Conditions Générales de Location

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Les présentes conditions, ci-après dénommées « Conditions Générales de Location », régissent exclusivement les relations commerciales avec nos clients pour les prestations de service de location événementielle de produits d’occasion présentées par MATY (Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro SIREN 402 327 597 RCS Besançon, ayant son siège social Boulevard Kennedy, 25000 Besançon ; numéro de TVA intracommunautaire : FR66402327597) depuis le site www.maty.com (hors Marketplace) dans les conditions définies aux Conditions Générales de Location, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pour les produits vendus par « MATY » ou par ses vendeurs partenaires sur le site www.maty.com.

Il est précisé notamment que les Conditions Générales du Programme de Fidélité MATY ne sont pas éligibles au service de location proposé par MATY, de même que les garanties commerciales proposées par « MATY » qui concernent la seule vente de ses produits.

Les personnes considérées juridiquement incapables de contracter, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.

Pour toute pré-réservation, commande et paiement ou information commerciale en relation avec le service de location événementielle de produits proposé par MATY depuis le site www.maty.com, ainsi que pour tout appel en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat ou le traitement d’une réclamation, vous pouvez nous envoyer un email, nous téléphoner au 09 72 72 00 25 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur) ou nous écrire à MATY – Service Clients – Boulevard Kennedy – 25040 Besançon Cedex 9.

Il est rappelé que lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat informe le consommateur de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur https://www.bloctel.gouv.fr/. Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données et sur vos droits, voir notre politique de protection de la vie privée en cliquant sur https://www.maty.com/vie-privee.html.

ARTICLE 2 : PRE-RESERVATION ET COMMANDE

Le service de location événementielle de produits proposé par MATY depuis le site www.maty.com est réservé aux particuliers disposant d’un compte client ouvert auprès de MATY, avec livraison des produits loués en France continentale (voir modalités de livraison à l’Article 5.1 « Livraison » ci-après).

Les produits proposés à la location par MATY sont présentés sur le site www.maty.com exclusivement, l’offre étant susceptible d’être modifiée régulièrement. Il s’agit d’une sélection de produits, les autres produits vendus par MATY ne bénéficiant pas du service de location.

Les produits proposés à la location sont des articles de bijouterie d’occasion (à l’exclusion des bagues) et accessoires de mode en relation avec le secteur de la bijouterie, les caractéristiques essentielles de ces produits étant détaillées dans la fiche produit du produit présenté à la location sur le site www.maty.com.

Le forfait de location événementielle proposé est d’une durée incompressible de deux (2) jours du lundi au vendredi en semaine ou de trois (3) jours du samedi au lundi, le client pouvant opter pour une durée de location plus longue, selon le prix indiqué sur le site www.maty.com par jour supplémentaire de location (voir Article 3 « Prix » ci-après).

2.1 : PRE-RESERVATION SOUS RESERVE DE DISPONIBILITE AU MOMENT DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT

Seuls les produits en location disponibles au moment de la validation définitive de la commande (voir Article 2.3 ci-après) et du paiement peuvent être loués, de même qu’il est possible de commander plusieurs produits proposés à la location, sous réserve de leur disponibilité également.

Le client peut vérifier à tout moment ou lors de la pré-réservation si le produit qu’il souhaite louer est disponible aux dates souhaitées en contactant le service clients au 09 72 72 00 25 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur) ou en demandant à être contacté à l’aide du formulaire mis à sa disposition (https://www.maty.com/nous-contacter/on-vous-rappelle.html), ces dates de disponibilité étant toutefois données à titre indicatif, sous réserve des conditions résolutoires définies à l’Article 2.2 ci-après.

La pré-réservation d’un produit proposé à la location depuis le site www.maty.com est possible jusqu’à trois (3) mois avant le début de la location et au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant le début de la location.

Pour tenir compte des délais de vérification, de préparation, d’envoi et d’acheminement du produit proposé à la location, le client ne pourra pas en effet pré-réserver un produit proposé à la location moins de cinq (5) jours ouvrables avant la date de location souhaitée.

