ARTICLE 1 – PREAMBULE – DESCRIPTION DU SERVICE DE MISE A DISPOSITION, D’UTILISATION ET DE MISE
EN
RELATION
Les présentes Conditions Générales de Service régissent les relations commerciales entre l’Opérateur
et les Vendeurs pour la vente de Produits Partenaires à des Acheteurs sur le Site.
Elles ont pour objet de définir les relations entre l’Opérateur et les Vendeurs, notamment les
conditions de mise à disposition par l’Opérateur d’un espace de vente pour les Vendeurs et
d’utilisation d’outils informatiques que constitue la Marketplace, ainsi que de mise en relation
entre les Vendeurs et les Acheteurs sur la Marketplace du Site.
L’Opérateur intervient dans le cadre de la Marketplace en qualité de prestataire intermédiaire au
contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur exclusivement. En conséquence, le Vendeur
sera le seul responsable de l’exécution du contrat de vente du Produit Partenaire à l’Acheteur sur
le Site.
Toute vente de Produits Partenaires sur la Marketplace implique la consultation préalable et
l’acceptation par le Vendeur des présentes Conditions Générales de Service au moment de son
inscription sur le Site et qui sont accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur le
bouton « Enregistrer en PDF »
ou « Imprimer », ainsi que des Conditions
Générales Place de Marché de INGENICO, prestataire
de service de paiement agréé.
La version actuellement en ligne des Conditions Générales de Service est la seule opposable pendant
toute la durée d’utilisation de la Marketplace et jusqu’à une nouvelle version la remplace,
moyennant le respect d'un délai de préavis de 15 jours, sauf dispense de préavis en cas de mise en
conformité due à une obligation légale ou règlementaire ou de danger imprévu et imminent (fraude,
logiciels malveillants, spams, violations de données, cybersécurité par exemple), les Vendeurs étant
informés par email de
toute mise à
jour avec la communication de la nouvelle version des Conditions Générales de Service également
accessible sur support durable. Un délai de préavis plus long peut être prévu si nécessaire pour les
Vendeurs d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux
changements.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES DES VENDEURS A LA MARKETPLACE
Pour pouvoir vendre des Produits Partenaires sur la Marketplace du Site, les Vendeurs doivent
remplir les conditions suivantes :
- Etre un vendeur professionnel (les vendeurs particuliers ne sont pas acceptés) ;
- Vendre des Produits Partenaires neufs et disponibles à la vente, revêtus du poinçon légal pour
les articles de bijouterie conformément à la règlementation douanière ;
- Les Produits Partenaires autorisés sont des articles de bijouterie et d’horlogerie, ainsi que
tous accessoires de mode en relation avec le secteur de la bijouterie et de l’horlogerie ;
-
Le prix de référence des Produits Partenaires ne doit pas être inférieur à un seuil de quinze
euros toutes taxes comprises (15€ TTC) sur la Marketplace, sauf accord préalable exprès de
l’Opérateur, afin de préserver l’image et l’identité de la marque de l’Opérateur sur le Site ;
- Les Produits Partenaires doivent être expédiés depuis
l’Espace économique européen (EEE) et livrés en France métropolitaine (Corse comprise) ;
- L’utilisation de la langue française est obligatoire dans le cadre des relations entre les
Vendeurs et les Acheteurs ;
- Le Vendeur s’interdit de faire la promotion des Produits Partenaires auprès des Acheteurs pour
les Produits Partenaires vendus sur le Site.
