ARTICLE 1 – PREAMBULE – DESCRIPTION DU SERVICE DE MISE A DISPOSITION, D’UTILISATION ET DE MISE
EN
RELATION
Les présentes Conditions Générales de Service régissent les relations commerciales entre l’Opérateur
et les Vendeurs pour la vente de Produits Partenaires à des Acheteurs sur le Site.
Elles ont pour objet de définir les relations entre l’Opérateur et les Vendeurs, notamment les
conditions de mise à disposition par l’Opérateur d’un espace de vente pour les Vendeurs et
d’utilisation d’outils informatiques que constitue la Marketplace, ainsi que de mise en relation
entre les Vendeurs et les Acheteurs sur la Marketplace du Site.
L’Opérateur intervient dans le cadre de la Marketplace en qualité de prestataire intermédiaire au
contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur exclusivement. En conséquence, le Vendeur
sera le seul responsable de l’exécution du contrat de vente du Produit Partenaire à l’Acheteur sur
le Site.
Toute vente de Produits Partenaires sur la Marketplace implique la consultation préalable et
l’acceptation par le Vendeur des présentes Conditions Générales de Service au moment de son
inscription sur le Site et qui sont accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur
[lien] ou « Imprimer », ainsi que des Conditions Générales Place de Marché de INGENICO, prestataire
de service de paiement agréé (lien).
La version actuellement en ligne des Conditions Générales de Service est la seule opposable pendant
toute la durée d’utilisation de la Marketplace et jusqu’à une nouvelle version la remplace,
moyennant le respect d'un délai de préavis de 15 jours, les Vendeurs étant informés par email de
toute mise à
jour.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES DES VENDEURS A LA MARKETPLACE
Pour pouvoir vendre des Produits Partenaires sur la Marketplace du Site, les Vendeurs doivent
remplir les conditions suivantes :
- Etre un vendeur professionnel (les vendeurs particuliers ne sont pas acceptés) ;
- Vendre des Produits Partenaires neufs et disponibles à la vente, revêtus du poinçon légal pour
les articles de bijouterie conformément à la règlementation douanière ;
- Les Produits Partenaires autorisés sont des articles de bijouterie et d’horlogerie, ainsi que
tous accessoires de mode en relation avec le secteur de la bijouterie et de l’horlogerie ;
-
Le prix de référence des Produits Partenaires ne doit pas être inférieur à un seuil de quinze
euros toutes taxes comprises (15€ TTC) sur la Marketplace, sauf accord préalable exprès de
l’Opérateur, afin de préserver l’image et l’identité de la marque de l’Opérateur sur le Site ;
- Les Produits Partenaires doivent être expédiés depuis la France métropolitaine (Corse comprise)
et livrés en France métropolitaine (Corse comprise) ;
- L’utilisation de la langue française est obligatoire dans le cadre des relations entre les
Vendeurs et les Acheteurs ;
- Le Vendeur s’interdit de faire la promotion des Produits Partenaires auprès des Acheteurs pour
les Produits Partenaires vendus sur le Site.