Pour pré-réserver un ou plusieurs produit(s) proposé(s) à la location depuis le site www.maty.com, le client doit contacter MATY par téléphone au 09 72 72 00 25 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur) ou il peut demander à être rappelé s’il le souhaite à l’aide du formulaire mis à sa disposition (https://www.maty.com/nous-contacter/on-vous-rappelle.html).

Nous accuserons réception de la pré-réservation du client sous la forme d’un email récapitulant sa location qui lui sera adressé dans les meilleurs délais à l’adresse électronique fournie par ses soins lors de la pré-réservation, auquel le client devra répondre afin de confirmer sa demande.

Ce n’est qu’après confirmation par le client de sa demande que la pré-réservation est enregistrée sous réserve des conditions résolutoires définies à l’Article 2.2 ci-après.

Toute location de produits implique la consultation préalable et l’acceptation des Conditions Générales de Location, accessibles à tout moment en lien permanent sur support durable sur le site www.maty.com en cliquant sur le bouton « Enregistrer en PDF » (« Télécharger la version PDF ») ou sur le bouton « Imprimer », ou depuis la fiche produit du produit présenté à la location sur le site www.maty.com et communiquées au client sur support durable au moment de l’email confirmant l’enregistrement de la pré-réservation.

La version en vigueur des Conditions Générales de Location est celle dont le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve par retour d’email au service clients de « MATY », après réception par le client de l’email récapitulant les informations relatives au produit loué au moment de la pré-réservation, les Conditions Générales de Location étant communiquées en format PDF attaché à cet email.

2.2 : CONDITIONS RESOLUTOIRES A LA CONCLUSION DEFINITIVE DU CONTRAT DE LOCATION POSTERIEUREMENT A LA PRE-RESERVATION

2.2.1 : FACULTE POUR LE CLIENT D’ANNULER SA PRE-RESERVATION JUSQU’A VALIDATION DE LA COMMANDE

Le client est libre d’annuler sa pré-réservation, sans pénalités et sans à avoir à justifier de motifs, jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant le début de la location au plus tard, étant rappelé que sa pré-réservation n’est définitive qu’au moment de la validation de sa commande et à son paiement correspondant (dans les conditions rappelées aux Articles 2.3 et 4.1 ci-après).

Pour annuler sa pré-réservation avant commande et paiement, le client peut contacter MATY par téléphone au 09 72 72 00 25 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur) ou demander à être rappelé s’il le souhaite à l’aide du formulaire mis à sa disposition (https://www.maty.com/nous-contacter/on-vous-rappelle.html), étant précisé qu’il sera dans tous les cas contacté par le service clients de MATY pour lui demander de confirmer sa commande cinq (5) jours avant le début de la location (voir Article 2.3 ci-après).

2.2.2 : FACULTE POUR MATY D’ANNULER LA PRE-RESERVATION DU CLIENT JUSQU’A VALIDATION DE LA COMMANDE

La pré-réservation du produit n’est pas définitive tant que la commande n’a pas été confirmée et payée par le client (dans les conditions définies aux Articles 2.3 et 4.1 ci-après).

Aussi, en sus de la faculté pour le client d’annuler sa pré-réservation jusqu’à validation de la commande comme rappelé à l’Article 2.2.1 des Conditions Générales de Location, le produit est pré-réservé avant commande et paiement sous les conditions résolutoires suivantes :

• compte tenu de la saisonnalité de notre activité, nos offres de produits en location sont valables dans la limite des stocks disponibles, notamment dans le cas où le produit pré-réservé en location aurait été vendu prioritairement à un autre client avant que le client ne valide définitivement et règle sa commande, le site www.maty.com étant un site web marchand proposant principalement la vente d’articles de bijouterie et d’horlogerie neufs et d’occasion et les produits proposés en location étant en quantités limitées compte tenu de la nature de ces produits, s’agissant de produits d’occasion ;
• la pré-réservation est par ailleurs susceptible d’être annulée pour des motifs non imputables à MATY si, par exemple, le même produit a été proposé à la location à plusieurs clients aux mêmes dates à la suite d’un problème technique ou qu’il n’est pas possible de remettre le produit en location aux dates souhaitées dans le cas où un même produit aurait été loué à un autre client précédemment et qu’il apparaît que des prestations de remise en état et/ou de réparation par notre Atelier de bijouterie sont nécessaires dans un délai ne permettant pas de louer à nouveau le produit aux dates initialement prévues au moment de la pré-réservation.