Le Vendeur s’engage par ailleurs à respecter la règlementation en vigueur et il garantit l’Opérateur
:
- Etre en conformité avec les dispositions relatives au droit de la consommation et au code de
commerce
(vente à distance, pratiques commerciales loyales, seuil de revente à perte notamment), au
Règlement
Général sur la Protection des Données (2016/679/UE), aux obligations environnementales (DEEE,
Triman, REACH)
et à la règlementation relative à la sécurité des produits ;
A ce titre, l’Opérateur supprimera toute annonce litigieuse sur le Site à la suite d’un
signalement et
en informera le Vendeur qui sera seul responsable du rappel et du retrait à ses frais des
Produits
Partenaires non conformes auprès des Acheteurs ;
- Etre propriétaire du Produit Partenaire ou autorisé à le distribuer sur la Marketplace, sans
contrevenir à un réseau de distribution sélective ou exclusive ; le Produit Partenaire doit être
libre de
tout
droit, ne faire l’objet d’aucun démembrement de propriété, n’être affecté à la garantie
d’aucune
créance ;
- Le Produit Partenaire ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; il ne
doit pas provenir d’un acte illégal, participer à une opération de blanchiment d’argent ou
contrevenir aux dispositions du droit pénal ;
- Le Produit Partenaire ne doit pas porter atteinte à l’image de marque de l’Opérateur ;
- Le Produit Partenaire ne doit pas contrevenir à un droit légitime et il ne doit faire l’objet
d’aucune réclamation de la part d’un tiers ; à ce titre, le Vendeur garantit l’Opérateur contre
toutes réclamations, oppositions relatives aux Produits Partenaires, émanant de tout tiers
invoquant la violation d’un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon,
en concurrence déloyale ou parasitaire intentée par tout tiers. Le Vendeur en supportera tous
les frais et dommages et intérêts y afférent ;
- Les opérations de vente des Produits Partenaires du Vendeur sur le Site sont imposables et
soumises à des obligations déclaratives auprès des
Administrations fiscales et
sociales
;
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE REFERENCEMENT, DE CLASSEMENT ET DE DEREFERENCEMENT
-
Classement des Produits :
Les Produits Partenaires des Vendeurs seront intégrés au Site après modération technique par
l'Opérateur(poids et taille des photographies des Produits Partenaires, qualité des textes
et des visuels par exemple) selon les conditions suivantes :
-
Priorité d’affichage aux produits MATY pour garantir l’identité de marque de
l’Opérateur sur le Site, les Produits Partenaires étant complémentaires de l’offre
principale afin de permettre à l’Opérateur de pouvoir proposer une gamme élargie de
produits, étant précisé que :
-
Les Acheteurs ont directement accès aux Produits Partenaires :
- par la navigation du Site onglet « MARQUES »,
- en utilisant les filtres qu’ils peuvent modifier, en filtrant par exemple les
marques et/ou les prix pour permettre d’afficher les Produits Partenaires en
priorité le cas échéant,
- par le moteur de recherche du Site,
- en cliquant sur les conditions de vente des vendeurs consultables en Annexe
1
des Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs ;
L’Opérateur a opté pour une Marketplace mono-vendeur pour des raisons de cohérence dans
l’offre proposée aux Acheteurs et afin de garantir l’identité de marque de l’Opérateur sur
le Site comme suit :
Il est précisé qu’aucun Vendeur n’a de lien capitalistique avec l’Opérateur qui serait susceptible
d’influencer le référencement ou le classement des contenus, des Produits Partenaires ou des
services sur le Site ; dans le cas contraire, une information serait indiquée à proximité de l’offre
du Produit Partenaire.
-
Evaluation des Vendeurs :
Après l’achat d’un Produit Partenaire sur le Site, il est proposé par email à
l’Acheteur
d’évaluer le Vendeur sur la base des critères suivants :
- Etat du Produit Partenaire correspondant à la description faite par le Vendeur
(OUI
ou NON) ;
- Respect du délai de livraison annoncé par le Vendeur (OUI ou NON) ;
- Emballage du Produit Partenaire (1 à 5 étoiles).
Chaque Vendeur se verra ainsi attribuer une notation globale sur la base de ces
critères
dont le Vendeur pourra suivre à tout moment l’évolution dans son espace de vente sur
la
Marketplace.
Pour préserver l’image de marque de l’Opérateur et la qualité du service de la
Marketplace,
le compte
du Vendeur pourra être suspendu ou résilié de la Marketplace dans les conditions définies à
l'article 8
ci-après si son évaluation moyenne par
les Acheteurs est inférieure à un seuil de 3 étoiles.
Les Vendeurs sont par ailleurs évalués à partir de 10 commandes selon les critères
suivants
:
- Taux d’incident à partir de 10% sur le nombre de commandes acceptées par le
Vendeur ;
- Délai d’acceptation supérieur à 72 heures entre la notification de la commande
et
son acceptation par le Vendeur ;
- Taux d’acceptation des commandes par le Vendeur inférieur à 75% sur le nombre
total de
commandes ;
- Nombre de 2 commandes consécutives non traitées par le Vendeur.
Le compte du Vendeur pourra être suspendu ou résilié dans les conditions définies à l’article
8
ci-après
en cas de non-respect de l’une des règles définies ci-dessus.