Le Vendeur s’engage par ailleurs à respecter la règlementation en vigueur et il garantit l’Opérateur
:
- Etre en conformité avec les dispositions relatives au droit de la consommation et au code de
commerce
(vente à distance, pratiques commerciales loyales, seuil de revente à perte notamment), au
Règlement
Général sur la Protection des Données (2016/679/UE), aux obligations environnementales (DEEE,
Triman)
et à la règlementation relative à la sécurité des produits ;
A ce titre, l’Opérateur supprimera toute annonce litigieuse sur le Site à la suite d’un
signalement et
en informera le Vendeur qui sera seul responsable du rappel et du retrait à ses frais des
Produits
Partenaires non conformes auprès des Acheteurs ;
- Etre propriétaire du Produit Partenaire ou autorisé à le distribuer sur la Marketplace, sans
contrevenir à un réseau de distribution sélective ou exclusive ; le Produit Partenaire doit être
libre de
tout
droit, ne faire l’objet d’aucun démembrement de propriété, n’être affecté à la garantie
d’aucune
créance ;
- Le Produit Partenaire ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; il ne
doit pas provenir d’un acte illégal, participer à une opération de blanchiment d’argent ou
contrevenir aux dispositions du droit pénal ;
- Le Produit Partenaire ne doit pas porter atteinte à l’image de marque de l’Opérateur ;
- Le Produit Partenaire ne doit pas contrevenir à un droit légitime et il ne doit faire l’objet
d’aucune réclamation de la part d’un tiers ; à ce titre, le Vendeur garantit l’Opérateur contre
toutes réclamations, oppositions relatives aux Produits Partenaires, émanant de tout tiers
invoquant la violation d’un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon,
en concurrence déloyale ou parasitaire intentée par tout tiers. Le Vendeur en supportera tous
les frais et dommages et intérêts y afférent ;
- Les opérations de vente des Produits Partenaires du Vendeur sur le Site sont imposables et
soumises à des obligations déclaratives auprès des
Administrations fiscales et
sociales
;
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE REFERENCEMENT, DE CLASSEMENT ET DE DEREFERENCEMENT
Les Produits Partenaires des Vendeurs seront intégrés au Site après vérification technique
par
l'Opérateur. Ils auront la même visibilité que les produits MATY sur le Site
selon les
conditions suivantes :
-
Un seul Vendeur avec un seul prix proposé sur la fiche du Produit Partenaire sur le
Site ;
-
Classement des Produits :
Les Produits Partenaires des Vendeurs et les produits MATY seront classés sur le
Site selon
un algorithme sur la base de critères pouvant varier selon la stratégie de
l’Opérateur
également applicable pour les produits MATY sur le Site (stock, nouveautés, prix,
chiffre
d’affaires, nombre de ventes, ventes des 7 derniers jours, nombre de commandes sur
le mois
précédent, le taux de marge).
Il est précisé qu’aucun Vendeur n’a de lien capitalistique avec l’Opérateur qui
serait
susceptible d’influencer le référencement ou le classement des contenus, des
Produits
Partenaires ou des services sur le Site ; dans le cas contraire, une information
serait
indiquée à proximité de l’offre du Produit Partenaire.
-
Evaluation des Vendeurs :
Après l’achat d’un Produit Partenaire sur le Site, il est proposé par email à
l’Acheteur
d’évaluer le Vendeur sur la base des critères suivants :
- Etat du Produit Partenaire correspondant à la description faite par le Vendeur
(OUI
ou NON) ;
- Respect du délai de livraison annoncé par le Vendeur (OUI ou NON) ;
- Emballage du Produit Partenaire (1 à 5 étoiles).
Chaque Vendeur se verra ainsi attribuer une notation globale sur la base de ces
critères
dont le Vendeur pourra suivre à tout moment l’évolution dans son espace de vente sur
la
Marketplace.
Pour préserver l’image de marque de l’Opérateur et la qualité du service de la
Marketplace,
le compte
du Vendeur pourra être suspendu de la Marketplace dans les conditions définies à
l'article 8
ci-après si son évaluation moyenne par
les Acheteurs est inférieure à un seuil de 3 étoiles.
Les Vendeurs sont par ailleurs évalués à partir de 10 commandes selon les critères
suivants
:
- Taux d’incident à partir de 10% sur le nombre de commandes acceptées par le
Vendeur ;
- Délai d’acceptation supérieur à 72 heures entre la notification de la commande
et
son acceptation par le Vendeur ;
- Taux d’acceptation des commandes par le Vendeur inférieur à 75% sur le nombre
total de
commandes ;
- Nombre de 2 commandes consécutives non traitées par le Vendeur.
Le compte du Vendeur pourra être suspendu dans les conditions définies à l’article 8
ci-après
en cas de non-respect de l’une des règles définies ci-dessus.