Dans ces circonstances, le service clients de “MATY” contactera le client pour l’en informer dans les meilleurs délais et pour lui proposer de modifier les dates de pré-réservation initialement souhaitées ou de louer un produit similaire qui serait disponible à la location aux mêmes dates en remplacement du produit précédemment pré-réservé et sous les mêmes conditions résolutoires définies au présent Article 2.2. Si le client ne souhaite pas pré-réserver le nouveau produit ainsi proposé à la location, sa pré-réservation initiale du produit indisponible à la location sera alors automatiquement annulée.

2.3 : VALIDATION DE LA COMMANDE

A défaut d’annulation de la pré-réservation par le client ou par MATY dans les conditions résolutoires rappelées à l’Article 2.2 des Conditions Générales de Location, le service clients de « MATY » contactera le client cinq (5) jours ouvrables avant le début de la location pour lui demander de valider définitivement sa commande.

L’acceptation de commande devient définitive après paiement (voir conditions à l’Article 4 « Paiement » ci-après), sous réserve de l’exercice par le client de son droit légal de rétractation (dans les conditions rappelées à l’Article 6 « Droit légal de rétractation ci-après).

Nous accuserons réception de la commande du client dans les meilleurs délais sous la forme d’un email récapitulant sa location qui lui sera adressé à l’adresse électronique fournie par ses soins lors de la confirmation de commande.

MATY se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client).

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des produits loués par MATY sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).

La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande.

Les prix des produits sont garantis à partir de la pré-réservation jusqu’à la confirmation de commande et au paiement du produit loué.

Les produits loués ne peuvent bénéficier d’aucune remise, sauf opérations commerciales spécifiques.

Le prix forfaitaire de location est calculé à la journée avec un minimum de deux (2) jours en semaine et de trois (3) jours le week-end, à partir du premier jour de livraison du produit en location (voir conditions à l’Article 5.1 « Livraison » ci-après) jusqu’au dernier jour de la location (voir conditions de retour à l’Article 5.2 « Retour » ci-après).

MATY a mis en place un service de location de bijoux d’occasion afin de privilégier la location plutôt que l’achat de produits pour les clients qui le souhaitent ; aussi la location est proposée sans option d’achat au terme de la location.

Les produits loués demeurent la propriété de MATY jusqu’à complet paiement du prix en cas de non-restitution du produit par le client (voir l’Article 4.2 “Pénalités” ci-après).

ARTICLE 4 : PAIEMENT

4.1 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1.1 : PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION

Le paiement du prix forfaitaire de la location s’effectue par téléphone au moment de la confirmation de commande après avoir été contacté par le service clients de « MATY » comme rappelé à l’Article 2.3 des Conditions Générales de Location, en règlant par carte bancaire VISA et EUROCARD MASTERCARD, MAESTRO et ELECTRON.

Le débit du prix de la location s’effectue au comptant au moment de l’expédition du produit loué après commande et paiement.

Les autres modes de paiement proposés par MATY pour la vente de ses produits ne sont pas acceptés pour le service de location de produits par MATY, de même qu’il n’est pas possible de régler en plusieurs fois pour les produits en location.

4.1.2 : REMISE D’UN CHEQUE DE GARANTIE

Pour se protéger contre les risques de fraude, il est demandé au client d’adresser, à frais et risques, à MATY – Service Clients – Boulevard Kennedy – 25040 Besançon Cedex 9, au moment de la validation de la commande, un chèque de garantie libellé à l’ordre de MATY correspondant au prix de vente du produit loué, tel qu’affiché dans la fiche produit sur le site www.maty.com et dans l’email confirmant l’enregistrement de la pré-réservation, diminué du montant total de la location.