ARTICLE 4 – TARIFS DU SERVICE DE MISE A DISPOSITION, D’UTILISATION ET DE MISE EN RELATION
En contrepartie de la mise à disposition par l’Opérateur d’un espace de vente pour les Vendeurs et de
l’utilisation d’outils informatiques que constitue la Marketplace, ainsi que de la mise en relation
du Vendeur et de l’Acheteur sur la Marketplace du Site, l’Opérateur perçoit une rémunération du
Vendeur telle que définie ci-après et dont le montant est convenu séparément entre l’Opérateur et le
Vendeur avec son accord préalablement à son inscription sur le Site.
Le paiement par virement en euros du solde des ventes de Produits Partenaires aux Vendeurs se fait
par compensation selon les dates suivantes : le 1er, le 11 et le 21 du mois, après déduction des
commissions et du montant de l’abonnement dus à l’Opérateur.
Seules les ventes définitivement validées sont prises en compte pour le paiement, à savoir une
commande validée par l’Acheteur sur son compte client sur le Site après réception du Produit
Partenaire ou, à défaut de confirmation de l’Acheteur, dans un délai de 21 jours à compter de la
confirmation de la commande par le Vendeur.
Dans tous les cas, le paiement du solde des ventes de Produits Partenaires aux Vendeurs ne peut
intervenir avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Les tarifs de l’Opérateur pourront être modifiés chaque année pour l’année civile suivante, les
Vendeurs étant informés préalablement au plus tard deux mois avant la mise en application, les
modifications de tarif entrant en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.
En cas de refus du nouveau tarif par le Vendeur, il ne pourra plus proposer à la vente de Produits
Partenaires sur la Marketplace du Site à l’issue de ce délai de deux mois.
- 1) Commission
Le taux de commission hors taxes (H.T.) perçu par l’Opérateur est applicable sur le prix de
vente
toutes taxes comprises (TTC) en euros du Produit Partenaire vendu par le Vendeur sur la
Marketplace du
Site, les éventuels frais de livraison étant inclus dans le prix de vente TTC servant de
base au calcul
de la commission.
La commission hors taxes majorée de la TVA sera facturée par l’Opérateur et réglée par le
Vendeur par
compensation.
Dans le cas où la vente serait annulée à la suite du remboursement d’un Produit Partenaire à
l’Acheteur, le montant de la commission sera crédité au Vendeur.
-
2) Abonnement
En contrepartie des services mis à disposition par l’Opérateur pour l’utilisation de la
Marketplace du
Site et de la mise en relation du Vendeur et de l’Acheteur, le Vendeur verse à l’Opérateur
un
abonnement mensuel.
L’abonnement sera facturé par l’Opérateur en début de mois et réglé par le Vendeur par
compensation.
Dans le cas où le compte du Vendeur ne présenterait pas un solde positif ou que le Vendeur
n’aura
confirmé aucune commande sur la période considérée, la compensation se fera sur la période
à
partir de
laquelle le compte du Vendeur présentera un solde positif.
L’abonnement ne sera pas dû pendant la période de suspension éventuelle du compte du Vendeur
par
l’Opérateur pour non-respect des critères d’évaluation par le Vendeur tels que précisés à
l’article 3
ci-dessus.
ARTICLE 5 – PRESTATAIRE DE SERVICE DE PAIEMENT
Pour fournir les services de la Marketplace du Site, l’Opérateur fait appel à un prestataire de
service de paiement, « Ingenico Financial Solutions SA » (« INGENICO »), Etablissement de
Monnaie
Electronique agréé par la Banque Nationale de Belgique et ayant son siège social boulevard de la
Woluwe 102, 1200 Bruxelles, en Belgique.
Pour vendre ses Produits Partenaires sur la Marketplace, chaque Vendeur garantit à ce titre
l’Opérateur que :
-
Il a accepté les Conditions Générales Places
de Marché de INGENICO ;
- Il est un commerçant professionnel et il s’interdit de vendre un Produit Partenaire figurant
sur la liste de produits prohibés ;
- Il a réussi les contrôles d’identification de INGENICO conformément à la législation «
Anti-Blanchiment », INGENICO devant vérifier l’identité des Vendeurs potentiels et, le cas
échéant, de leurs représentants et de leurs bénéficiaires effectifs, étant précisé que la
décision finale d’acceptation du Vendeur appartient à INGENICO ;
-
Il fournira la documentation requise par INGENICO via un lien vers l’outil d’enregistrement et
notamment :
- - Relevé d’identité bancaire ;
- - Statuts de la société (acte de constitution) ;
- - Extrait « Kbis » de moins de 3 mois ;
- - Copie de la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur ;
- - Carte d’identité et justificatif de domicile du signataire, ainsi que le cas échéant, des
administrateurs et actionnaires et généralement de toute personne en relation avec le Vendeur
pour laquelle un contrôle spécifique sera nécessaire.