ARTICLE 4 – TARIFS DU SERVICE DE MISE A DISPOSITION, D’UTILISATION ET DE MISE EN RELATION
En contrepartie de la mise à disposition par l’Opérateur d’un espace de vente pour les Vendeurs et de
l’utilisation d’outils informatiques que constitue la Marketplace, ainsi que de la mise en relation
du Vendeur et de l’Acheteur sur la Marketplace du Site, l’Opérateur perçoit une rémunération du
Vendeur telle que définie ci-après et dont le montant est convenu séparément entre l’Opérateur et le
Vendeur avec son accord préalablement à son inscription sur le Site.
Le paiement par virement en euros du solde des ventes de Produits Partenaires aux Vendeurs se fait
par compensation selon les dates suivantes : le 1er, le 11 et le 21 du mois, après déduction des
commissions et du montant de l’abonnement dus à l’Opérateur.
Seules les ventes définitivement validées sont prises en compte pour le paiement, à savoir une
commande validée par l’Acheteur sur son compte client sur le Site après réception du Produit
Partenaire ou, à défaut de confirmation de l’Acheteur, dans un délai de 21 jours à compter de la
confirmation de la commande par le Vendeur.
Dans tous les cas, le paiement du solde des ventes de Produits Partenaires aux Vendeurs ne peut
intervenir avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Les tarifs de l’Opérateur pourront être modifiés chaque année pour l’année civile suivante, les
Vendeurs étant informés préalablement au plus tard deux mois avant la mise en application, les
modifications de tarif entrant en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.
En cas de refus du nouveau tarif par le Vendeur, il ne pourra plus proposer à la vente de Produits
Partenaires sur la Marketplace du Site à l’issue de ce délai de deux mois.
- 1) Commission
Le taux de commission hors taxes (H.T.) perçu par l’Opérateur est applicable sur le prix de
vente
toutes taxes comprises (TTC) en euros du Produit Partenaire vendu par le Vendeur sur la
Marketplace du
Site, les éventuels frais de livraison étant inclus dans le prix de vente TTC servant de
base au calcul
de la commission.
La commission hors taxes majorée de la TVA sera facturée par l’Opérateur et réglée par le
Vendeur par
compensation.
Dans le cas où la vente serait annulée à la suite du remboursement d’un Produit Partenaire à
l’Acheteur, le montant de la commission sera crédité au Vendeur.
-
2) Abonnement
En contrepartie des services mis à disposition par l’Opérateur pour l’utilisation de la
Marketplace du
Site et de la mise en relation du Vendeur et de l’Acheteur, le Vendeur verse à l’Opérateur
un
abonnement mensuel.
L’abonnement sera facturé par l’Opérateur en début de mois et réglé par le Vendeur par
compensation.
Dans le cas où le compte du Vendeur ne présenterait pas un solde positif ou que le Vendeur
n’aura
confirmé aucune commande sur la période considérée, la compensation se fera sur la période
à
partir de
laquelle le compte du Vendeur présentera un solde positif.
L’abonnement ne sera pas dû pendant la période de suspension éventuelle du compte du Vendeur
par
l’Opérateur pour non-respect des critères d’évaluation par le Vendeur tels que précisés à
l’article 3
ci-dessus.
ARTICLE 5 – PRESTATAIRE DE SERVICE DE PAIEMENT
Pour fournir les services de la Marketplace du Site, l’Opérateur fait appel à un prestataire de
service de paiement, « Ingenico Financial Solutions SA » (« INGENICO »), Etablissement de Monnaie
Electronique agréé par la Banque Nationale de Belgique et ayant son siège social boulevard de la
Woluwe 102, 1200 Bruxelles, en Belgique.
Pour vendre ses Produits Partenaires sur la Marketplace, chaque Vendeur garantit à ce titre
l’Opérateur que :
-
Il a accepté les Conditions Générales Places
de Marché de INGENICO ;
- Il est un commerçant professionnel et il s’interdit de vendre un Produit Partenaire figurant
sur la liste de produits prohibés ;
- Il a réussi les contrôles d’identification de INGENICO conformément à la législation «
Anti-Blanchiment », INGENICO devant vérifier l’identité des Vendeurs potentiels et, le cas
échéant, de leurs représentants et de leurs bénéficiaires effectifs, étant précisé que la
décision finale d’acceptation du Vendeur appartient à INGENICO ;
-
Il fournira la documentation requise par INGENICO via un lien vers l’outil d’enregistrement et
notamment :
- - Relevé d’identité bancaire ;
- - Statuts de la société (acte de constitution) ;
- - Extrait « Kbis » de moins de 3 mois ;
- - Copie de la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur ;
- - Carte d’identité et justificatif de domicile du signataire, ainsi que le cas échéant, des
administrateurs et actionnaires et généralement de toute personne en relation avec le Vendeur
pour laquelle un contrôle spécifique sera nécessaire.
