CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MARKETPLACE

DERNIERE MISE A JOUR LE : 21/12/2018.

Afin de pouvoir proposer une gamme élargie de produits à des prix compétitifs, la société « MATY » (« l’Opérateur »), qui est une société spécialisée dans la vente d’articles de bijouterie et d’horlogerie, propose un service de place de marché (la « Marketplace ») sur le site www.maty.com (le « Site ») permettant à des vendeurs (les « Vendeurs ») de vendre des produits autorisés (les « Produits Partenaires ») à des consommateurs (les « Acheteurs »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace du Site comprennent :

  • Des Conditions Générales de Service qui régissent nos relations avec les Vendeurs ;
  • Des Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs qui régissent nos relations avec les Acheteurs pour l’utilisation de la Marketplace du Site, distinctes des Conditions Générales de Vente applicables pour la vente des produits commercialisés directement par l’Opérateur (les « produits MATY ») sur le Site ;
  • Des Conditions de Vente spécifiques à chaque Vendeur qui sont disponibles dans leur espace de vente sur la Marketplace et qui sont applicables à la vente des Produits Partenaires entre les Vendeurs et les Acheteurs sur le Site.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE APPLICABLES AUX VENDEURS UTILISATEURS DE LA MARKETPLACE

ARTICLE 1 – PREAMBULE – DESCRIPTIF DU SERVICE D’UTILISATION ET DE MISE EN RELATION

Les présentes Conditions Générales de Service régissent les relations commerciales entre l’Opérateur et les Vendeurs pour la vente de Produits Partenaires à des Acheteurs sur le Site.

Elles ont pour objet de définir les relations entre l’Opérateur et les Vendeurs, notamment les conditions de mise à disposition par l’Opérateur d’un espace de vente pour les Vendeurs et d’utilisation d’outils informatiques que constitue la Marketplace, ainsi que de mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs sur la Marketplace du Site.

L’Opérateur intervient dans le cadre de la Marketplace en qualité de prestataire intermédiaire au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur exclusivement. En conséquence, le Vendeur sera le seul responsable de l’exécution du contrat de vente du Produit Partenaire à l’Acheteur sur le Site.

Toute vente de Produits Partenaires sur la Marketplace implique la consultation préalable et l’acceptation par le Vendeur des présentes Conditions Générales de Service au moment de son inscription sur le Site et qui sont accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur [lien] ou « Imprimer », ainsi que des Conditions Générales Place de Marché de INGENICO, prestataire de service de paiement agréé (lien).

La version actuellement en ligne des Conditions Générales de Service est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de la Marketplace et jusqu’à une nouvelle version la remplace, moyennant un délai de préavis de 15 jours, les Vendeurs étant informés par email de toute mise à jour.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES DES VENDEURS A LA MARKETPLACE

Pour pouvoir vendre des Produits Partenaires sur la Marketplace du Site, les Vendeurs doivent remplir les conditions suivantes :

  • Etre un vendeur professionnel (les vendeurs particuliers ne sont pas acceptés) ;
  • Vendre des Produits Partenaires neufs et disponibles à la vente, revêtus du poinçon légal pour les articles de bijouterie conformément à la règlementation douanière ;
  • Les Produits Partenaires autorisés sont des articles de bijouterie et d’horlogerie, ainsi que tous accessoires de mode en relation avec le secteur de la bijouterie et de l’horlogerie ;
  • Les Produits Partenaires doivent être expédiés depuis la France métropolitaine (Corse comprise) et livrés en France métropolitaine (Corse comprise) ;
  • L’utilisation de la langue française est obligatoire dans le cadre des relations entre les Vendeurs et les Acheteurs ;
  • Le Vendeur s’interdit de faire la promotion des Produits Partenaires auprès des Acheteurs pour les Produits Partenaires vendus sur le Site.