Le produit loué ne pourra pas être expédié avant réception par « MATY » du chèque de garantie du client, étant précisé que le produit loué est envoyé au client en express la veille du premier jour de la location (voir article 5.1 « Livraison » ci-après).

A défaut de réception par MATY du chèque de garantie du client , la location sera automatiquement annulée et le paiement du prix forfaitaire de la location ne sera pas débité.

Il est précisé que le chèque de garantie ne pourra être présenté à l’encaissement auprès de la banque du client qu’en cas de non-restitution par ce dernier du produit loué et dans les conditions strictement définies à l’Article 4.2 « Pénalités contractuelles » ci-après et dans les seuls cas visés aux Articles 4.2.2 « Pénalités applicables en cas de non-retour du produit loué ou de retard supérieur à 7 jours » et 4.2.3 « Pénalités applicables en cas d'utilisation non conforme du produit loué » si le produit retourné n'était plus réparable.

Dans le cas de la lutte contre la fraude, MATY peut être amenée, en cas de doute raisonnable, à demander la communication d’une copie de la pièce d’identité aux seules de vérifier l’absence d’usurpation d’identité du client.

Il est précisé que les personnes remettant un chèque en paiement ont l’obligation de justifier de leur identité avec un document officiel comportant leur photographie, conformément à la règlementation. Après vérification, la copie de la pièce d’identité est supprimée.

Pour nous protéger contre les chèques volés ou impayés, les chèques peuvent faire l’objet d’un contrôle dans le Fichier National des Chèques Irréguliers de la Banque de France (plus d’informations sur le site www.verifiance-fnci.fr).

4.1.3 : SECURITE DES PAIEMENTS

Les transactions effectuées par carte bancaire par téléphone sont sécurisées par le système de paiement Ingenico.

Le prestataire de service de paiement « Ingenico » (partenaire « Worldline ») est un prestataire technique ; par conséquent il ne prend pas en charge les contestations liées aux règlements par carte bancaire pour lesquelles nous invitons le client à contacter MATY et/ou sa banque.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (numéro de carte 16 chiffres, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées . Ces données ne peuvent être ni détectées ni interceptées ni utilisées par des tiers.

Les données bancaires ne sont pas conservées dans nos systèmes informatiques, sinon de manière sécurisée sous la forme d’alias (après « tokenisation », c’est-à-dire remplacement du numéro de carte bancaire par un autre numéro) ou de masquage partiel (mesure dite « d’obfuscation », seuls les 4 dernières numéros apparaissant à des fins de vérification) pour permettre de rembourser le client dans le cadre du droit légal de rétractation avec le même mode de règlement que celui utilisé initialement.

Il est précisé que l’alias du numéro de carte bancaire du client pourra être utilisé par MATY pendant la durée du contrat de location dans le cas où des pénalités contractuelles seraient dues par le client, selon les conditions strictement définies à l’article 4.2 ci-après.

4.2 : PENALITES CONTRACTUELLES

Les pénalités contractuelles définies au présent Article sont exclues en l’absence de faute du client (cas de force majeure, faute de MATY ou du transporteur, par exemple), sous réserve des obligations à la charge du client pendant la durée de la location (voir Article 7.2 « Garanties légales et conditions d’usage à la charge du client »).

Sous réserve de ce qui précède, l’alias du numéro de carte bancaire du client (voir l’Article 4.1.3 des Conditions Générales de Location ) ne pourra être utilisé par MATYdans le cadre de l'exécution du contrat de location pour prélever les pénalités contractuelles définies aux Articles 4.2.1 et 4.2.3 ci-après, de même que le chèque de garantie remis par le client (voir Article 4.1.2 « Remise d’un chèque de garantie » des Conditions Générales de Location) ne pourra être présenté à la banque du client pour débiter la pénalité contractuelle définie à l’Article 4.2.2 ci-après ou celle prévue dans le cas où le produit retourné ne serait plus réparable (voir Article 4.2.3 ci-après), qu’après avoir mis en demeure le client préalablement par une lettre de relance comptable restée sans effet et après constat contradictoire avec le client s’il le demande en cas de contestation de sa part.