Si INGENICO en fait la demande, l’Opérateur s’engage à l’informer sans délai de l’identité du
Vendeur correspondant à une vente spécifique réalisée sur la Marketplace du Site.
- Les Comptes Vendeurs :
L’Opérateur adresse les instructions requises à INGENICO pour créer un Compte Vendeur pour
chaque Vendeur. INGENICO attribue un identifiant unique à chaque Compte Vendeur.
Les fonds se trouvant sur les Comptes Vendeurs appartiennent exclusivement au titulaire du
Compte Vendeur désigné.
Les Vendeurs donnent procuration à l’Opérateur pour accéder aux Comptes Vendeurs et pour donner
des instructions à INGENICO pour leur compte, INGENICO traitant les transactions sur
instruction de l’Opérateur.
En conséquence, les Vendeurs autorisent expressément l’Opérateur d’agir à l’égard du Compte
Vendeur de chacun des Vendeurs :
(i) Aux fins d’accéder aux informations se rapportant au Compte Vendeur ;
(ii) De donner à INGENICO des instructions se rapportant au Compte Vendeur ;
(iii) De demander des informations ou de déposer des réclamations ou des plaintes concernant le
Compte Vendeur au nom du Vendeur concerné.
Il est entendu que l’Opérateur est le point de contact unique pour les Vendeurs et que ces
derniers n’entreront pas directement en relation avec INGENICO.
Le Vendeur doit communiquer ses coordonnées bancaires à l’Opérateur aux fins de versement, le
Vendeur devant être titulaire du compte bancaire.
Les versements se font selon la devise, le délai et la fréquence convenus entre l’Opérateur et
le Vendeur tels que définis à l’article 4 ci-dessus.
Les moyens de paiement autorisés sont indiqués à l’article 7 des Conditions Générales de Vente
Marketplace Acheteurs du Site, étant précisé que INGENICO peut, à tout moment et sans préavis,
ne plus accepter un moyen de paiement, sans notification au Vendeur.
Les Vendeurs acceptent que les paiements de fonds effectués à l’aide de moyens de paiement
nécessitant le « 3D SECURE » utilisent la technologie « 3D SECURE ».
Pour chaque transaction, INGENICO vérifie l’existence du Compte Vendeur et son solde.
INGENICO se réserve le droit de suspendre des transactions ou de ne pas exécuter des transactions
pour des raisons légitimes de gestion des risques.
Si un Vendeur conteste une transaction, INGENICO a le droit, mais pas l’obligation, de régler le
différend et de débiter le compte de l’Opérateur du montant du règlement, ce dernier prenant en
charge l’ensemble du passif lié aux opérations concernant un Compte Vendeur qui ont été exécutées
par INGENICO conformément aux instructions de l’Opérateur.
Si un Vendeur retire son autorisation, l’Opérateur en informe INGENICO sans délai, INGENICO
clôturant alors le Compte Vendeur.
En cas de résiliation du partenariat entre l’Opérateur et le Vendeur pour quelque motif que ce soit,
le contrat distinct que le Vendeur a conclu avec INGENICO dans le cadre des Conditions Générales
Place de Marché de INGENICO prend automatiquement fin.
A la fin du contrat conclu entre le Vendeur et INGENICO et sous réserve du respect de la législation
« Anti-Blanchiment », INGENICO paie l’équivalent de tout solde positif sur le Compte Vendeur
concerné, puis clôture le Compte Vendeur.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES ACHETEURS – CONDITIONS DE VENTE DES VENDEURS
Chaque Vendeur dispose d’un espace personnalisé disponible sur la Marketplace du Site lui permettant
de communiquer aux Acheteurs ses conditions de vente applicables à la vente des Produits
Partenaires du Vendeur à des Acheteurs sur le Site, ainsi que les mentions légales du Vendeur.
