Conditions générales de vente MATY

DERNIERE MISE A JOUR LE : 10/10/2018.

ARTICLE 1 – PREAMBULE – DESCRIPTIF DU SERVICE D’UTILISATION ET DE MISE EN RELATION

Afin de pouvoir proposer une gamme élargie de produits à des prix compétitifs, la société « MATY » (« l’Opérateur ») propose un service de place de marché (la « Marketplace ») sur le site www.maty.com (le « Site ») permettant à des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») de vendre des Produits neufs (les « Produits Partenaires ») à des consommateurs (les « Acheteurs »).

Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs régissent les relations commerciales entre l’Opérateur et les Acheteurs pour l’achat de Produits Partenaires à des Vendeurs sur le Site.

Elles ont pour objet de définir les relations entre l’Opérateur et les Acheteurs, notamment les conditions d’utilisation par les Acheteurs d’outils informatiques que constitue la Marketplace, ainsi que de mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs sur la Marketplace du Site.

L’Opérateur intervient dans le cadre de la Marketplace en qualité de prestataire intermédiaire au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur exclusivement, selon les conditions de vente du Vendeur consultables dans son espace de vente sur la Marketplace.

En conséquence, le Vendeur sera le seul responsable de l’exécution du contrat de vente du Produit Partenaire à l’Acheteur sur le Site.

Toute vente de Produits Partenaires sur la Marketplace implique la consultation préalable et l’acceptation par l’Acheteur des Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs lors de l’achat d’un Produit Partenaire d’un Vendeur sur le Site, qui sont accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur « Télécharger la version PDF » ou « Imprimer », et qui sont distinctes des Conditions Générales de Vente pour la vente des produits commercialisés directement par l’Opérateur (les « produits MATY ») sur le Site.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES DES ACHETEURS A LA MARKETPLACE

L’accès à la Marketplace du Site est gratuit et sans obligation d’achat pour les Acheteurs, sous réserve des éventuels frais de connexion au Site qui resteront à la charge des Acheteurs.

L’accès est réservé à un usage strictement personnel.

Les Acheteurs sont des consommateurs et n’agissent pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande de Produits Partenaires d’un Vendeur sur le Site.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE REFERENCEMENT, DE CLASSEMENT ET DE DEREFERENCEMENT

Les Produits Partenaires des Vendeurs auront la même visibilité que les produits MATY sur le Site selon les conditions suivantes :

  • Un seul Vendeur avec un seul prix proposé sur la fiche du Produit Partenaire sur le Site ;

  • Pour les Produits identiques (même code « EAN ») :
    • Le produit MATY disponible sera affiché en priorité sur le Site et le Produit Partenaire du Vendeur sera suspendu sur la Marketplace, à moins que le prix de référence TTC avant remise du Produit Partenaire disponible du Vendeur, frais de livraison compris, ne soit proposé à un prix d’au moins dix pour cent (10%) en-dessous du prix de référence TTC avant remise du produit MATY disponible, frais de livraison compris, auquel cas seul le Produit Partenaire du Vendeur sera visible sur le Site ;
    • Seul le Produit Partenaire du Vendeur répondant le mieux aux critères suivants, par ordre de priorité décroissant, sera visible sur le Site :
      • Prix de référence TTC le plus bas avant remise, frais de livraison compris ;
      • Evaluation du Vendeur par les Acheteurs ;
      • Niveau de stock du Vendeur ;
  • Classement des Produits :
    Les Produits Partenaires des Vendeurs et les produits MATY seront classés sur le Site selon un algorithme sur la base de critères pouvant varier selon la stratégie de l’Opérateur également applicable pour les produits MATY sur le Site (stock, nouveautés, prix, chiffre d’affaires, nombre de ventes, ventes des 7 derniers jours, nombre de commandes sur le mois précédent, le taux de marge).
    Il est précisé qu’aucun Vendeur n’a de lien capitalistique avec l’Opérateur qui serait susceptible d’influencer le référencement ou le classement des contenus, des Produits Partenaires ou des services sur le Site ; dans le cas contraire, une information serait indiquée à proximité de l’offre du Produit Partenaire.