4.2.1 : PENALITES APPLICABLES EN CAS DE RETARD DANS LE RETOUR DU PRODUIT LOUE

En cas de retard imputable au client dans la restitution du produit loué à MATY jusqu’à sept (7) jours (voir délai maximal pour renvoyer le produit et modalités de retour à l’Article 5.2 ci-après), des pénalités contractuelles correspondant au prix de la location dû par jour de retard seront dues par le client à MATY.

Ce coût n’étant pas le même selon la nature du produit loué, le client est informé du prix de la location dû pour un (1) jour qui est indiqué dans la fiche produit du produit loué présenté sur le site www.maty.com et dans l’email confirmant l’enregistrement de la pré-réservation du produit loué.

4.2.2 : PENALITES APPLICABLES EN CAS DE NON-RETOUR DU PRODUIT LOUE OU DE RETARD SUPERIEUR A 7 JOURS

En cas de retard imputable au client dans la restitution du produit loué à MATY au-delà d’un délai de sept (7) jours après le délai maximal pour renvoyer le produit loué (voir modalités de retour à l’Article 5.2 ci-après) ou de non-retour du produit loué, l’Article 4.2.1 des Conditions Générales de Location sera inapplicable et des pénalités contractuelles égales au montant du chèque de garantie remis par le client correspondant au prix de vente du produit loué diminué du prix de la location réglé par le client au moment de la commande et du paiement, seront dues par le client à MATY.

Ce coût n’étant pas le même selon la nature du produit loué, le client est informé du prix de vente du produit loué dans la fiche produit du produit loué présenté sur le site www.maty.com et dans l’email confirmant l’enregistrement de la pré-réservation du produit loué.

4.2.3 : PENALITES APPLICABLES EN CAS D’UTILISATION NON CONFORME DU PRODUIT LOUE

Le client est responsable des conséquences d’une utilisation du produit loué non conforme à sa destination (voir Article 7.2 « Garanties légales et conditions d’usage à la charge du client »).

Des pénalités contractuelles pourront être dues par le client en cas de retour d’un produit non conforme par rapport à son état initial avant le début de la location ou dans un état ne permettant pas sa revente ou remise en location ou nécessitant d’engager des frais de réparation ou de remise en état, sur la base des tarifs publics de MATY en vigueur au titre de ses prestations de réparation pour les produits en or 375 et en or 750 millièmes selon les forfaits décrits ci-après :

• Pendentif : forfait à 47€ comprenant : remise en état ; nettoyage polissage ; soudure bélière anneau ; remplacer bélière ; transformation ; platinage partiel ; platinage complet ;
• Chaînes, bracelets, colliers : forfait à 37€ comprenant : remise en état ; nettoyage polissage ; soudure ; remplacement ou renfort d’étriers ; diminuer longueur ; remplacement ou renfort anneau de bout ; platinage complet ( petite chaine uniquement) ;
• Perles : forfait à 44€ comprenant : enfilage 1 ou 2 rangs avec ou sans nœud ;
• Boucles d’oreilles et broches : forfait à 47€ comprenant : remplacer poussettes ; remplacer crochet fil ; remise en état ; soudure tige pour perle ; fermeture : brisure – bascule ; nettoyage polissage ; axe d’articulation ; sertissage ; fermoir crochet tournant ; platinage complet.

Dans le cas où la réparation nécessiterait une intervention allant au-delà de ces forfaits de bijouterie, les frais de réparation tiendront compte de plusieurs paramètres, notamment l’ancienneté, l’état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures.

Si l’état du produit loué retourné par le client empêche toute réparation, des pénalités contractuelles égales au montant du chèque de garantie remis par le client correspondant au prix de vente du produit loué diminué du prix de la location réglé par le client au moment de la commande et du paiement, seront dues par le client à MATY.