Le Vendeur s’engage par ailleurs à respecter la règlementation en vigueur et il garantit l’Opérateur :

  • Etre en conformité avec les dispositions relatives au droit de la consommation et au code de commerce (vente à distance, pratiques commerciales loyales, seuil de revente à perte notamment), au Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679/UE), aux obligations environnementales (DEEE, Triman) et à la règlementation relative à la sécurité des produits ; A ce titre, l’Opérateur supprimera toute annonce litigieuse sur le Site à la suite d’un signalement et en informera le Vendeur qui sera seul responsable du rappel et du retrait à ses frais des Produits Partenaires non conformes auprès des Acheteurs ;
  • Etre propriétaire du Produit Partenaire ou autorisé à le distribuer sur la Marketplace, sans contrevenir à un réseau de distribution sélective ; le Produit Partenaire doit être libre de tout droit, ne faire l’objet d’aucun démembrement de propriété, n’être affecté à la garantie d’aucune créance ;
  • Le Produit Partenaire ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; il ne doit pas provenir d’un acte illégal, participer à une opération de blanchiment d’argent ou contrevenir aux dispositions du droit pénal ; il ne doit pas porter atteinte à l’image de l’Opérateur ;
  • Le Produit Partenaire ne doit pas contrevenir à un droit légitime et il ne doit faire l’objet d’aucune réclamation de la part d’un tiers ; à ce titre, le Vendeur garantit l’Opérateur contre toutes réclamations, oppositions relatives aux Produits Partenaires, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou parasitaire intentée par tout tiers. Le Vendeur en supportera tous les frais et dommages et intérêts y afférent ;
  • Les opérations de vente des Produits Partenaires du Vendeur sur le Site sont imposables et soumises à des obligations déclaratives auprès des Administrations fiscales (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841] et sociales (http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87?type=part ) ;

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE REFERENCEMENT, DE CLASSEMENT ET DE DEREFERENCEMENT

Les Produits Partenaires des Vendeurs auront la même visibilité que les produits MATY sur le Site selon les conditions suivantes :

  • Un seul Vendeur avec un seul prix proposé sur la fiche du Produit Partenaire sur le Site ;

  • Pour les Produits identiques (même code « EAN ») :
    • Le produit MATY disponible sera affiché en priorité sur le Site et le Produit Partenaire du Vendeur sera suspendu sur la Marketplace, à moins que le prix de référence TTC avant remise du Produit Partenaire disponible du Vendeur, frais de livraison compris, ne soit proposé à un prix d’au moins dix pour cent (10%) en-dessous du prix de référence TTC avant remise du produit MATY disponible, frais de livraison compris, auquel cas seul le Produit Partenaire du Vendeur sera visible sur le Site, l’Opérateur se réservant le droit de modifier le prix du produit MATY à la baisse ;
    • Seul le Produit Partenaire du Vendeur répondant le mieux aux critères suivants, par ordre de priorité décroissant, sera visible sur le Site :
      • Prix de référence TTC le plus bas avant remise, frais de livraison compris ;
      • Evaluation du Vendeur par les Acheteurs (applicable pour les Vendeurs présents depuis au moins 3 mois sur la Marketplace) ;
      • Niveau de stock du Vendeur ; à ce titre, le Vendeur s’engage à mettre à jour son stock sur la Marketplace après confirmation de la commande.
  • Classement des Produits :
    Les Produits Partenaires des Vendeurs et les produits MATY seront classés sur le Site selon un algorithme sur la base de critères pouvant varier selon la stratégie de l’Opérateur également applicable pour les produits MATY sur le Site (stock, nouveautés, prix, chiffre d’affaires, nombre de ventes, ventes des 7 derniers jours, nombre de commandes sur le mois précédent, le taux de marge).
    Il est précisé qu’aucun Vendeur n’a de lien capitalistique avec l’Opérateur qui serait susceptible d’influencer le référencement ou le classement des contenus, des Produits Partenaires ou des services sur le Site ; dans le cas contraire, une information serait indiquée à proximité de l’offre du Produit Partenaire.

  • Evaluation des Vendeurs :
    Après l’achat d’un Produit Partenaire sur le Site, il est proposé par email à l’Acheteur d’évaluer le Vendeur sur la base des critères suivants :

    • Etat du Produit Partenaire correspondant à la description faite par le Vendeur (OUI ou NON) ;
    • Respect du délai de livraison annoncé par le Vendeur (OUI ou NON) ;
    • Emballage du Produit Partenaire (1 à 5 étoiles).