  • Evaluation des Vendeurs :
    Après l’achat d’un Produit Partenaire sur le Site, il est proposé par email à l’Acheteur d’évaluer le Vendeur sur la base des critères suivants :

    • Etat du Produit Partenaire correspondant à la description faite par le Vendeur (OUI ou NON) ;
    • Respect du délai de livraison annoncé par le Vendeur (OUI ou NON) ;
    • Emballage du Produit Partenaire (1 à 5 étoiles).

    Chaque Vendeur se verra ainsi attribuer une notation globale sur la base de ces critères dont le Vendeur pourra suivre à tout moment l’évolution dans son espace de vente sur la Marketplace.

    Pour préserver l’image de l’Opérateur et la qualité du service de la Marketplace, le compte du Vendeur sera automatiquement suspendu de la Marketplace si son évaluation moyenne par les Acheteurs est inférieure à un seuil de 3 étoiles.

    Les Vendeurs sont par ailleurs évalués à partir de 10 commandes selon les critères suivants :

    • Taux d’incident à partir de 15% sur le nombre de commandes acceptées par le Vendeur ;
    • Délai d’acceptation supérieur à 2 jours ouvrés entre la notification de la commande et son acceptation par le Vendeur ;
    • Taux d’acceptation des commandes par le Vendeur inférieur à 95% sur le nombre total de commandes ;
    • Nombre de 2 commandes consécutives non traitées par le Vendeur.

    Le compte du Vendeur sera automatiquement suspendu en cas de non-respect de l’une des règles définies ci-dessus.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES ACHETEURS - CONDITIONS DE VENTE DES VENDEURS

Les Acheteurs sont informés de l’identité du Vendeur dans la fiche du Produit Partenaire sur le Site. Chaque Vendeur dispose d’un espace personnalisé disponible sur la Marketplace du Site dans lequel les Acheteurs pourront prendre connaissance des mentions légales concernant le Vendeur, ainsi que de ses conditions de vente applicables à la vente des Produits Partenaires du Vendeur à des Acheteurs sur le Site, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs, et notamment :

  • L’identité du Vendeur (mentions légales, coordonnées du Service Clients) et sa qualité de Vendeur professionnel ;
    L’Acheteur pourra contacter le Vendeur directement ou par l’outil de messagerie mis à disposition de l’Acheteur par l’Opérateur sur la Marketplace du Site ;
  • La description complète et les caractéristiques essentielles des Produits Partenaires et services proposés par le Vendeur ;
  • Le prix du Produit Partenaire en Euros TTC, hors les frais de livraison, les taxes, contributions et frais applicables, qui seront indiqués séparément ;
  • La date ou le délai de livraison (standard, express) et la disponibilité des Produits Partenaires, ainsi que la durée de disponibilité des pièces détachées ;
  • Les modalités de livraison, de retour et de remboursement des Produits Partenaires en application du droit de rétractation légal, des garanties légales applicables ou des éventuelles garanties commerciales proposées par le Vendeur, ainsi que pour les Produits Partenaires hors garantie et le service après-vente ;
  • Les modalités de règlement des litiges et le système de médiation compétent en cas de litige de consommation ;

ARTICLE 5 – COMMANDE

Après avoir sélectionné un Produit Partenaire sur le Site, l’Acheteur pourra passer commande du Produit Partenaire en stock du Vendeur en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton « Commander et payer » après validation du panier, sous réserve du contrôle par l’Opérateur de la validité du paiement à des fins de prévention et de détection des fraudes au paiement.

La commande du Produit Partenaire est transmise automatiquement au Vendeur qui confirme ou infirme la commande à l’Acheteur par email dans un délai de 2 jours ouvrés.

Lors de la saisie de sa commande, l’Acheteur est informé de la disponibilité du Produit Partenaire du Vendeur. Seuls les Produits Partenaires disponibles peuvent être commandés.

Dans le cas où la commande serait refusée par le Vendeur ou un Produit Partenaire choisi serait indisponible, l’Acheteur en sera informé par le Vendeur dans un délai de 2 jours ouvrés et il sera intégralement remboursé du montant de la commande.

Il pourra également annuler sa commande selon les termes de l’éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur dans les conditions de vente du Vendeur sur la Marketplace du Site ou de l’article L. 216-2 du Code de la consommation en cas de retard de livraison tel que précisé à l’article 8 ci-après.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix des Produits Partenaires des Vendeurs sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors les frais de livraison dont les montants sont renseignés dans les conditions de vente des Vendeurs sur la Marketplace.