Ce coût n’étant pas le même selon la nature du produit loué, le client est informé du prix de vente du produit loué dans la fiche produit du produit loué présenté sur le site www.maty.com et dans l’email confirmant l’enregistrement de la pré-réservation du produit loué.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RETOUR

5.1 : LIVRAISON

Pour son service de location de produits, MATY propose une livraison express en 1 jour* par “Chronopost” à domicile contre signature, sans facturation d’une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande en sus.

* jours ouvrés, hors jours fériés, délai moyen observé pour une livraison d’articles en France métropolitaine.

La livraison de produits loués par MATY est possible en France continentale uniquement (hors Corse, DROM-COM, UE/EEE et Secteurs Postaux).

La livraison est réalisée le premier (1er) jour de la location avant treize heures (13H) correspondant à la date pré-réservée par le client et confirmée par email après validation de la commande et paiement par le client.

Pour plus de sécurité, une pièce d’identité au nom du destinataire de la commande est demandée pour le retrait du colis en point de retrait ou en bureau de poste.

Transfert des risques :

Le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sauf si le retard ou le défaut d’exécution est imputablel au consommateur ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (autre que le transporteur) ou à un cas de force majeure (article L.221-15 du Code de la consommation).

Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession de ce bien ; on entend par délivrance du bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (articles L.216-1 et L. 216-2 du Code de la consommation).

Pour suivre votre colis, vous pouvez cliquer ici pour accéder à votre suivi de commande, nous téléphoner au 09 72 72 00 25 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur) ou nous envoyer un email.

• Vérifiez soigneusement l'état et le contenu du colis à sa réception.
• Formulez si possible des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison à la réception de votre colis. Il est rappelé que lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et que le transporteur ("voiturier") ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier leur bon état, le délai qui éteint toute action contre le voiturier est porté de 3 jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de cette réception à 10 jours (article L.224-65 du Code de la consommation).
• En cas d'avaries ou de manquants, nous vous remercions de nous informer en contactant nos conseillers(llères) au 09 72 72 00 25 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur) dès que vous avez connaissance de ces avaries ou de ces manquants pour un traitement rapide de votre réclamation.
• Si le colis n’est pas livré à la date prévue de livraison, veuillez-nous en informer également dans les meilleurs délais. Il est rappelé que, conformément à la règlementation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en conviennent autrement ; à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).
• En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance ou de fourniture du service dans ces conditions, notamment dans le cas où le colis n’aurait pas pu être remis contre signature à la date convenue pour des raisons non imputables au client (retard du transporteur, sinistre avant la livraison, cas de force majeure par exemple), le consommateur peut demander le remboursement de sa commande dans les conditions prévues à l’Aarticle L. 216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité de demander la résolution du contrat (c’est-à-dire l’annulation de la vente) si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
• Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ou lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
• Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions légales, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5.2 : MODALITES DE RETOUR

Sous réserve que le client n’ait pas déclaré le produit manquant (voir Article 5.1 des Conditions Générales de Location), le client dispose au terme de la location selon les dates convenues au moment de la commande et du paiement, d’un délai de 24 heures (hors dimanche et jours fériés) pour retourner le produit loué à MATY uniquement via un point de retrait « Chrono Pick up », la preuve d’expédition du produit par le client faisant foi.

Des pénalités contractuelles seront dues par le client en cas de retard imputable au client dans le retour du produit jusqu’à sept (7) jours au-delà de ce délai de 24 heures (voir Article 4.2.1 “Pénalités applicables en cas de retard dans le retour du produit loué”), de retard au-delà d’un délai de sept (7) jours après le délai maximal pour renvoyer le produit loué ou de non-retour du produit imputable au client (voir article 4.2.2 « Pénalités applicables en cas de non-retour du produit loué ou de retard supérieur à 7 jours ») ou de retour d’un produit non conforme par rapport à son état initial avant le début de la location (voir Article 4.2.3 “Pénalités applicables en cas d’utilisation non conforme du produit loué”).

Pour retourner sans frais le produit loué au terme de la location, le client doit utiliser l’étiquette de retour “Chronopost” prépayée accompagnant le colis au moment de la livraison.

