D’UN TAUX D’ACCEPTATION
INFERIEUR A QUATRE-VINGT POUR CENT (80%) SUR LE NOMBRE TOTAL DE
COMMANDES SUR SIX (6) MOIS (« alerte qualité » envoyée au Vendeur si <
85% sur la même période) ;
-
NOMBRE DE COMMANDES REFUSEES AUTOMATIQUEMENT (le nombre de commandes
consécutives refusées automatiquement) :
UN COMPTE VENDEUR EST SUSPENDU A PARTIR DE DEUX (2) COMMANDES
CONSECUTIVES NON TRAITEES PAR LE VENDEUR (« alerte qualité » à partir
d’une (1) commande) ;
-
TEMPS DE REPONSE (le délai moyen entre l’envoi du message Client sur
une commande et la réponse du compte du Vendeur) :
UN COMPTE VENDEUR EST SUSPENDU A PARTIR D’UN TEMPS DE REPONSE DE
SOIXANTE-DOUZE HEURES (72H) SUR SIX (6) MOIS (« alerte qualité »
envoyée au Vendeur à partir de 24H sur la même période) ;
-
TAUX D’EXPEDITIONS EN RETARD (le nombre de commandes expédiées après
la limite d’expédition divisé par le nombre total de commandes) :
UN COMPTE VENDEUR EST SUSPENDU A PARTIR DE VINGT POUR CENT (20%) SUR
SIX (6) MOIS (« alerte qualité » envoyée au Vendeur à partir de 15%
sur la même période).
UN COMPTE VENDEUR EST AUTOMATIQUEMENT DESACTIVE LORSQU’IL DEPASSE LES
LIMITES FIXEES PAR L’UNE DES REGLES DEFINIES AU PRESENT ARTICLE, LE
FOURNISSEUR SE RESERVANT LE DROIT DE SUSPENDRE OU DE RESILIER LE COMPTE
DU VENDEUR (DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 8 DES « CGU
VENDEURS MARKETPLACE »).
UN COMPTE VENDEUR EST EGALEMENT NOTIFIE DES PROBLEMES DE QUALITE
LORSQU’IL DEPASSE LES LIMITES FIXEES AU TITRE DES REGLES « D’ALERTE
QUALITE ».
UN COMPTE VENDEUR EST QUALIFIE DE « PREMIUM » ET IDENTIFIE COMME TEL
AUPRES DES CLIENTS SUR LA MARKETPLACE DU SITE (voir Article 7.1 des CGU
Vendeurs Marketplace) S’IL VALIDE L’ENSEMBLE DES REGLES « PREMIUM »
DEFINIES CI-APRES A PARTIR DE VINGT (20) VENTES SUR SIX (6) MOIS :
-
CRITERE D’EVALUATION DU VENDEUR : A PARTIR DE QUATRE ET DEMI (4,5)
ETOILES SUR UN (1) AN ;
-
TAUX D’INCIDENT : INFERIEUR A TROIS POUR CENT (3%) SUR TROIS (3) MOIS
;
-
DELAI D’ACCEPTATION : INFERIEUR A DOUZE HEURES (12H) SUR SIX (6) MOIS
;
-
TAUX D’ACCEPTATION : A PARTIR DE QUATRE-VINGT DIX-HUIT POUR CENT (98%)
SUR SIX (6) MOIS ;
-
TEMPS DE REPONSE : INFERIEUR A DOUZE HEURES (12H) SUR SIX (6) MOIS ;
-
TAUX D’EXPEDITIONS EN RETARD : INFERIEUR A TROIS POUR CENT (3%) SUR 6
MOIS ;
Le compte d’un vendeur pourra être résilié par le Fournisseur (dans les
conditions prévues à l’Article 8.2 des CGU Vendeurs Marketplace) en cas de
manquement du vendeur à ses obligations pour la vente de produits
partenaires sur la Marketplace du Site, sans préjudice du droit pour le
vendeur professionnel concerné d’introduire une réclamation (conformément
aux Articles 12 et 13.2).
Le compte d’un vendeur pourra également être résilié de plein droit et à
effet immédiat dans le cas d’une obligation légale ou réglementaire
imposant une telle résiliation ou en cas de manquement grave et/ou
d’infractions répétées par le vendeur à ses obligations, tel que
notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, fausses déclarations,
atteinte aux droits des tiers.
Il est également rappelé que le Fournisseur pourra supprimer tout produit
ou contenu illicite ou non conforme sur la Marketplace à la suite d’un
signalement (dans les conditions rappelées à l’Article 11 des CGU Vendeurs
Marketplace), la responsabilité du Fournisseur ne pouvant être engagée
s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère
manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce
caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, le Fournisseur
a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès
impossible.