La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande.

Les Produits Partenaires des Vendeurs demeurent leur propriété jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.

Sauf opérations commerciales spécifiques, les Produits Partenaires des Vendeurs proposés à la vente sur la Marketplace du Site sont exclus des offres promotionnelles que l’Opérateur peut proposer pour les produits MATY commercialisés sur le Site, étant précisé que chaque Vendeur reste libre de fixer le prix de ses Produits Partenaires sur la Marketplace du Site.

Article 7 : Paiemement

Conformément à la règlementation, l’Opérateur fait appel à un prestataire de service de paiement agréé INGENICO pour l’encaissement pour compte de tiers.

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, le débit par carte bancaire au comptant se faisant au moment de l’expédition des Produits Partenaires disponibles des Vendeurs.

Les cartes bancaires VISA et MASTERCARD, MAESTRO et VISA ELECTRON (dont e-cartes bleues) sont acceptées.

Les autres modes de paiement proposés par l’Opérateur pour les produits MATY sur le Site ne sont pas autorisés pour les ventes de Produits Partenaires des Vendeurs sur la Marketplace du Site.

Lors du paiement par carte bancaire, l’Acheteur ne doit pas oublier d’indiquer les 3 derniers chiffres (cryptogramme visuel) figurant au dos de sa carte.

Les transactions effectuées par carte bancaire sur la Marketplace du Site sont sécurisées par le système de paiement INGENICO (www.ingenico.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (n° de carte 16 chiffres, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées ni interceptées ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.

INGENICO est un prestataire technique, par conséquent il ne prend pas en charge les contestations liées aux règlements par carte bancaire pour lesquelles les Acheteurs sont invités à contacter l’Opérateur ou leur banque.

Les achats payés par carte bancaire (VISA et MASTERCARD) peuvent être sécurisés par le système de contrôle 3D Secure. Lorsque l’Acheteur règle sa commande par carte bancaire, si sa banque adhère au programme de sécurisation des paiements « Verified by Visa » ou « Secure Code Mastercard », après avoir cliqué sur le bouton « Commander et payer », il pourra voir apparaître un nouvel écran, l’invitant à s’identifier, par exemple, avec un code reçu par SMS.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les frais et les délais de livraison sont indiqués dans les conditions de vente des Vendeurs dans leur espace accessible sur la Marketplace du Site, ainsi que les modalités de livraison et de retour des Produits Partenaires au Vendeur.

Les modes de livraison proposés par le Vendeur sont également rappelés dans le panier lors la commande, les frais de livraison du Produit Partenaire venant s’ajouter au panier selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

Après confirmation de la commande, le Vendeur informe l’Acheteur par email de l’expédition du Produit Partenaire, dans le respect des dates ou délais de livraison annoncés par le Vendeur à l’Acheteur lors de sa commande, en lui communiquant le numéro de suivi du colis.

Pour suivre son colis, l’Acheteur pourra contacter le Vendeur directement ou par l’intermédiaire de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur la Marketplace.

Si le colis n’a pas été livré à la date prévue de livraison, l’Acheteur en informera le Vendeur dans les meilleurs délais.

L’Acheteur aura la possibilité d’annuler la vente dans les conditions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté. L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat si le Vendeur refuse de livrer le Produit Partenaire ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Produit Partenaire à la date ou selon le délai de livraison indiqué et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat.

L’Acheteur doit vérifier soigneusement l’état et le contenu du colis à sa réception. En cas d’avaries ou de manquants, il doit en informer le Vendeur, directement ou par l’intermédiaire de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur la Marketplace, dès qu’il a connaissance de ces avaries ou de ces manquants pour un traitement rapide de sa réclamation.

Dans le cas où le colis lui a été remis contre signature, l’Acheteur devra formuler des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison à la réception de son colis. Aucune réclamation ne pourra être traitée par le Vendeur au-delà du délai légal de 10 jours (article L. 224-65 du Code de la consommation) dans le cas où le colis aura été remis à l’Acheteur en mains propres.

Tout retard ou défaut d’exécution des prestations ne constituera pas une faute imputable au Vendeur dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard ou que ce défaut d’exécution est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la règlementation, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de son colis (ou en cas de commande de plusieurs Produits Partenaires livrés séparément par le Vendeur, à compter de la date de réception du dernier Produit Partenaire du Vendeur) pour informer le Vendeur de sa décision de se rétracter, quel que soit le motif.