Pour protéger l’article lors du transport, le client doit le placer soigneusement dans son écrin d’origine et ensuite dans l’enveloppe “Chronopost” retour fournie dans le colis au moment de la livraison et l’adresser à MATY via un point de retrait « Chrono Pick up ».

Pour une meilleure traçabilité, ne pas faire parvenir vos articles par nos points relais partenaires (“Mondial Relay” et “So Colissimo”) et ne pas déposer votre article dans une bijouterie du réseau « MATY ».

Dans le cas où le client viendrait à retourner le produit loué par un autre mode de transport, il supportera les frais et risques du transport, étant rappelé que les articles ne peuvent nous être retournés que par colis recommandé ou au-delà de 800€ par envoi en valeur déclarée, conformément à la règlementation. Pour vos envois en valeur déclarée, nous pouvons vous envoyer gratuitement, sur demande, le matériel nécessaire à la confection de votre colis.

ARTICLE 6 : DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Conformément à la règlementation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit légal de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de 14 jours court, après levée des conditions résolutoires définies à l’Article 2.2, à compter de la validation de la commande par le client conformément à l’Article 2.3 des Conditions Générales de Location, soit cinq (5) jours avant le début de la location, sans préjudice de la faculté pour le client d’annuler sa pré-réservation préalablement (voir modalités à l’Article 2.2.1 des Conditions Générales de Location).

Pour pouvoir démarrer la location à la date convenue au moment de la confirmation de commande, il est demandé au client d’accepter expressément, par retour de mail au service clients de « MATY » après réception de l’email confirmant l’enregistrement de sa pré-réservation, conformément à l’Article 2.1 des Conditions Générales de Location, que la location démarre avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, d’une part, et qu’il renonce au droit légal de rétractation une fois la prestation de services pleinement exécutée qui correspond au terme de la durée de location convenue au moment de la confirmation de commande, d’autre part.

A défaut d’accord du client sur ce qui précède, le début de la location ne pourra pas intervenir avant le terme du délai légal de rétractation de 14 jours.

• Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à MATY, Service Après-Vente, Boulevard Kennedy, 25040 Besançon Cedex 9 ; adresse électronique : maty.com/contact.html ; téléphone : 09.72.72.00.25 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur), sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration analogue dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation pour les produits loués par MATY, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation ou avant le terme de la durée de la location s’il a accepté que la location démarre avant la fin du délai de rétractation et qu’il a renoncé au droit légal de rétractation une fois la prestation de services pleinement exécutée.
• Pour bénéficier du droit légal de rétractation, l’article doit ensuite nous être retourné (voir modalités de retour à l’Article 5.2 des Conditions Générales de Location) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client nous aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.
• En cas de rétractation du client du présent contrat dans le cadre du droit légal de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus du client sans retard excessif et, en tout état de cause, le remboursement interviendra au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du client de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du client sur un autre mode de règlement ; ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Il est rappelé que, conformément à la règlementation, la responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Par exemple, le client peut manipuler le produit loué ou l’essayer avec toute la précaution nécessaire pendant la période de rétractation, mais il ne peut pas le porter. Une décote pourra être déduite du prix de reprise dans le cas où l’article aurait subi une dépréciation.

Dans le cas où le client viendrait à se rétracter pendant le délai de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé à sa demande expresse et dans tous les cas au plus tard avant le terme de la location si le client a accepté que la location démarre avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce au droit légal de rétractation une fois la prestation de services pleinement exécutée, il devra payer à MATY un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat, conformément à la règlementation, sans préjudice de la possible application de pénalités contractuelles dans les conditions strictement définies à l’Article 4.2 des Conditions Générales de Location.

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES

7.1 : GARANTIES LEGALES A LA CHARGE DE MATY

En matière de contrat de louage, la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie légale des vices cachés issue de l’article 1641 du Code civil, ne s’appliquent pas, étant rappelé que le présent contrat de location ne prévoit pas la possibilité pour le client d’acheter le produit au terme de la location.