    Chaque Vendeur se verra ainsi attribuer une notation globale sur la base de ces critères dont le Vendeur pourra suivre à tout moment l’évolution dans son espace de vente sur la Marketplace.

    Pour préserver l’image de l’Opérateur et la qualité du service de la Marketplace, le compte du Vendeur sera automatiquement suspendu de la Marketplace si son évaluation moyenne par les Acheteurs est inférieure à un seuil de 3 étoiles.

    Les Vendeurs sont par ailleurs évalués à partir de 10 commandes selon les critères suivants :

    • Taux d’incident à partir de 15% sur le nombre de commandes acceptées par le Vendeur ;
    • Délai d’acceptation supérieur à 2 jours ouvrés entre la notification de la commande et son acceptation par le Vendeur ;
    • Taux d’acceptation des commandes par le Vendeur inférieur à 95% sur le nombre total de commandes ;
    • Nombre de 2 commandes consécutives non traitées par le Vendeur.

    Le compte du Vendeur pourra être suspendu en cas de non-respect de l’une des règles définies ci-dessus.

    En cas de manquements répétés du Vendeur à ces critères d’évaluation ou s’il apparaît que le Vendeur ne sera plus en mesure de s’y conformer, l’Opérateur pourra suspendre ou résilier de plein droit et à effet immédiat le compte du Vendeur qui sera dès lors clôturé, le Vendeur ne pouvant plus proposer de Produits Partenaires à la vente sur la Marketplace du Site.

    Toute décision de suspension ou de résiliation totale ou partielle d’un vendeur professionnel devra être motivée et justifiée.

ARTICLE 4 – TARIFS DU SERVICE DE MISE A DISPOSITION, D’UTILISATION ET DE MISE EN RELATION

En contrepartie de la mise à disposition par l’Opérateur d’un espace de vente pour les Vendeurs et de l’utilisation d’outils informatiques que constitue la Marketplace, ainsi que de la mise en relation du Vendeur et de l’Acheteur sur la Marketplace du Site, l’Opérateur perçoit une rémunération du Vendeur telle que définie ci-après et dont le montant est convenu séparément entre l’Opérateur et le Vendeur avec son accord préalablement à son inscription sur le Site.

Le paiement par virement en euros du solde des ventes de Produits Partenaires aux Vendeurs se fait par compensation selon les dates suivantes : le 1er, le 11 et le 21 du mois, après déduction des commissions et du montant de l’abonnement dus à l’Opérateur.

Seules les ventes définitivement validées sont prises en compte pour le paiement, à savoir une commande validée par l’Acheteur sur son compte client sur le Site après réception du Produit Partenaire ou, à défaut de confirmation de l’Acheteur, dans un délai de 21 jours à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Dans tous les cas, le paiement du solde des ventes de Produits Partenaires aux Vendeurs ne peut intervenir avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.

Les tarifs de l’Opérateur pourront être modifiés chaque année pour l’année civile suivante, les Vendeurs étant informés préalablement au plus tard deux mois avant la mise en application, les modifications de tarif entrant en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.

En cas de refus du nouveau tarif par le Vendeur, il ne pourra plus proposer à la vente de Produits Partenaires sur la Marketplace du Site à l’issue de ce délai de deux mois.

  • 1) Commission

    Le taux de commission hors taxes (H.T.) perçu par l’Opérateur est applicable sur le prix de vente toutes taxes comprises (TTC) en euros du Produit Partenaire vendu par le Vendeur sur la Marketplace du Site, les éventuels frais de livraison étant inclus dans le prix de vente TTC servant de base au calcul de la commission.

    La commission hors taxes majorée de la TVA sera facturée par l’Opérateur et réglée par le Vendeur par compensation.

    Dans le cas où la vente serait annulée à la suite du remboursement d’un Produit Partenaire à l’Acheteur, le montant de la commission sera crédité au Vendeur.

  • 2) Abonnement

    En contrepartie des services mis à disposition par l’Opérateur pour l’utilisation de la Marketplace du Site et de la mise en relation du Vendeur et de l’Acheteur, le Vendeur verse à l’Opérateur un abonnement mensuel.

    L’abonnement sera facturé par l’Opérateur en début de mois et réglé par le Vendeur par compensation.

    Dans le cas où le compte du Vendeur ne présenterait pas un solde positif ou que le Vendeur n’aura confirmé aucune commande sur la période considérée, la compensation se fera sur la période à partir de laquelle le compte du Vendeur présentera un solde positif.

    L’abonnement ne sera pas dû pendant la période de suspension éventuelle du compte du Vendeur par l’Opérateur pour non-respect des critères d’évaluation par le Vendeur tels que précisés à l’article 3 ci-dessus.

ARTICLE 5 – PRESTATAIRE DE SERVICE DE PAIEMENT

Pour fournir les services de la Marketplace du Site, l’Opérateur fait appel à un prestataire de service de paiement, « Ingenico Financial Solutions SA » (« INGENICO »), Etablissement de Monnaie Electronique agréé par la Banque Nationale de Belgique et ayant son siège social boulevard de la Woluwe 102, 1200 Bruxelles, en Belgique.

Pour vendre ses Produits Partenaires sur la Marketplace, chaque Vendeur garantit à ce titre l’Opérateur que :

  • Il a accepté les Conditions Générales Places de Marché de INGENICO [lien] ;
  • Il est un commerçant professionnel et il s’interdit de vendre un Produit Partenaire figurant sur la liste [lien] de produits prohibés ;
  • Il a réussi les contrôles d’identification de INGENICO conformément à la législation « Anti-Blanchiment », INGENICO devant vérifier l’identité des Vendeurs potentiels et, le cas échéant, de leurs représentants et de leurs bénéficiaires effectifs, étant précisé que la décision finale d’acceptation du Vendeur appartient à INGENICO ;
  • Il fournira la documentation requise par INGENICO via un lien vers l’outil d’enregistrement et notamment :
  • - Relevé d’identité bancaire ;
  • - Statuts de la société (acte de constitution) ;
  • - Extrait « Kbis » de moins de 3 mois ;
  • - Copie de la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur ;
  • - Carte d’identité et justificatif de domicile du signataire, ainsi que le cas échéant, des administrateurs et actionnaires et généralement de toute personne en relation avec le Vendeur pour laquelle un contrôle spécifique sera nécessaire.
  • Si INGENICO en fait la demande, l’Opérateur s’engage à l’informer sans délai de l’identité du Vendeur correspondant à une vente spécifique réalisée sur la Marketplace du Site.

  • Les Comptes Vendeurs :
  • L’Opérateur adresse les instructions requises à INGENICO pour créer un Compte Vendeur pour chaque Vendeur. INGENICO attribue un identifiant unique à chaque Compte Vendeur.

    Les fonds se trouvant sur les Comptes Vendeurs appartiennent exclusivement au titulaire du Compte Vendeur désigné.

    Les Vendeurs donnent procuration à l’Opérateur pour accéder aux Comptes Vendeurs et pour donner des instructions à INGENICO pour leur compte, INGENICO traitant les transactions sur instruction de l’Opérateur.

    En conséquence, les Vendeurs autorisent expressément l’Opérateur d’agir à l’égard du Compte Vendeur de chacun des Vendeurs :

    (i) Aux fins d’accéder aux informations se rapportant au Compte Vendeur ;

    (ii) De donner à INGENICO des instructions se rapportant au Compte Vendeur ;

    (iii) De demander des informations ou de déposer des réclamations ou des plaintes concernant le Compte Vendeur au nom du Vendeur concerné.

    Il est entendu que l’Opérateur est le point de contact unique pour les Vendeurs et que ces derniers n’entreront pas directement en relation avec INGENICO.

    Le Vendeur doit communiquer ses coordonnées bancaires à l’Opérateur aux fins de versement, le Vendeur devant être titulaire du compte bancaire.

    Les versements se font selon la devise, le délai et la fréquence convenus entre l’Opérateur et le Vendeur tels que définis à l’article 4 ci-dessus.

    Les moyens de paiement autorisés sont indiqués à l’article 7 des Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs du Site, étant précisé que INGENICO peut, à tout moment et sans préavis, ne plus accepter un moyen de paiement, sans notification au Vendeur.