A cet effet, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition pour le compte des Vendeurs sur la Marketplace et disponible en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs ou toute autre déclaration analogue dénuée d’ambiguïté.

Le Produit Partenaire doit être retourné au Vendeur, et non à l’Opérateur, sous 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Indépendamment de ce droit de rétractation, le Vendeur peut proposer une garantie commerciale d’une durée plus longue qui sera dans ce cas annoncée dans les conditions de vente du Vendeur sur la Marketplace.

Pour l’exercice du droit de rétractation ou de l’éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur, l’Acheteur pourra contacter le Vendeur directement ou par l’intermédiaire de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur la Marketplace.

Sauf stipulation contraire dans les conditions de vente du Vendeur sur la Marketplace dans le respect des dispositions légales, seuls les Produits Partenaires retournés à l’état neuf et sans avoir subi de transformation dans un état permettant leur revente seront échangés ou remboursés.

Les Produits Partenaires retournés incomplets, abîmés ou endommagés, ne seront pas repris par le Vendeur.

Une décote pourra être déduite du prix de reprise par le Vendeur dans le cas où le Produit Partenaire aurait subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit Partenaire. Par exemple, l’Acheteur pourra le manipuler ou l’essayer avec toute la précaution nécessaire pendant la période de rétractation, mais il ne pourra pas le porter.

Le remboursement du Produit Partenaire interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception du Produit Partenaire par le Vendeur (ou de la preuve de l’expédition du Produit Partenaire si le justificatif de retour est communiqué au Vendeur avant la réception du Produit Partenaire) après vérification de l’état du Produit Partenaire par le Vendeur, selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord de l’Acheteur et sans frais supplémentaire.

Le remboursement se fait par INGENICO ou par le Vendeur si le remboursement intervient au-delà du terme du délai légal de rétractation de 14 jours.

Le remboursement comprend le prix du Produit Partenaire, la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande du Vendeur dans la limite des frais de livraison standard, les frais supplémentaires de livraison express n’étant pas remboursés.

Les frais de livraison ne sont pas remboursés en cas de retour partiel consécutif à une commande de plusieurs Produits Partenaires du Vendeur.

Les frais de retour du Produit Partenaire ne sont pas remboursés, sauf stipulation contraire dans les conditions de vente du Vendeur ou en cas de livraison d’un produit défectueux ou non conforme au Produit Partenaire commandé.

Article 10 : Garanties

Indépendamment des garanties contractuelles que le Vendeur peut proposer dans les conditions de vente du Vendeur sur la Marketplace du Site, il est rappelé que :

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation :

  • L’Acheteur bénéficie ainsi d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

Le Vendeur est également tenu des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, garantie légale des vices cachés pour laquelle l’Acheteur dispose d’un recours direct contre le Vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
∞ Art. L. 217-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
∞ Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
∞ Art. L. 217-9 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
∞ Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
∞ Art. 1644 « … l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
∞ Art. 1648 - alinéa 1er
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Les Produits Partenaires sous garantie sont à retourner directement au Vendeur conformément aux modalités de retour précisées dans les conditions de vente du Vendeur sur la Marketplace.

Pour l’application des garanties légales ou commerciales, l’Acheteur peut contacter le Vendeur directement ou par l’intermédiaire de l’outil de mise à disposition par l’Opérateur sur la Marketplace.

Article 11 : Environnement

Conformément à un Décret n° 2005-829 du 20/07/2005 relatif à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (« DEEE »), le Vendeur s’engage à contribuer au traitement, à la valorisation et au recyclage des éléments électroniques contenus dans les montres à quartz de ses Produits Partenaires mis sur le marché après le 13/08/2005.