Si INGENICO en fait la demande, l’Opérateur s’engage à l’informer sans délai de l’identité du
Vendeur correspondant à une vente spécifique réalisée sur la Marketplace du Site.
- Les Comptes Vendeurs :
L’Opérateur adresse les instructions requises à INGENICO pour créer un Compte Vendeur pour
chaque Vendeur. INGENICO attribue un identifiant unique à chaque Compte Vendeur.
Les fonds se trouvant sur les Comptes Vendeurs appartiennent exclusivement au titulaire du
Compte Vendeur désigné.
Les Vendeurs donnent procuration à l’Opérateur pour accéder aux Comptes Vendeurs et pour donner
des instructions à INGENICO pour leur compte, INGENICO traitant les transactions sur
instruction de l’Opérateur.
En conséquence, les Vendeurs autorisent expressément l’Opérateur d’agir à l’égard du Compte
Vendeur de chacun des Vendeurs :
(i) Aux fins d’accéder aux informations se rapportant au Compte Vendeur ;
(ii) De donner à INGENICO des instructions se rapportant au Compte Vendeur ;
(iii) De demander des informations ou de déposer des réclamations ou des plaintes concernant le
Compte Vendeur au nom du Vendeur concerné.
Il est entendu que l’Opérateur est le point de contact unique pour les Vendeurs et que ces
derniers n’entreront pas directement en relation avec INGENICO.
Le Vendeur doit communiquer ses coordonnées bancaires à l’Opérateur aux fins de versement, le
Vendeur devant être titulaire du compte bancaire.
Les versements se font selon la devise, le délai et la fréquence convenus entre l’Opérateur et
le Vendeur tels que définis à l’article 4 ci-dessus.
Les moyens de paiement autorisés sont indiqués à l’article 7 des Conditions Générales de Vente
Marketplace Acheteurs du Site, étant précisé que INGENICO peut, à tout moment et sans préavis,
ne plus accepter un moyen de paiement, sans notification au Vendeur.
Les Vendeurs acceptent que les paiements de fonds effectués à l’aide de moyens de paiement
nécessitant le « 3D SECURE » utilisent la technologie « 3D SECURE ».
Pour chaque transaction, INGENICO vérifie l’existence du Compte Vendeur et son solde.
INGENICO se réserve le droit de suspendre des transactions ou de ne pas exécuter des transactions
pour des raisons légitimes de gestion des risques.
Si un Vendeur conteste une transaction, INGENICO a le droit, mais pas l’obligation, de régler le
différend et de débiter le compte de l’Opérateur du montant du règlement, ce dernier prenant en
charge l’ensemble du passif lié aux opérations concernant un Compte Vendeur qui ont été exécutées
par INGENICO conformément aux instructions de l’Opérateur.
Si un Vendeur retire son autorisation, l’Opérateur en informe INGENICO sans délai, INGENICO
clôturant alors le Compte Vendeur.
En cas de résiliation du partenariat entre l’Opérateur et le Vendeur pour quelque motif que ce soit,
le contrat distinct que le Vendeur a conclu avec INGENICO dans le cadre des Conditions Générales
Place de Marché de INGENICO prend automatiquement fin.
A la fin du contrat conclu entre le Vendeur et INGENICO et sous réserve du respect de la législation
« Anti-Blanchiment », INGENICO paie l’équivalent de tout solde positif sur le Compte Vendeur
concerné, puis clôture le Compte Vendeur.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES ACHETEURS – CONDITIONS DE VENTE DES VENDEURS
Chaque Vendeur dispose d’un espace personnalisé disponible sur la Marketplace du Site lui permettant
de communiquer aux Acheteurs ses conditions de vente applicables à la vente des Produits
Partenaires du Vendeur à des Acheteurs sur le Site, ainsi que les mentions légales du Vendeur.