    Les Vendeurs acceptent que les paiements de fonds effectués à l’aide de moyens de paiement nécessitant le « 3D SECURE » utilisent la technologie « 3D SECURE ».

Pour chaque transaction, INGENICO vérifie l’existence du Compte Vendeur et son solde.

INGENICO se réserve le droit de suspendre des transactions ou de ne pas exécuter des transactions pour des raisons légitimes de gestion des risques.

Si un Vendeur conteste une transaction, INGENICO a le droit, mais pas l’obligation, de régler le différend et de débiter le compte de l’Opérateur du montant du règlement, ce dernier prenant en charge l’ensemble du passif lié aux opérations concernant un Compte Vendeur qui ont été exécutées par INGENICO conformément aux instructions de l’Opérateur.

Si un Vendeur retire son autorisation, l’Opérateur en informe INGENICO sans délai, INGENICO clôturant alors le Compte Vendeur.

En cas de résiliation du partenariat entre l’Opérateur et le Vendeur pour quelque motif que ce soit, le contrat distinct que le Vendeur a conclu avec INGENICO dans le cadre des Conditions Générales Place de Marché de INGENICO prend automatiquement fin.

A la fin du contrat conclu entre le Vendeur et INGENICO et sous réserve du respect de la législation « Anti-Blanchiment », INGENICO paie l’équivalent de tout solde positif sur le Compte Vendeur concerné, puis clôture le Compte Vendeur.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES ACHETEURS – CONDITIONS DE VENTE DES VENDEURS

Chaque Vendeur dispose d’un espace personnalisé disponible sur la Marketplace du Site lui permettant de communiquer aux Acheteurs ses conditions de vente applicables à la vente des Produits Partenaires du Vendeur à des Acheteurs sur le Site, ainsi que les mentions légales du Vendeur.

A cette fin, le Vendeur s’engage à fournir aux Acheteurs l’ensemble des informations précontractuelles requises par la règlementation préalablement à la vente du Produit Partenaire du Vendeur sur le Site, et à s’y conformer, notamment :

  • L’identité du Vendeur (mentions légales, coordonnées du Service Clients comprenant au moins une adresse électronique et un numéro de téléphone non surtaxé pour le suivi de commande, ainsi que pour les réclamations, le service après-vente) et sa qualité de Vendeur professionnel ; l’identité du Vendeur sera également renseignée dans la fiche du Produit Partenaire du Vendeur sur le Site ;

    Le Vendeur réalisera le « Niveau 1 » du service clients, l’Acheteur pouvant le contacter directement ou par l’outil de messagerie mis à disposition du Vendeur par l’Opérateur sur la Marketplace du Site ; le Vendeur s’engage à assurer à ce titre un service clients de qualité afin de ne pas porter atteinte à l’image de l’Opérateur ;

  • La description complète et les caractéristiques essentielles des Produits Partenaires et services proposés par le Vendeur ; les Produits Partenaires seront accompagnés de photographies qui devront être de bonne qualité et ne devront pas induire en erreur les Acheteurs sur les Produits Partenaires du Vendeur ;

    Le Vendeur réalisera le téléchargement du catalogue de ses Produits Partenaires, ainsi que la mise à jour régulière des fiches de ses Produits Partenaires sur la Marketplace du Site ;

  • Le prix du Produit Partenaire en Euros TTC, hors les frais de livraison, les taxes, contributions et frais applicables, qui seront indiqués séparément ;

    Les prix des Produits Partenaires sont librement déterminés par le Vendeur, qu’il peut modifier à tout moment et seront applicables à compter de leur publication par l’Opérateur sur le Site dans un délai de 24 heures ;

  • La date ou le délai de livraison (standard, express) et la disponibilité des Produits Partenaires, ainsi que la durée de disponibilité des pièces détachées ;

  • Les modalités de livraison, de retour et de remboursement des Produits Partenaires en application du droit de rétractation légal, des garanties légales applicables ou des éventuelles garanties commerciales proposées par le Vendeur, ainsi que pour les Produits Partenaires hors garantie et le service après-vente ;

  • Les modalités de règlement des litiges et le système de médiation compétent en cas de litige de consommation ;

Article 7 : TRAITEMENT DES COMMANDES ET LIVRAISONS DES PRODUITS PARTENAIRES

Tel que décrit aux Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs du Site auxquelles le Vendeur s’engage à se conformer :

    1) Traitement des commandes

  • L’Acheteur procède au paiement de sa commande ;
  • Le paiement est validé, sous réserve du contrôle de la validité du paiement par l’Opérateur en vue de la prévention et de la détection des fraudes au paiement,
  • La commande du Produit Partenaire est transmise automatiquement au Vendeur ;
  • Le Vendeur confirme ou infirme la commande à l’Acheteur par email dans un délai de 2 jours ouvrés ;
  • Dans le cas où la commande serait refusée par le Vendeur, l’Acheteur sera intégralement remboursé du montant de sa commande par INGENICO.

    2) Livraison des Produits Partenaires

  • En cas de confirmation de commande, le Vendeur livrera le ou les Produits Partenaire(s) commandé(s) à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, dans le respect des dates ou délais de livraison annoncés par le Vendeur sur le Site, les Produits Partenaires étant transportés aux frais et risques du Vendeur qui supportera les éventuels droits et taxes applicables ;
  • Le Vendeur informe l’Acheteur par email de l’expédition du Produit Partenaire en lui communiquant le numéro de tracking du colis ;
  • Le Vendeur s’engage à joindre à toute commande le bon de livraison envoyé dans chaque colis selon le modèle fourni par l’Opérateur ;
  • Si l’Acheteur en fait la demande en cliquant sur le bouton « demandez la facture » disponible dans son espace client sur le Site, le Vendeur mettra à disposition de l’Opérateur une facture conforme qui sera accessible dans le compte client de l’Acheteur sur le Site ;
  • Le Vendeur s’engage à ne pas joindre aux Produits Partenaires livrés d’autres documents non fournis par l’Opérateur ;

    3) Traitement des litiges

  • L’Opérateur étant un tiers à la vente entre le Vendeur et l’Acheteur, le Vendeur traitera tout litige avec un transporteur en relation avec un Produit Partenaire vendu à un Acheteur sur le Site, le Vendeur étant seul responsable à l’égard de l’Acheteur en cas de retards de livraison, d’avaries ou de manquants ;
  • Le Vendeur s’engage à répondre à l’Acheteur, directement ou par l’outil de messagerie mis à leur disposition par l’Opérateur sur la Marketplace du Site, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de l’envoi par l’Opérateur de la réclamation ;
  • En cas de colis spoliés ou manquants, ainsi que dans le cas où une commande ne serait pas livrée pour un motif imputable à l’Acheteur (refus du colis par l’Acheteur ou « NPAI »), le Vendeur en informera l’Opérateur dans les meilleurs délais afin que l’Acheteur soit remboursé du montant de sa commande par INGENICO ;
  • Si l’Acheteur n’a pas reçu le Produit Partenaire pour un motif qui ne lui est pas imputable, le Vendeur s’engage à livrer à nouveau le Produit Partenaire commandé, ce sans frais supplémentaires pour l’Acheteur, ou à demander à l’Opérateur le remboursement de l’Acheteur par INGENICO, étant rappelé que le fait du transporteur n’est pas opposable à l’Acheteur du fait de la responsabilité de plein droit du Vendeur à distance.

    4) Modalités d’exercice du droit de rétractation ou d’une garantie légale ou commerciale

  • Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation légal tel que rappelé à l’article 9 des Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs du Site, INGENICO remboursera l’Acheteur du montant de la commande et des frais de livraison standard, à l’exclusion des frais de retour (sauf si le Vendeur le propose dans ses conditions de vente disponibles sur la Marketplace), dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit Partenaire du Vendeur, la somme étant consignée sur un compte séquestre pour la durée légale du droit de rétractation de 14 jours ;
  • Le Vendeur s’engage à informer dans les meilleurs délais l’Opérateur de la réception du Produit Partenaire. Si le Vendeur constate que le Produit Partenaire retourné par l’Acheteur est détérioré, il en informera aussitôt l’Opérateur, le Vendeur faisant son affaire du règlement du litige avec l’Acheteur ;
  • Dans le cas où le montant de la commande aura été réglé par INGENICO au Vendeur après déduction de la commission et de l’abonnement dus à l’Opérateur, le Vendeur remboursera l’Acheteur du montant de la commande et des frais de livraison standard, à l’exclusion des frais de retour du Produit Partenaire (sauf si le Vendeur le propose dans ses conditions de vente) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit Partenaire du Vendeur (ou de la preuve de l’expédition du Produit Partenaire si le justificatif de retour est communiqué par l’Acheteur au Vendeur avant la réception du Produit Partenaire) après vérification de l’état du Produit Partenaire par le Vendeur, ce dernier se réservant le droit d’appliquer une décote selon l’état du Produit Partenaire ;
  • Le Vendeur peut consentir une garantie commerciale supplémentaire qui sera dans ce cas annoncée dans son espace de vente sur la Marketplace et il s’engage à rembourser l’Acheteur au-delà du délai légal de rétractation en application de son éventuelle garantie commerciale ;
  • Le Vendeur fera son affaire à l’égard des Acheteurs des garanties légales et/ou commerciales applicables en relation avec les Produits Partenaires qu’il aura vendu sur la Marketplace tel qu’il est précisé à l’article 10 des Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs du Site ;
  • Dans tous les cas, le Produit Partenaire doit être retourné par l’Acheteur au Vendeur directement. Si l’Acheteur venait à retourner le Produit Partenaire à l’Opérateur, le Vendeur s’engage à récupérer le Produit Partenaire à ses frais et risques.

ARTICLE 8 – DUREE – RESILIATION

Les Vendeurs restent libres de ne plus proposer à la vente leurs Produits Partenaires sur la Marketplace du Site moyennant un délai de préavis d’un mois notifié par écrit à l’Opérateur, de même qu’ils peuvent à tout moment suspendre leur compte Vendeur sur la Marketplace, sous réserve d’honorer les commandes en cours auprès des Acheteurs.

L’Opérateur pourra résilier les présentes Conditions Générales de Service pour quel que motif que ce soit, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois en le notifiant aux Vendeurs par email.

Sans préjudice des cas de suspension ou de résiliation du compte d’un Vendeur s’il ne satisfait plus aux critères d’évaluation tels que définis à l’article 3 ci-dessus, l’Opérateur peut résilier à tout moment le partenariat avec un Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, ce à effet immédiat si le Vendeur ne remplit plus les conditions pour vendre des Produits Partenaires sur la Marketplace du Site ou, après l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception de la notification, en cas du manquement du Vendeur à ses engagements dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service si les manquements du Vendeur persistent au terme de ce délai.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

L’Opérateur étant un intermédiaire dans le cadre de la Marketplace du Site, le Vendeur sera seul responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant à l’égard des Acheteurs pour la vente de Produits Partenaires sur le Site.

Conformément à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), l’Opérateur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire des services de la Marketplace du Site si l’Opérateur n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, l’Opérateur a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

La responsabilité de l’Opérateur au titre de l’utilisation de la Marketplace du Site ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au préjudice direct subi par le Vendeur, à l’exclusion de tout préjudice indirect, manque à gagner, perte de chance ou de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données.

Compte tenu de la nature du service, la responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée en cas de défaillance, de panne, de difficulté ou d’interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au service de Marketplace du Site ou à une de ces fonctionnalités.

Pour la bonne gestion de la Marketplace du Site, l’Opérateur pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la règlementation ou avec les présentes Conditions Générales de Service, ainsi que suspendre la Marketplace du Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel collectées par l’Opérateur, co-responsable de traitement avec le Vendeur, dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, sont principalement utilisées pour permettre aux Acheteurs de passer une commande et aux Vendeurs de vendre des Produits Partenaires, ainsi que pour la mise à disposition des services de la Marketplace du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Les données relatives aux Acheteurs ne sont communiquées par l’Opérateur aux Vendeurs qu’aux seules fins de la réalisation de la vente des Produits Partenaires des Vendeurs qui s’interdisent d’exploiter ces données pour réaliser des opérations de prospection commerciale auprès des Acheteurs.

Les Vendeurs s’engagent à ne pas conserver les données personnelles relatives aux Acheteurs au-delà de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec un Acheteur.

L’Opérateur et les Vendeurs conserveront en archives intermédiaires une copie de tous les documents se rapportant à toute transaction relative à la vente des Produits, ainsi qu’à la commande et à la livraison des Produits, selon la période la plus longue,

(i) 10 ans à compter de la date à laquelle la transaction est traitée ;

(ii) Ou pendant la période de garantie applicable aux Produits ou services du Vendeur.

La copie des documents inclut également les informations d’expédition, les factures se rapportant aux Produits et services livrés, ainsi que les contacts avec l’Acheteur.

L’Opérateur fournit aux Acheteurs les informations légales relatives à l’exercice de leurs droits au moment de la collecte de leurs données à caractère personnel.

Si un Acheteur fait une demande d’exercice de ses droits relatifs à ses données personnelles auprès d’un Vendeur, ce dernier s’engage à communiquer à l’Opérateur cette demande dans les meilleurs délais afin que l’Opérateur puisse la prendre en compte. Dans le cas où l’Opérateur reçoit une telle demande, il s’engage à la communiquer au Vendeur dans les meilleurs délais afin qu’il puisse la mettre en œuvre.

L’Opérateur confirmera dans tous les cas à l’Acheteur avoir traité sa demande.

Le Vendeur avertit l’Opérateur dès qu’il a connaissance d’une violation de données à caractère personnel concernant les Acheteurs. Dans le cas où la violation de données présenterait un risque pour les droits et libertés des personnes, l’Opérateur notifie à la « CNIL », si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, ladite violation de données et, si la violation de données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Acheteurs, l’Opérateur informe les Acheteurs concernés.

L’Opérateur et le Vendeur mettront en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la violation de données et pour éviter qu’elle se réitère.

Sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessus, la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de violation des données à caractère personnel relatives aux Acheteurs détenues par le Vendeur, de non-respect des dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et au cas où le Vendeur n’aurait pas respecté l’un de ses engagements relatifs à la protection des données à caractère personnel dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service.

Les Vendeurs s’engagent à héberger les données à caractère personnel au sein de l’UE ou, à défaut, dans un pays reconnu comme présentant des garanties suffisantes.

Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le service de Marketplace du Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Marketplace du Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

La Marketplace du Site est la propriété exclusive de l’Opérateur.

Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, en tout ou partie et sur quel que support que ce soit, devra faire l’objet d’une autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie de la Marketplace du Site est interdite, sauf autorisation préalable écrite de l’Opérateur qui sera, dans tous les cas, temporaire et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 12 – MEDIATION

En cas de réclamation de l’Acheteur relative à la vente du Produit Partenaire, le Vendeur s’engage à régler le litige, directement ou par l’outil de messagerie mis à leur disposition par l’Opérateur sur la Marketplace du Site, le Vendeur s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour régler le différend à l’amiable dans la mesure du possible, sans préjudice pour le vendeur ou l’acheteur d’engager une procédure judiciaire.

En cas de litige non résolu avec un Vendeur pour un Produit Partenaire vendu sur la Marketplace du Site, l’Acheteur pourra saisir le Médiateur proposé par le Vendeur tel qu’indiqué dans ses conditions de vente sur la Marketplace, aux frais du Vendeur.

Il est rappelé que pour les litiges transfrontières suite à un achat en ligne sur la Marketplace du Site, les Vendeurs ont l’obligation d’informer les Acheteurs de l’existence d’une plateforme de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne, l’Acheteur pouvant soumettre sa demande à l’adresse suivante [http://ec.europa.eu/consumers/odr ]

ARTICLE 13 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Au cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Service était déclarée nulle ou inapplicable ou faisait l’objet d’une requalification par un Tribunal, seule ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Service et les relations contractuelles entre l’Opérateur et les Vendeurs sont régies par le droit français.

Les Conditions Générales de Service sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

A défaut de résolution amiable, tout litige entre l’opérateur et un vendeur sera porté devant la juridiction compétente relevant du siège social de l’Opérateur.

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