A cette fin, le Vendeur s’engage à fournir aux Acheteurs l’ensemble des informations
précontractuelles requises par la règlementation préalablement à la vente du Produit Partenaire du
Vendeur sur le Site, et à s’y conformer, notamment :
- L’identité du Vendeur (mentions légales, coordonnées du Service Clients comprenant au moins une
adresse électronique et un numéro de téléphone non surtaxé pour le suivi de commande, ainsi que
pour les réclamations, le service après-vente) et sa qualité de Vendeur professionnel ;
l’identité du Vendeur sera également renseignée dans la fiche du Produit Partenaire du Vendeur
sur le Site ;
Le Vendeur réalisera le « Niveau 1 » du service clients, l’Acheteur pouvant le contacter
directement ou par l’outil de messagerie mis à disposition du Vendeur par l’Opérateur sur
la Marketplace du Site ; le Vendeur s’engage à assurer à ce titre un service clients de
qualité afin de ne pas porter atteinte à l’image de l’Opérateur ;
-
La description complète et les caractéristiques essentielles des Produits Partenaires et
services proposés par le Vendeur ; les Produits Partenaires seront accompagnés de
photographies qui devront être de bonne qualité et ne devront pas induire en erreur les
Acheteurs sur les Produits Partenaires du Vendeur ;
Le Vendeur réalisera le téléchargement du catalogue de ses Produits Partenaires, ainsi que
la mise à jour régulière des fiches de ses Produits Partenaires sur la Marketplace du Site
;
-
Le prix du Produit Partenaire en Euros TTC, hors les frais de livraison, les taxes,
contributions et frais applicables, qui seront indiqués séparément ;
Les prix des Produits Partenaires sont librement déterminés par le Vendeur, qu’il peut
modifier à tout moment et seront applicables à compter de leur publication par l’Opérateur
sur le Site dans un délai de 24 heures ;
-
La date ou le délai de livraison (standard, express) et la disponibilité des Produits
Partenaires, ainsi que la durée de disponibilité des pièces détachées ;
-
Les modalités de livraison, de retour et de remboursement des Produits Partenaires en
application du droit de rétractation légal, des garanties légales applicables ou des
éventuelles garanties commerciales proposées par le Vendeur, ainsi que pour les Produits
Partenaires hors garantie et le service après-vente ;
-
Les modalités de règlement des litiges et le système de médiation compétent en cas de
litige de consommation ;
Article 7 : TRAITEMENT DES COMMANDES ET LIVRAISONS DES PRODUITS PARTENAIRES
Tel que décrit aux Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs du Site auxquelles le Vendeur
s’engage à se conformer :
ARTICLE 8 – DUREE – RESILIATION
Les Vendeurs restent libres de ne plus proposer à la vente leurs Produits Partenaires sur la
Marketplace du Site moyennant un délai de préavis de 15 jours notifié par écrit à l’Opérateur, de
même qu’ils peuvent à tout moment suspendre leur compte Vendeur sur la Marketplace, sous réserve
d’honorer les commandes en cours auprès des Acheteurs.
L’Opérateur pourra résilier les présentes Conditions Générales de Service pour quel que motif que ce
soit, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois en le notifiant aux Vendeurs par
email.
L’Opérateur peut résilier à tout moment le partenariat avec un Vendeur par lettre recommandée avec
avis de réception, ce à effet immédiat si le Vendeur ne remplit plus les conditions pour vendre des
Produits Partenaires sur la Marketplace du Site telles que définies à l’article 2 des présentes
conditions ou, après l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception de la notification
par écrit, en cas du manquement du Vendeur à ses engagements dans le cadre des présentes Conditions
Générales de Service, notamment s’il ne satisfait plus aux critères d’évaluation définis à l’article
3 des présentes conditions et si les manquements du Vendeur persistent au terme de ce délai.