A cette fin, le Vendeur s’engage à fournir aux Acheteurs l’ensemble des informations
précontractuelles requises par la règlementation préalablement à la vente du Produit Partenaire du
Vendeur sur le Site, et à s’y conformer, notamment :
- L’identité du Vendeur (mentions légales, coordonnées du Service Clients comprenant au moins une
adresse électronique et un numéro de téléphone non surtaxé pour le suivi de commande, ainsi que
pour les réclamations, le service après-vente) et sa qualité de Vendeur professionnel ;
l’identité du Vendeur sera également renseignée dans la fiche du Produit Partenaire du Vendeur
sur le Site ;
Le Vendeur réalisera le « Niveau 1 » du service clients, l’Acheteur pouvant le contacter
directement ou par l’outil de messagerie mis à disposition du Vendeur par l’Opérateur sur
la Marketplace du Site ; le Vendeur s’engage à assurer à ce titre un service clients de
qualité afin de ne pas porter atteinte à l’image de l’Opérateur ;
-
La description complète et les caractéristiques essentielles des Produits Partenaires et
services proposés par le Vendeur ; les Produits Partenaires seront accompagnés de
photographies qui devront être de bonne qualité et ne devront pas induire en erreur les
Acheteurs sur les Produits Partenaires du Vendeur ;
Le Vendeur réalisera le téléchargement du catalogue de ses Produits Partenaires, ainsi que
la mise à jour régulière des fiches de ses Produits Partenaires sur la Marketplace du Site
;
-
Le prix du Produit Partenaire en Euros TTC, hors les frais de livraison, les taxes,
contributions et frais applicables, qui seront indiqués séparément ;
Les prix des Produits Partenaires sont librement déterminés par le Vendeur sous réserve de
respecter le seuil fixé à l’article 2 ci-dessus pour le prix de référence et de pouvoir
justifier de la réalité et de la loyauté des réductions de prix annoncées conformément à la
règlementation. Le Vendeur peut
modifier à tout moment les prix des Produits Partenaires qui seront applicables à compter de
leur publication par l’Opérateur
sur le Site dans un délai de 24 heures ;
-
La date ou le délai de livraison (standard, express) et la disponibilité des Produits
Partenaires, ainsi que la durée de disponibilité des pièces détachées ;
-
Les modalités de livraison, de retour et de remboursement des Produits Partenaires en
application du droit de rétractation légal, des garanties légales applicables ou des
éventuelles garanties commerciales proposées par le Vendeur, ainsi que pour les Produits
Partenaires hors garantie et le service après-vente ;
-
Les modalités de règlement des litiges et le système de médiation compétent en cas de
litige de consommation, étant précisé que l’Acheteur pourra opter pour saisir le Médiateur à
la consommation de la « FEVAD » comme indiqué à l’article 13.1 « Médiation » ci-après ;
Article 7 : TRAITEMENT DES COMMANDES ET LIVRAISONS DES PRODUITS PARTENAIRES
Tel que décrit aux Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs du Site auxquelles le Vendeur
s’engage à se conformer :
ARTICLE 8 – DUREE – RESILIATION
Les Vendeurs restent libres de ne plus proposer à la vente leurs Produits Partenaires sur la
Marketplace du Site moyennant un délai de préavis de 15 jours notifié par écrit à l’Opérateur, de
même qu’ils peuvent à tout moment suspendre leur compte Vendeur sur la Marketplace, sous réserve
d’honorer les commandes en cours auprès des Acheteurs.
L’Opérateur pourra résilier les présentes Conditions Générales de Service pour quel que motif que ce
soit, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois en le notifiant aux Vendeurs par
email.
8.1 Suspension d’un compte Vendeur
L’Opérateur peut suspendre le compte d’un Vendeur s’il ne respecte plus les critères d’évaluation des
Vendeurs définis à l’article 3 ci-dessus.
Il est précisé que si l’Opérateur décide de suspendre le compte d’un Vendeur, il transmet au Vendeur
l’exposé des motifs de cette décision sur support durable, ce avant que la suspension ne prenne
effet ou au plus tard au moment où elle prend effet.
En cas de suspension du compte d’un Vendeur, l’Opérateur donne au Vendeur la possibilité de clarifier
les faits et les circonstances dans le cadre d’un processus interne de traitement des plaintes tel
que prévu à l’article 12 ci-après.
Si l’Opérateur révoque la suspension du compte d’un Vendeur, il réintègre ce dernier sans retard
indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données en
relation avec l’utilisation de la Marketplace.
8.2 Résiliation d’un compte Vendeur
L’Opérateur peut résilier le partenariat avec un Vendeur par lettre recommandée avec
avis de réception, après l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception de la notification
par écrit, en cas du manquement du Vendeur à ses engagements dans le cadre des présentes Conditions
Générales de Service, notamment si le Vendeur ne remplit plus les conditions pour vendre des
Produits Partenaires sur la Marketplace du Site telles que définies à l’article 2 ou s’il ne
satisfait plus aux critères d’évaluation définis à l’article
3 ci-dessus et si les manquements du Vendeur persistent au terme de ce délai.
Si la résiliation concerne la fourniture de la totalité des services de la Marketplace, l’Opérateur
transmet au Vendeur, sur support durable, l’exposé des motifs de cette décision au moins 30 jours
avant que la résiliation ne prenne effet, sauf faculté de résiliation de plein droit et à effet
immédiat dans le cas d’une obligation légale ou règlementaire imposant une telle résiliation ou en
cas d’infractions répétées d’un Vendeur aux présentes Conditions Générales de Service, le compte du
Vendeur étant dès lors clôturé et le Vendeur ne pouvant plus proposer de Produits Partenaires à la
vente sur la Marketplace du Site.
L’Opérateur se rapprochera préalablement du Vendeur afin de déterminer avec lui les raisons pour
lesquelles il ne remplit plus les conditions pour vendre des Produits Partenaires ou les critères
d’évaluation pour pouvoir être référencé sur la
Marketplace du Site.
En cas de résiliation du compte d’un Vendeur, l’Opérateur donne au Vendeur la possibilité de
clarifier les faits et les circonstances dans le cadre d’un processus interne de traitement des
plaintes tel que prévu à l’article 12 ci-après.
Si l’Opérateur révoque la résiliation du compte d’un Vendeur, il réintègre ce dernier sans retard
indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données en
relation avec l’utilisation de la Marketplace.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
L’Opérateur étant un intermédiaire dans le cadre de la Marketplace du Site, le Vendeur sera seul
responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant à l’égard des Acheteurs pour la
vente de Produits Partenaires sur le Site.
Conformément à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique (« LCEN »), l’Opérateur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou
des informations stockées à la demande d’un destinataire des services de la Marketplace du Site si
l’Opérateur n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et
circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance,
l’Opérateur a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
La responsabilité de l’Opérateur au titre de l’utilisation de la Marketplace du Site ne pourra être
engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au préjudice direct subi par le Vendeur, à
l’exclusion de tout préjudice indirect, manque à gagner, perte de chance ou de bénéfices, de chiffre
d’affaires, de données.
Compte tenu de la nature du service, la responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée en cas de
défaillance, de panne, de difficulté ou d’interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au
service de Marketplace du Site ou à une de ces fonctionnalités.
Pour la bonne gestion de la Marketplace du Site, l’Opérateur pourra à tout moment suspendre,
interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, supprimer toute information pouvant en
perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la règlementation ou avec les présentes
Conditions Générales de Service, ainsi que suspendre la Marketplace du Site afin de procéder à des
mises à jour.
Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel collectées par l’Opérateur, co-responsable de traitement avec le
Vendeur, dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, sont principalement utilisées pour
permettre aux Acheteurs de passer une commande et aux Vendeurs de vendre des Produits Partenaires,
ainsi que pour la mise à disposition des services de la Marketplace du Site, leur amélioration et
le maintien d’un environnement sécurisé.
L’Opérateur a accès aux données enregistrées par les Vendeurs lors de leur inscription à la
Marketplace du Site via la plateforme utilisée par les Vendeurs pour accéder à leur compte Vendeur
sur la Marketplace du Site.
Les données relatives aux Acheteurs sont traitées par l’Opérateur comme s’il s’agissait d’un client
de l’Opérateur dans la mesure où l’Acheteur est invité à créer un compte dans l’espace client sur le
Site s’il n’avait pas créé un tel compte précédemment (voir la politique de Protection de la vie privée de l’Opérateur sur le Site).
Les données relatives aux Acheteurs (nom et adresse postale) ne sont communiquées par l’Opérateur
aux Vendeurs qu’après acceptation de la commande par le Vendeur et paiement par l’Acheteur, et elles
ne le sont qu’aux seules
fins de la réalisation de la vente des Produits Partenaires des Vendeurs qui s’interdisent
d’exploiter ces données pour réaliser des opérations de prospection commerciale auprès des
Acheteurs.
Les Vendeurs s’engagent à ne pas conserver les données personnelles relatives aux Acheteurs au-delà
de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec un Acheteur.
L’Opérateur et les Vendeurs pourront conserver en archives intermédiaires une copie de tous les
documents
se rapportant à toute transaction relative à la vente des Produits, ainsi qu’à la commande et à la
livraison des Produits, selon la période la plus longue,
(i) la durée légale éventuellement applicable à compter de la date à laquelle la transaction est
traitée (par exemple pour la conservation des pièces justificatives) ;
(ii) Ou pendant la période de garantie applicable aux Produits ou services du Vendeur.
La copie des documents inclut également les informations d’expédition, les factures se rapportant
aux Produits et services livrés, ainsi que les contacts avec l’Acheteur.
L’Opérateur fournit aux Acheteurs les informations légales relatives à l’exercice de leurs droits
au moment de la collecte de leurs données à caractère personnel.
Si un Acheteur fait une demande d’exercice de ses droits relatifs à ses données personnelles auprès
d’un Vendeur, ce dernier s’engage à communiquer à l’Opérateur cette demande dans les meilleurs
délais afin que l’Opérateur puisse la prendre en compte. Dans le cas où l’Opérateur reçoit une
telle demande, il s’engage à la communiquer au Vendeur dans les meilleurs délais afin qu’il puisse
la mettre en œuvre.
L’Opérateur confirmera dans tous les cas à l’Acheteur avoir traité sa demande.
Le Vendeur avertit l’Opérateur dès qu’il a connaissance d’une violation de données à caractère
personnel concernant les Acheteurs. Dans le cas où la violation de données présenterait un risque
pour les droits et libertés des personnes, l’Opérateur notifie à la « CNIL », si possible dans les
72 heures après en avoir pris connaissance, ladite violation de données et, si la violation de
données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Acheteurs,
l’Opérateur informe les Acheteurs concernés.
L’Opérateur et le Vendeur mettront en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la violation de
données et pour éviter qu’elle se réitère.
Sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessus, la responsabilité de l’Opérateur ne
saurait être engagée en cas de violation des données à caractère personnel relatives aux Acheteurs
détenues par le Vendeur, de non-respect des dispositions légales et règlementaires relatives à la
protection des données à caractère personnel et au cas où le Vendeur n’aurait pas respecté l’un de
ses engagements relatifs à la protection des données à caractère personnel dans le cadre des
présentes Conditions Générales de Service.
Les Vendeurs s’engagent à héberger les données à caractère personnel au sein de l’UE ou, à défaut,
dans un pays reconnu comme présentant des garanties suffisantes.
Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos, dénominations sociales et noms commerciaux, photographies, textes,
commentaires, illustrations, images animées ou non,
séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être
utilisées pour faire fonctionner le service de Marketplace du Site et plus généralement tous les
éléments reproduits ou utilisés sur la Marketplace du Site sont protégés par les lois en vigueur au
titre de la propriété intellectuelle, les Vendeurs autorisant l’Opérateur à reproduire ces éléments
sur le Site dans le cadre de la Marketplace jusqu’à clôture du compte d’un Vendeur.
La Marketplace du Site est la propriété exclusive de l’Opérateur.
Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, en tout ou partie et sur quel que
support que ce soit, devra faire l’objet d’une autorisation préalable expresse de l’Opérateur.
La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie de la Marketplace du Site est interdite,
sauf autorisation préalable écrite de l’Opérateur qui sera, dans tous les cas, temporaire et pourra
être retirée à tout moment.
ARTICLE 12 – SYSTEME INTERNE DE TRAITEMENT DES PLAINTES
L’Opérateur met à disposition des Vendeurs un système interne de traitement des plaintes permettant à
un Vendeur de déposer directement auprès de l’Opérateur des plaintes portant sur :
- un manquement présumé de l’Opérateur à toute obligation inscrite dans le règlement européen
2019/1150/UE du 20/06/2019 et qui affecte la capacité du Vendeur à déposer une plainte,
- les questions technologiques directement liées à la fourniture de la Marketplace et qui
affectent un Vendeur,
- les mesures prises par l’Opérateur ou son comportement directement liés à la fourniture de la
Marketplace et qui affectent un Vendeur.
Pour déposer plainte, le Vendeur doit utiliser la plateforme mise à sa disposition pour accéder à
son compte vendeur.
Dans le cadre du système interne de traitement des plaintes :
- l’Opérateur prend en considération les plaintes déposées et assure le suivi éventuellement
nécessaire afin de résoudre le problème soulevé de manière appropriée,
- traite les plaintes rapidement et efficacement en tenant compte de l’importance et de la
complexité du problème soulevé,
- communique au plaignant le résultat du processus de traitement interne de sa plainte, de manière
personnalisée et dans une formulation claire et compréhensible.
Dans le cas où une plainte n’a pu être résolue dans le cadre du système interne de traitement des
plaintes, le règlement extrajudiciaire de tout litige entre l’Opérateur et un vendeur en relation
avec la Marketplace pourra être soumis à une médiation comme précisé à l’article 13.2 ci-après.
ARTICLE 13 – MEDIATION
13.1 Pour les Acheteurs
En cas de réclamation de l’Acheteur relative à la vente du Produit Partenaire, le Vendeur s’engage à
régler le litige, directement ou par l’outil de messagerie mis à leur disposition par l’Opérateur
sur la Marketplace du Site, le Vendeur s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour régler le
différend à l’amiable dans la mesure du possible.
En cas de litige non résolu avec un Vendeur pour un Produit Partenaire vendu sur la Marketplace du
Site, l’Acheteur pourra saisir le Médiateur proposé par le Vendeur tel qu’indiqué dans ses
conditions de vente sur la Marketplace, aux frais du Vendeur.
L’Opérateur est adhérent de la Fédération des entreprises de vente à distance (la « FEVAD »). Il
s’engage, à ce titre, au respect des Acheteurs et de ses clients selon les règles du Code
professionnel du e-commerce et de la vente à distance de la « FEVAD », et adhère au système de
médiation du e-commerce [https://www.fevad.com/mediation/].
Si l’Acheteur le souhaite en cas de litige non résolu avec un Vendeur pour un Produit Partenaire
vendu sur la Marketplace du Site, il aura le choix de faire appel au Médiateur proposé par le
Vendeur tel qu’indiqué dans ses conditions de vente sur la Marketplace ou au Médiateur de la « FEVAD
» tel que précisé à l’article 16 des Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs du Site.
Il est rappelé que pour les litiges transfrontières suite à un achat en ligne sur la Marketplace du
Site, les Vendeurs ont l’obligation d’informer les Acheteurs de l’existence d’une plateforme de
règlement amiable des litiges de la Commission Européenne, l’Acheteur pouvant soumettre sa demande à
l’adresse suivante [http://ec.europa.eu/consumers/odr] .
13.2 Pour les Vendeurs
L’Opérateur désigne le Médiateur des entreprises
(https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises)
et le correspondant interne à la médiation
de l’Opérateur pour faciliter le contact avec le Médiateur des entreprises avec lequel il est prêt à
prendre contact en vue de parvenir à un accord avec un Vendeur sur le règlement extrajudiciaire de
tout litige entre l’Opérateur et le Vendeur en relation avec la Marketplace, y compris les plaintes
qui n’ont pu être résolues dans le cadre du système interne de traitement des plaintes désigné à
l’article 12 ci-dessus.
Nonobstant le caractère volontaire de la médiation, l’Opérateur et les Vendeurs s’engagent de bonne
foi dans toute tentative de médiation.
L’Opérateur supporte une part raisonnable du coût total de la médiation dans chaque cas. Une part
raisonnable de ce coût total est fixée, sur la base d’une suggestion du Médiateur des entreprises,
en tenant compte de tous les éléments d’espèce, en particulier la validité des arguments des parties
au litige, la conduite des parties, ainsi que la taille et le poids financier relatifs des parties.
Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue du règlement d’un litige ne porte pas
atteinte aux droits de l’Opérateur ni des Vendeurs d’engager une procédure judiciaire comme rappelé
à l’article 15 ci-après, ce à tout moment, avant, pendant ou après le processus de médiation.
Si un Vendeur le demande, avant d’entamer le processus de médiation ou pendant celui-ci, l’Opérateur
met à la disposition du Vendeur des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de la
médiation concernant ses activités.
ARTICLE 14 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Au cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Service était déclarée nulle ou
inapplicable ou faisait l’objet d’une requalification par un Tribunal, seule ladite clause sera
réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Service et les relations contractuelles entre l’Opérateur et
les Vendeurs sont régies par le droit français.
Les Conditions Générales de Service sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
A défaut de résolution amiable comme prévu aux articles 12 et 13.2 ci-dessus, tout litige entre
l’opérateur et un vendeur sera porté devant la
juridiction compétente relevant du siège social de l’Opérateur.
Annexe : Conditions Générales Place
de Marché INGENICO
Conditions Générales Place de
Marché INGENICO