Toutefois, en vertu de l’article 1720 du Code civil, MATY est tenue de délivrer le produit loué en bon état de réparations (voir Article 8 « Service après-vente » ci-après) de toute espèce dans la limite de la nature du service de location proposé, s’agissant de location de produits d’occasion, et en vertu de l’article 1721 du Code civil, la garantie est due au client pour tous les vices ou défauts du produit loué qui en empêchent l'usage, quand bien même MATY ne les aurait pas connus lors de son envoi au client.

MATY est tenue d’indemniser le client des pertes résultant des vices ou défauts du produit loué.

7.2 : GARANTIES LEGALES ET CONDITIONS D’USAGE A LA CHARGE DU CLIENT

En vertu de l’article 1728 du Code civil, le client est tenu de deux obligations principales :

1. 1. d’user du produit loué raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par les Conditions Générales de Location, à savoir la location événementielle de courte durée d’un bijou d’occasion ;
2. 2. de payer le prix de la location aux termes convenus au moment de la commande et du paiement, ainsi que les éventuelles pénalités qui seraient dues au terme du présent contrat (selon les conditions strictement définies à l’Article 4.2 des Conditions Générales de Location).

En vertu des articles 1731 et 1732 du Code civil, le client est présumé avoir reçu le produit loué en bon état et il doit rendre le produit dans le même état, sauf preuve contraire du client.

Des photographies du produit loué seront prises avant expédition et après le retour du produit afin de pouvoir vérifier que le produit retourné par le client est bien conforme à son état initial avant le début de la location. MATY pourra communiquer ces photographies au client à titre de preuve en cas de contestation de ce dernier.

Le client répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance.

Le client est responsable non seulement du dommage qu’il cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, en vertu de l’article 1242 (premier alinéa) du Code civil.

Dans le cas où le produit loué serait porté par un proche du client durant la location, à l’occasion d’un événement par exemple, le client sera en conséquence responsable auprès de MATY des dégradations ou des pertes causées par un tiers au contrat.

MATY n’est pas tenue par ailleurs de garantir le client du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance.

Il est donc fortement recommandé au client de souscrire une assurance couvrant les dommages et la responsabilité civile pour tous les dommages qui pourraient intervenir de son fait ou du fait d’un tiers au contrat à partir de la délivrance du produit loué jusqu’à son retour, s’il ne bénéficie pas déjà d’une protection couvrant ces risques.

Le client s’interdit de sous-louer au titre des Conditions Générales de Location tout ou partie du produit loué, de le céder à titre onéreux ou gratuit, de le prêter à un tiers sous quelque forme que ce soit, de même que le produit loué ne pourra pas être saisi dans la mesure où il reste la pleine propriété de MATY jusqu’au paiement du prix de vente.

Le client s’interdit de réparer ou faire réparer le produit loué, le service après-vente étant réalisé par MATY exclusivement (voir article suivant).

ARTICLE 8 : SERVICE APRES-VENTE

Dans le cas où le produit loué serait endommagé, le client doit contacter MATY dans les meilleurs délais par téléphone au 09 72 72 00 25 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur) ou il peut demander à être rappelé s’il le souhaite à l’aide du formulaire mis à sa disposition (https://www.maty.com/nous-contacter/on-vous-rappelle.html).

Sans préjudice des obligations à la charge de MATY au titre des garanties légales (voir Article 7.1 « Garanties légales à la charge de MATY » des Conditions Générales de Location), MATY procèdera à la réparation ou au remplacement du bien à sa convenance dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 : MEDIATION FEVAD

La société MATY est adhérente de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (« FEVAD »). A ce titre, MATY s'engage au respect du client selon les règles du Code professionnel de la FEVAD (« Charte Qualité ») et adhère au système de médiation du e-commerce. Il vous est possible de consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, pour les litiges relatifs à des contrats conclus à distance, MATY adhère au service du Médiateur de la consommation de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de MATY, le service du Médiateur de la consommation FEVAD peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à une prestation de service à distance dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les Conditions Générales de Location et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français sous réserve de dispositions impératives plus favorables dans le pays du consommateur.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou de droit international privé).