L’Opérateur se rapprochera préalablement du Vendeur afin de déterminer avec lui les raisons pour
lesquelles il ne remplit plus les critères d’évaluation pour pouvoir être référencé sur la
Marketplace du Site.
En cas de manquements répétés du Vendeur à ces critères d’évaluation ou s’il apparaît que le Vendeur
ne sera plus en mesure de se conformer à ces critères d’évaluation ou à ses engagements dans le
cadre des présentes Conditions Générales de Service, l’Opérateur pourra résilier de plein droit et à
effet immédiat le compte du Vendeur qui sera dès lors clôturé, le Vendeur ne pouvant plus proposer
de Produits Partenaires à la vente sur la Marketplace du Site.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
L’Opérateur étant un intermédiaire dans le cadre de la Marketplace du Site, le Vendeur sera seul
responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant à l’égard des Acheteurs pour la
vente de Produits Partenaires sur le Site.
Conformément à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique (« LCEN »), l’Opérateur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou
des informations stockées à la demande d’un destinataire des services de la Marketplace du Site si
l’Opérateur n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et
circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance,
l’Opérateur a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
La responsabilité de l’Opérateur au titre de l’utilisation de la Marketplace du Site ne pourra être
engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au préjudice direct subi par le Vendeur, à
l’exclusion de tout préjudice indirect, manque à gagner, perte de chance ou de bénéfices, de chiffre
d’affaires, de données.
Compte tenu de la nature du service, la responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée en cas de
défaillance, de panne, de difficulté ou d’interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au
service de Marketplace du Site ou à une de ces fonctionnalités.
Pour la bonne gestion de la Marketplace du Site, l’Opérateur pourra à tout moment suspendre,
interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, supprimer toute information pouvant en
perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la règlementation ou avec les présentes
Conditions Générales de Service, ainsi que suspendre la Marketplace du Site afin de procéder à des
mises à jour.
Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel collectées par l’Opérateur, co-responsable de traitement avec le
Vendeur, dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, sont principalement utilisées pour
permettre aux Acheteurs de passer une commande et aux Vendeurs de vendre des Produits Partenaires,
ainsi que pour la mise à disposition des services de la Marketplace du Site, leur amélioration et
le maintien d’un environnement sécurisé.
Les données relatives aux Acheteurs ne sont communiquées par l’Opérateur aux Vendeurs qu’aux seules
fins de la réalisation de la vente des Produits Partenaires des Vendeurs qui s’interdisent
d’exploiter ces données pour réaliser des opérations de prospection commerciale auprès des
Acheteurs.
Les Vendeurs s’engagent à ne pas conserver les données personnelles relatives aux Acheteurs au-delà
de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec un Acheteur.
L’Opérateur et les Vendeurs conserveront en archives intermédiaires une copie de tous les documents
se rapportant à toute transaction relative à la vente des Produits, ainsi qu’à la commande et à la
livraison des Produits, selon la période la plus longue,
(i) 10 ans à compter de la date à laquelle la transaction est traitée ;
(ii) Ou pendant la période de garantie applicable aux Produits ou services du Vendeur.
La copie des documents inclut également les informations d’expédition, les factures se rapportant
aux Produits et services livrés, ainsi que les contacts avec l’Acheteur.
L’Opérateur fournit aux Acheteurs les informations légales relatives à l’exercice de leurs droits
au moment de la collecte de leurs données à caractère personnel.
Si un Acheteur fait une demande d’exercice de ses droits relatifs à ses données personnelles auprès
d’un Vendeur, ce dernier s’engage à communiquer à l’Opérateur cette demande dans les meilleurs
délais afin que l’Opérateur puisse la prendre en compte. Dans le cas où l’Opérateur reçoit une
telle demande, il s’engage à la communiquer au Vendeur dans les meilleurs délais afin qu’il puisse
la mettre en œuvre.
L’Opérateur confirmera dans tous les cas à l’Acheteur avoir traité sa demande.
Le Vendeur avertit l’Opérateur dès qu’il a connaissance d’une violation de données à caractère
personnel concernant les Acheteurs. Dans le cas où la violation de données présenterait un risque
pour les droits et libertés des personnes, l’Opérateur notifie à la « CNIL », si possible dans les
72 heures après en avoir pris connaissance, ladite violation de données et, si la violation de
données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Acheteurs,
l’Opérateur informe les Acheteurs concernés.
L’Opérateur et le Vendeur mettront en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la violation de
données et pour éviter qu’elle se réitère.
Sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessus, la responsabilité de l’Opérateur ne
saurait être engagée en cas de violation des données à caractère personnel relatives aux Acheteurs
détenues par le Vendeur, de non-respect des dispositions légales et règlementaires relatives à la
protection des données à caractère personnel et au cas où le Vendeur n’aurait pas respecté l’un de
ses engagements relatifs à la protection des données à caractère personnel dans le cadre des
présentes Conditions Générales de Service.
Les Vendeurs s’engagent à héberger les données à caractère personnel au sein de l’UE ou, à défaut,
dans un pays reconnu comme présentant des garanties suffisantes.
Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non,
séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être
utilisées pour faire fonctionner le service de Marketplace du Site et plus généralement tous les
éléments reproduits ou utilisés sur la Marketplace du Site sont protégés par les lois en vigueur au
titre de la propriété intellectuelle.
La Marketplace du Site est la propriété exclusive de l’Opérateur.
Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, en tout ou partie et sur quel que
support que ce soit, devra faire l’objet d’une autorisation préalable expresse de l’Opérateur.
La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie de la Marketplace du Site est interdite,
sauf autorisation préalable écrite de l’Opérateur qui sera, dans tous les cas, temporaire et pourra
être retirée à tout moment.
ARTICLE 12 – MEDIATION
En cas de réclamation de l’Acheteur relative à la vente du Produit Partenaire, le Vendeur s’engage à
régler le litige, directement ou par l’outil de messagerie mis à leur disposition par l’Opérateur
sur la Marketplace du Site, le Vendeur s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour régler le
différend à l’amiable dans la mesure du possible.
En cas de litige non résolu avec un Vendeur pour un Produit Partenaire vendu sur la Marketplace du
Site, l’Acheteur pourra saisir le Médiateur proposé par le Vendeur tel qu’indiqué dans ses
conditions de vente sur la Marketplace, aux frais du Vendeur.
L’Opérateur est adhérent de la Fédération des entreprises de vente à distance (la « FEVAD »). Il
s’engage, à ce titre, au respect des Acheteurs et de ses clients selon les règles du Code
professionnel du e-commerce et de la vente à distance de la « FEVAD », et adhère au système de
médiation du e-commerce [https://www.fevad.com/mediation/].
Si l’Acheteur le souhaite en cas de litige non résolu avec un Vendeur pour un Produit Partenaire
vendu sur la Marketplace du Site, il aura le choix de faire appel au Médiateur proposé par le
Vendeur tel qu’indiqué dans ses conditions de vente sur la Marketplace ou au Médiateur de la « FEVAD
» tel que précisé à l’article 16 des Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs du Site.
Il est rappelé que pour les litiges transfrontières suite à un achat en ligne sur la Marketplace du
Site, les Vendeurs ont l’obligation d’informer les Acheteurs de l’existence d’une plateforme de
règlement amiable des litiges de la Commission Européenne, l’Acheteur pouvant soumettre sa demande à
l’adresse suivante [http://ec.europa.eu/consumers/odr] .
ARTICLE 13 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Au cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Service était déclarée nulle ou
inapplicable ou faisait l’objet d’une requalification par un Tribunal, seule ladite clause sera
réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Service et les relations contractuelles entre l’Opérateur et
les Vendeurs sont régies par le droit français.
Les Conditions Générales de Service sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
A défaut de résolution amiable, tout litige entre l’opérateur et un vendeur sera porté devant la
juridiction compétente relevant du siège social de l’Opérateur.
Annexe : Conditions Générales Place
de Marché INGENICO
Conditions Générales Place de
Marché INGENICO