Les équipements concernés ou les notices d’utilisation seront identifiés par un pictogramme représentant une poubelle à roulettes barrée d’une croix pour expliquer aux Acheteurs qu’ils ne doivent en aucun cas jeter le Produit Partenaire usagé dans la nature, dans les poubelles d’ordures ménagères ou avec les autres déchets municipaux non triés, afin que le Produit Partenaire puisse faire l’objet d’une collecte sélective en vue de sa valorisation, de sa réutilisation ou de son recyclage. Des points de collecte sélective sont mis à disposition des Acheteurs par les communes pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Si l’Acheteur le souhaite, le Vendeur reprend gratuitement son équipement électrique ou électronique usagé à l’occasion de l’achat d’un Produit Partenaire du Vendeur du même type. Les piles usagées doivent être retirées avant de jeter le Produit Partenaire en fin de vie ou si celui-ci n’est plus utilisé. Les règles de tri doivent être également respectées pour les déchets d’emballage. Compte tenu des effets potentiels de ces déchets, les Acheteurs agiront ainsi en faveur de l’environnement, en contribuant à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé humaine.

En cas de reprise par le Vendeur, il assurera le tri sélectif des déchets, le retrait des piles usagées et il s’assurera que les matériaux sont traités et valorisés dans le respect de l’environnement en s’adressant à des organismes de recyclage et en versant une contribution financière auprès d’un éco-organisme agréé.

Le coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005 sera mentionné pour information pendant une période transitoire au bas de la facture de vente.

Pour financer le traitement et le recyclage des produits usagés auprès des organismes agréés, le prix des montres à quartz et autres appareils électriques et électroniques des Vendeurs tient compte d'une éco-participation dont le barème varie selon la nature du Produit Partenaire et qui ne peuvent bénéficier d'aucune remise.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

L’Opérateur étant un intermédiaire dans le cadre de la Marketplace du Site, le Vendeur sera seul responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant à l’égard des Acheteurs.

Conformément à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), l’Opérateur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire des services de la Marketplace du Site si l’Opérateur n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, l’Opérateur a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

La responsabilité de l’Opérateur au titre de l’utilisation de la Marketplace du Site ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au préjudice direct subi par l’Acheteur, à l’exclusion de tout préjudice indirect, manque à gagner, perte de chance ou de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données.

Compte tenu de la nature du service, la responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée en cas de défaillance, de panne, de difficulté ou d’interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au service de Marketplace du Site ou à une de ces fonctionnalités.

Pour la bonne gestion de la Marketplace du Site, l’Opérateur pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la règlementation ou avec les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs, ainsi que suspendre la Marketplace du Site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 13 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Au cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs était déclarée nulle ou inapplicable ou faisait l’objet d’une requalification par un Tribunal, seule ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs sont régies par le droit français sous réserve de dispositions impératives plus favorables dans le pays du consommateur.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou de droit international privé).

Article 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Service de Marketplace du Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Marketplace du Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

La Marketplace du Site est la propriété exclusive de l’Opérateur.

L’utilisation de la Marketplace est réservée à un usage strictement personnel.

Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, en tout ou partie et sur quel que support que ce soit, à des fins autres que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon.

Article 16 : Mediation

En cas de réclamation, l’Acheteur doit contacter le Vendeur directement ou par l’intermédiaire de l’outil mis à disposition par l’Opérateur sur la Marketplace du Site.

En cas de litige non résolu avec un Vendeur pour un Produit Partenaire vendu sur la Marketplace du Site, l’Acheteur pourra saisir le Médiateur proposé par le Vendeur tel qu’indiqué dans ses conditions de vente sur la Marketplace.

Pour les litiges transfrontières suite à un achat en ligne sur la Marketplace du Site, l’Acheteur peut soumettre sa demande à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr .

Article 17 : Propriété Intellectuelle

Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace du Site, les données à caractère personnel des Acheteurs sont collectées par l’Opérateur qui est co-responsable du traitement avec le Vendeur.

Ces données sont utilisées pour permettre aux Acheteurs de passer une commande et aux Vendeurs de vendre des Produits Partenaires, ainsi que pour la mise à disposition des services de la Marketplace, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Les données relatives aux Acheteurs ne sont communiquées par l’Opérateur aux Vendeurs qu’aux seules fins de la réalisation de la vente des Produits Partenaires.

L’Opérateur et le Vendeur s’engagent à ne pas conserver les données personnelles relatives aux Acheteurs au-delà d’une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale avec un Acheteur, sous réserve de dispositions légales spécifiques.

Les Vendeurs s’engagent à héberger les données à caractère personnel au sein de l’UE ou, à défaut, dans un pays reconnu comme présentant des garanties suffisantes.

Pour en savoir plus sur vos droits et comment les exercer, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles.