ARTICLE 1 – PREAMBULE – DESCRIPTIF DU SERVICE D’UTILISATION ET DE MISE EN RELATION
Afin de pouvoir proposer une gamme élargie de produits, la société « MATY »
(« l’Opérateur »)
propose un service de place de marché (la « Marketplace ») sur le site www.maty.com
(le « Site »)
permettant à des
vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») de vendre des Produits neufs (les « Produits
Partenaires
») à des
consommateurs (les « Acheteurs »).
Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs régissent les relations
commerciales entre
l’Opérateur et les Acheteurs pour l’achat de Produits Partenaires à des Vendeurs sur le Site.
Elles ont pour objet de définir les relations entre l’Opérateur et les Acheteurs, notamment les
conditions
d’utilisation par les Acheteurs d’outils informatiques que constitue la Marketplace, ainsi que de
mise en relation
entre les Vendeurs et les Acheteurs sur la Marketplace du Site.
L’Opérateur intervient dans le cadre de la Marketplace en qualité de prestataire intermédiaire au
contrat de vente
conclu entre le Vendeur et l’Acheteur exclusivement, selon les conditions de vente du Vendeur
consultables dans son
espace de vente sur la Marketplace (consultables en Annexe
1 des Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs).
En conséquence, le Vendeur sera le seul responsable de l’exécution du contrat de vente du Produit
Partenaire à
l’Acheteur sur le Site.
Toute vente de Produits Partenaires sur la Marketplace implique la consultation préalable et
l’acceptation par
l’Acheteur des Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs lors de l’achat d’un Produit
Partenaire d’un Vendeur sur le Site, qui sont accessibles à tout moment sur support durable en
cliquant sur «
Télécharger
la version PDF » ou « Imprimer »,
et qui sont distinctes des Conditions Générales de
Vente pour la vente des produits commercialisés
directement par l’Opérateur (les « produits MATY ») sur le Site.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES DES ACHETEURS A LA MARKETPLACE
L’accès à la Marketplace du Site est gratuit et sans obligation d’achat pour les Acheteurs, sous
réserve des
éventuels frais de connexion au Site qui resteront à la charge des Acheteurs.
L’accès est réservé à un usage strictement personnel.
Les Acheteurs sont des consommateurs et n’agissent pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter, notamment les
enfants mineurs
non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal
préalablement
à toute
commande de Produits Partenaires d’un Vendeur sur le Site.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE REFERENCEMENT, DE CLASSEMENT ET DE DEREFERENCEMENT
-
Classement des Produits :
Les Produits Partenaires des Vendeurs seront intégrés au Site selon les conditions suivantes
:
-
Priorité d’affichage aux produits MATY pour garantir l’identité de marque de
l’Opérateur sur
le Site, les Produits Partenaires étant complémentaires de l’offre principale afin
de
permettre à l’Opérateur de pouvoir proposer une gamme élargie de produits, étant
précisé que
:
-
Les Acheteurs ont directement accès aux Produits Partenaires :
- par la navigation du Site onglet « MARQUES »,
- en utilisant les filtres qu’ils peuvent modifier, en filtrant par exemple les
marques
et/ou les prix pour permettre d’afficher les Produits Partenaires en priorité le
cas
échéant,
- par le moteur de recherche du Site,
- o en cliquant sur les conditions de vente des vendeurs consultables en Annexe 1 des Conditions Générales de
Vente
Marketplace Acheteurs ;
L’Opérateur a opté pour une Marketplace mono-vendeur pour des raisons de cohérence dans
l’offre proposée aux Acheteurs et afin de garantir l’identité de marque de l’Opérateur sur
le Site comme suit :
Il est précisé qu’aucun Vendeur n’a de lien capitalistique avec l’Opérateur qui serait
susceptible d’influencer le référencement ou le classement des contenus, des Produits
Partenaires ou des services sur le Site ; dans le cas contraire, une information serait
indiquée à proximité de l’offre du Produit Partenaire.
-
Evaluation des Vendeurs :
Après l’achat d’un Produit Partenaire sur le Site, il est proposé par email à l’Acheteur
d’évaluer le Vendeur sur
la base des critères suivants :
- Etat du Produit Partenaire correspondant à la description faite par le Vendeur (OUI
ou NON) ;
- Respect du délai de livraison annoncé par le Vendeur (OUI ou NON) ;
- Emballage du Produit Partenaire (1 à 5 étoiles).
Chaque Vendeur se verra ainsi attribuer une notation globale sur la base de ces critères
dont
le Vendeur pourra suivre
à tout moment l’évolution dans son espace de vente sur la Marketplace.
Pour préserver l’image de marque de l’Opérateur et la qualité du service de la Marketplace,
le compte
du Vendeur pourra être suspendu ou résilié de la Marketplace si son évaluation moyenne par
les
Acheteurs est
inférieure à un seuil de
3 étoiles.
Les Vendeurs sont par ailleurs évalués à partir de 10 commandes selon les critères suivants
:
- Taux d’incident à partir de 10% sur le nombre de commandes acceptées par le Vendeur ;
- Délai d’acceptation supérieur à 72 heures entre la notification de la commande et
son acceptation par le
Vendeur ;
- Taux d’acceptation des commandes par le Vendeur inférieur à 75% sur le nombre total de
commandes ;
- Nombre de 2 commandes consécutives non traitées par le Vendeur.
Le compte du Vendeur sera automatiquement suspendu ou résilié en cas de non-respect de l’une
des règles
définies ci-dessus.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES ACHETEURS - CONDITIONS DE VENTE DES VENDEURS
Les Acheteurs sont informés de l’identité du Vendeur dans la fiche
du
Produit Partenaire sur le
Site.
Chaque Vendeur dispose d’un espace personnalisé disponible sur la Marketplace du Site dans lequel
les Acheteurs
pourront prendre connaissance des mentions légales concernant le Vendeur, ainsi que de ses
conditions de vente
applicables à la vente des Produits Partenaires du Vendeur à des Acheteurs sur le Site, dans le
respect des
présentes Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs, et notamment :
- L’identité du Vendeur (mentions légales, coordonnées du Service Clients) et sa qualité de
Vendeur professionnel ;
L’Acheteur pourra contacter le Vendeur directement ou par l’outil de messagerie mis à
disposition de l’Acheteur par
l’Opérateur sur la Marketplace du Site ;
- La description complète et les caractéristiques essentielles des Produits Partenaires et
services proposés par le
Vendeur ;
- Le prix du Produit Partenaire en Euros TTC, hors les frais de livraison, les taxes,
contributions et frais
applicables, qui seront indiqués séparément ;
- La date ou le délai de livraison (standard, express) et la disponibilité des Produits
Partenaires, ainsi que la durée
de disponibilité des pièces détachées ;
- Les modalités de livraison, de retour et de remboursement des Produits Partenaires en
application du droit de
rétractation légal, des garanties légales applicables ou des éventuelles garanties
commerciales proposées par le
Vendeur, ainsi que pour les Produits Partenaires hors garantie et le service après-vente ;
- Les modalités de règlement des litiges et le système de médiation compétent en cas de
litige de consommation, étant précisé que l’Acheteur pourra opter pour saisir le Médiateur à la
consommation de la « FEVAD » comme indiqué à l’article 16 « Médiation » ci-après ;
ARTICLE 5 – COMMANDE
Après avoir sélectionné un Produit Partenaire sur le Site, l’Acheteur pourra passer commande du
Produit Partenaire
en stock du Vendeur en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton « Commander et payer »
après validation
du panier, sous réserve du contrôle par l’Opérateur de la validité du paiement à des fins de
prévention et de
détection des fraudes au paiement.
La commande du Produit Partenaire est transmise automatiquement au Vendeur qui confirme ou infirme
la commande à
l’Acheteur par email dans un délai de 2 jours ouvrés.
Lors de la saisie de sa commande, l’Acheteur est informé de la disponibilité du Produit Partenaire
du Vendeur. Seuls
les Produits Partenaires disponibles peuvent être commandés.
Dans le cas où la commande serait refusée par le Vendeur ou un Produit Partenaire choisi serait
indisponible,
l’Acheteur en sera informé par le Vendeur dans un délai de 2 jours ouvrés et il sera intégralement
remboursé du
montant de la commande.
Il pourra également annuler sa commande selon les termes de l’éventuelle garantie commerciale
proposée par le
Vendeur dans les conditions de vente du Vendeur sur la Marketplace du Site ou de l’article L. 216-2
du Code de la
consommation en cas de retard de livraison tel que précisé à l’article 8 ci-après.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix des Produits Partenaires des Vendeurs sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes
comprises (TTC), hors
les frais de livraison dont les montants sont renseignés dans les conditions de vente des Vendeurs
sur la
Marketplace.
La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande.
Les Produits Partenaires des Vendeurs demeurent leur propriété jusqu’au complet paiement du prix par
l’Acheteur.
Sauf opérations commerciales spécifiques, les Produits Partenaires des Vendeurs proposés à la vente
sur la
Marketplace du Site sont exclus des offres promotionnelles que l’Opérateur peut proposer pour les
produits MATY
commercialisés sur le Site, étant précisé que chaque Vendeur reste libre de fixer le prix de ses
Produits
Partenaires sur la Marketplace du Site, sous réserve de pouvoir justifier de la réalité et de la
loyauté des réductions de prix annoncées, conformément à la règlementation.
Article 7 : Paiement
Conformément à la règlementation, l’Opérateur fait appel à un prestataire de service de paiement
agréé INGENICO pour
l’encaissement pour compte de tiers.
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, le débit par carte
bancaire au
comptant se faisant au moment de l’expédition des Produits Partenaires disponibles des Vendeurs.
Les cartes bancaires VISA et MASTERCARD, MAESTRO et VISA ELECTRON (dont e-cartes bleues) sont
acceptées.
Les autres modes de paiement proposés par l’Opérateur pour les produits MATY sur le Site ne sont pas
autorisés pour
les ventes de Produits Partenaires des Vendeurs sur la Marketplace du Site.
Lors du paiement par carte bancaire, l’Acheteur ne doit pas oublier d’indiquer les 3 derniers
chiffres (cryptogramme
visuel) figurant au dos de sa carte.
Les transactions effectuées par carte bancaire sur la Marketplace du Site sont sécurisées par le
système de paiement
INGENICO (www.ingenico.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (n° de
carte 16 chiffres,
date d’expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne
peuvent être ni
détectées ni interceptées ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos
systèmes
informatiques.
INGENICO est un prestataire technique, par conséquent il ne prend pas en charge les contestations
liées aux
règlements par carte bancaire pour lesquelles les Acheteurs sont invités à contacter l’Opérateur ou
leur banque.
Les achats payés par carte bancaire (VISA et MASTERCARD) peuvent être sécurisés par le système de
contrôle 3D
Secure. Lorsque l’Acheteur règle sa commande par carte bancaire, si sa banque adhère au programme
de sécurisation
des paiements « Verified by Visa » ou « Secure Code Mastercard », après avoir cliqué sur le bouton
« Commander et
payer », il pourra voir apparaître un nouvel écran, l’invitant à s’identifier, par exemple, avec un
code reçu par
SMS.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les frais et les délais de livraison sont indiqués dans les conditions de vente des Vendeurs dans
leur espace
accessible sur la Marketplace du Site, ainsi que les modalités de livraison et de retour des
Produits Partenaires
au Vendeur.
Les modes de livraison proposés par le Vendeur sont également rappelés dans le panier lors la
commande, les frais de
livraison du Produit Partenaire venant s’ajouter au panier selon le mode de livraison choisi par
l’Acheteur.
Après confirmation de la commande, le Vendeur informe l’Acheteur par email de l’expédition du
Produit Partenaire,
dans le respect des dates ou délais de livraison annoncés par le Vendeur à l’Acheteur lors de sa
commande, en lui
communiquant le numéro de suivi du colis.
Pour suivre son colis, l’Acheteur pourra contacter le Vendeur directement ou par l’intermédiaire de
l’outil de
messagerie mis à sa disposition sur la Marketplace.
Si le colis n’a pas été livré à la date prévue de livraison, l’Acheteur en informera le Vendeur dans
les meilleurs
délais.
L’Acheteur aura la possibilité d’annuler la vente dans les conditions de l’article L. 216-2 du
Code
de la
consommation par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support
durable si, après
avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire
raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté. L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat
si
le Vendeur
refuse de livrer le Produit Partenaire ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du
Produit Partenaire
à la date ou selon le délai de livraison indiqué et que cette date ou ce délai constitue pour
l’Acheteur une
condition essentielle du contrat.
L’Acheteur doit vérifier soigneusement l’état et le contenu du colis à sa réception. En cas
d’avaries ou de
manquants, il doit en informer le Vendeur, directement ou par l’intermédiaire de l’outil de
messagerie mis à sa
disposition sur la Marketplace, dès qu’il a connaissance de ces avaries ou de ces manquants pour un
traitement
rapide de sa réclamation.
Dans le cas où le colis lui a été remis contre signature, l’Acheteur devra formuler des réserves
précises et
motivées sur le récépissé de livraison à la réception de son colis. Aucune réclamation ne pourra
être traitée par
le Vendeur au-delà du délai légal de 10 jours (article L. 224-65 du Code de la consommation) dans
le cas où le
colis aura été remis à l’Acheteur en mains propres.
Tout retard ou défaut d’exécution des prestations ne constituera pas une faute imputable au Vendeur
dans la mesure
où il pourra être justifié que ce retard ou que ce défaut d’exécution est imputable, soit au
consommateur, soit au
fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que
défini par la
règlementation, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception
de son colis (ou
en cas de commande de plusieurs Produits Partenaires livrés séparément par le Vendeur, à compter de
la date de
réception du dernier Produit Partenaire du Vendeur) pour informer le Vendeur de sa décision de se
rétracter, quel
que soit le motif.
A cet effet, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de
rétractation mis à sa
disposition pour le compte des
Vendeurs sur la Marketplace et disponible en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente
Marketplace
Acheteurs ou toute autre déclaration analogue dénuée d’ambiguïté.
Le Produit Partenaire doit être retourné au Vendeur, et non à l’Opérateur, sous 14 jours à compter
de la date à
laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Indépendamment de ce droit de rétractation, le Vendeur peut proposer une garantie commerciale d’une
durée plus
longue qui sera dans ce cas annoncée dans les conditions de vente du Vendeur sur la Marketplace.
Pour l’exercice du droit de rétractation ou de l’éventuelle garantie commerciale proposée par le
Vendeur, l’Acheteur
pourra contacter le Vendeur directement ou par l’intermédiaire de l’outil de messagerie mis à sa
disposition sur la
Marketplace.
Sauf stipulation contraire dans les conditions de vente du Vendeur sur la Marketplace dans le
respect des
dispositions légales, seuls les Produits Partenaires retournés à l’état neuf et sans avoir subi de
transformation
dans un état permettant leur revente seront échangés ou remboursés.
Les Produits Partenaires retournés incomplets, abîmés ou endommagés, ne seront pas repris par le
Vendeur.
Une décote pourra être déduite du prix de reprise par le Vendeur dans le cas où le Produit
Partenaire aurait subi
une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature,
les
caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit Partenaire. Par exemple, l’Acheteur pourra le
manipuler ou
l’essayer avec toute la précaution nécessaire pendant la période de rétractation, mais il ne pourra
pas le porter.
Le remboursement du Produit Partenaire interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception
du Produit
Partenaire par le Vendeur (ou de la preuve de l’expédition du Produit Partenaire si le justificatif
de retour est
communiqué au Vendeur avant la réception du Produit Partenaire) selon le même mode de règlement que
celui utilisé pour le paiement, sauf accord de
l’Acheteur et
sans frais supplémentaire.
Le remboursement se fait par INGENICO ou par le Vendeur si le remboursement intervient au-delà du
terme du délai
légal de rétractation de 14 jours.
Le remboursement comprend le prix du Produit Partenaire, la participation forfaitaire aux frais de
traitement de la
commande du Vendeur dans la limite des frais de livraison standard, les frais supplémentaires de
livraison express
n’étant pas remboursés.
Les frais de livraison ne sont pas remboursés en cas de retour partiel consécutif à une commande de
plusieurs
Produits Partenaires du Vendeur.
Les frais de retour du Produit Partenaire ne sont pas remboursés, sauf stipulation contraire dans
les conditions de
vente du Vendeur ou en cas de livraison d’un produit défectueux ou non conforme au Produit
Partenaire commandé.
Article 10 : Garanties
Indépendamment des garanties contractuelles que le Vendeur peut proposer dans les conditions de
vente du Vendeur sur
la Marketplace du Site, il est rappelé que :
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu
conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de
la consommation :
- L’Acheteur bénéficie ainsi d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions
de coût prévues par
l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
bien durant les deux ans
suivant la délivrance du bien.
Le Vendeur est également tenu des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux
articles 1641 et
suivants du Code civil, garantie légale des vices cachés pour laquelle l’Acheteur dispose d’un
recours direct contre le
Vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644
du Code civil.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
∞ Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été
réalisée sous sa responsabilité ».
∞ Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable
et, le cas échéant :
- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage.
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord
par les parties
ou être propre
à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
∞ Art. L. 217-9 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un
coût
manifestement
disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance
du défaut. Il
est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
∞ Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de
la délivrance
du bien ».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
∞ Art. 1641. « Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
∞ Art. 1644 « …
l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de
garder la chose et
de se faire rendre une partie du prix. »
∞ Art. 1648 - alinéa 1er
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter
de la découverte du vice ».
Les Produits Partenaires sous garantie sont à retourner directement au Vendeur conformément aux
modalités de retour
précisées dans les conditions de vente du Vendeur sur la Marketplace.
Pour l’application des garanties légales ou commerciales, l’Acheteur peut contacter le Vendeur
directement ou par
l’intermédiaire de l’outil de mise à disposition par l’Opérateur sur la Marketplace.
Article 11 : Environnement
Conformément à un Décret n° 2005-829 du 20/07/2005 relatif à l’élimination des déchets d’équipements
électriques et
électroniques (« DEEE »), le Vendeur s’engage à contribuer au traitement, à la valorisation et au
recyclage des
éléments électroniques contenus dans les montres à quartz de ses Produits Partenaires mis sur le
marché après le
13/08/2005.
Les équipements concernés ou les notices d’utilisation seront identifiés par un pictogramme
représentant une
poubelle à roulettes barrée d’une croix pour expliquer aux Acheteurs qu’ils ne doivent en aucun cas
jeter le
Produit Partenaire usagé dans la nature, dans les poubelles d’ordures ménagères ou avec les autres
déchets
municipaux non triés, afin que le Produit Partenaire puisse faire l’objet d’une collecte sélective
en vue de sa
valorisation, de sa réutilisation ou de son recyclage.
Des points de collecte sélective sont mis à disposition des Acheteurs par les communes pour le
traitement des
déchets d’équipements électriques et électroniques.
Si l’Acheteur le souhaite, le Vendeur reprend gratuitement son équipement électrique ou électronique
usagé à
l’occasion de l’achat d’un Produit Partenaire du Vendeur du même type.
Les piles usagées doivent être retirées avant de jeter le Produit Partenaire en fin de vie ou si
celui-ci n’est
plus utilisé. Les règles de tri doivent être également respectées pour les déchets d’emballage.
Compte tenu des effets potentiels de ces déchets, les Acheteurs agiront ainsi en faveur de
l’environnement, en
contribuant à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé humaine.
En cas de reprise par le Vendeur, il assurera le tri sélectif des déchets, le retrait des piles
usagées et il
s’assurera que les matériaux sont traités et valorisés dans le respect de l’environnement en
s’adressant à des
organismes de recyclage et en versant une contribution financière auprès d’un éco-organisme agréé.
Le coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur
le marché avant
le 13 août 2005 sera mentionné pour information pendant une période transitoire au bas de la
facture de vente.
Pour financer le traitement et le recyclage des produits usagés auprès des organismes agréés, le
prix des montres à
quartz et autres appareils électriques et électroniques des Vendeurs tient compte d'une
éco-participation dont le
barème varie selon la nature du Produit Partenaire et qui ne peuvent bénéficier d'aucune remise.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
L’Opérateur étant un intermédiaire dans le cadre de la Marketplace du Site, le Vendeur sera seul
responsable de la
bonne exécution des obligations lui incombant à l’égard des Acheteurs pour la vente de Produits
Partenaires sur le Site.
Conformément à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique («
LCEN »), l’Opérateur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des
informations stockées à la
demande d’un destinataire des services de la Marketplace du Site si l’Opérateur n’avait pas
effectivement
connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce
caractère ou si, dès le
moment où il en a eu connaissance, l’Opérateur a agi promptement pour retirer ces données ou en
rendre l’accès
impossible.
La responsabilité de l’Opérateur au titre de l’utilisation de la Marketplace du Site ne pourra être
engagée qu’en
cas de faute prouvée et sera limitée au préjudice direct subi par l’Acheteur, à l’exclusion de tout
préjudice
indirect, manque à gagner, perte de chance ou de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données.
Compte tenu de la nature du service, la responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée en cas de
défaillance, de
panne, de difficulté ou d’interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au service de
Marketplace du Site ou à
une de ces fonctionnalités.
Pour la bonne gestion de la Marketplace du Site, l’Opérateur pourra à tout moment suspendre,
interrompre ou limiter
l’accès à tout ou partie du Site, supprimer toute information pouvant en perturber le
fonctionnement ou entrant en
contravention avec la règlementation ou avec les présentes Conditions Générales de Vente
Marketplace Acheteurs,
ainsi que suspendre la Marketplace du Site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 13 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Au cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs était
déclarée nulle
ou inapplicable ou faisait l’objet d’une requalification par un Tribunal, seule ladite clause sera
réputée non
écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs sont régies par le droit français
sous réserve de
dispositions impératives plus favorables dans le pays du consommateur.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou
de droit
international privé).
Article 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos, dénominations sociales et noms commerciaux, photographies, textes,
commentaires, illustrations, images animées ou non,
séquences vidéo,
sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire
fonctionner le
Service de Marketplace du Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la
Marketplace du
Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
La Marketplace du Site est la propriété exclusive de l’Opérateur.
L’utilisation de la Marketplace est réservée à un usage strictement personnel.
Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, en tout ou partie et sur quel que
support que ce
soit, à des fins autres que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au
titre de la
contrefaçon.
Article 16 : Mediation
En cas de réclamation, l’Acheteur doit contacter le Vendeur directement ou par l’intermédiaire de
l’outil mis à
disposition par l’Opérateur sur la Marketplace du Site.
En cas de litige non résolu avec un Vendeur pour un Produit Partenaire vendu sur la Marketplace du
Site, l’Acheteur
pourra saisir le Médiateur proposé par le Vendeur tel qu’indiqué dans ses conditions de vente sur
la Marketplace.
L’Opérateur est adhérent de la Fédération des entreprises de vente à distance (la « FEVAD »). Il
s’engage, à ce titre, au respect des Acheteurs et de ses clients selon les règles du Code
professionnel du e-commerce et de la vente à distance de la « FEVAD », et adhère au système de
médiation du e-commerce https://www.fevad.com/mediation/.
Si l’Acheteur le souhaite en cas de litige non résolu avec un Vendeur pour un Produit Partenaire
vendu sur la Marketplace du Site, il aura le choix de faire appel au Médiateur proposé par le
Vendeur tel qu’indiqué dans ses conditions de vente sur la Marketplace ou au Médiateur de la « FEVAD
» tel que précisé à l’article 16 des Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs du Site.
Pour les litiges transfrontières suite à un achat en ligne sur la Marketplace du Site, l’Acheteur
peut soumettre sa demande à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace du Site, les données à caractère personnel des
Acheteurs sont
collectées par l’Opérateur qui est co-responsable du traitement avec le Vendeur.
Ces données sont utilisées pour permettre aux Acheteurs de passer une commande et aux Vendeurs de
vendre des
Produits Partenaires, ainsi que pour la mise à disposition des services de la Marketplace, leur
amélioration et le
maintien d’un environnement sécurisé.
Les données relatives aux Acheteurs sont traitées par l’Opérateur comme s’il s’agissait d’un client
de l’Opérateur dans la mesure où l’Acheteur est invité à créer un compte dans l’espace client sur le
Site s’il n’avait pas créé un tel compte précédemment.
Les données relatives aux Acheteurs (nom et adresse postale) ne sont communiquées par l’Opérateur aux
Vendeurs qu’après acceptation de la commande par le Vendeur et paiement par l’Acheteur, et elles ne
le sont qu’aux seules fins de la réalisation de la vente des Produits Partenaires.
L’Opérateur et le Vendeur s’engagent à ne pas conserver les données personnelles relatives aux
Acheteurs au-delà
d’une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale avec un Acheteur, sous
réserve de
dispositions légales spécifiques.
Les Vendeurs s’engagent à héberger les données à caractère personnel au sein de l’UE ou, à défaut,
dans un pays
reconnu comme présentant des garanties suffisantes.
Pour en savoir plus sur vos droits et comment les exercer, vous pouvez consulter notre
politique de protection des données personnelles.
Annexe 1 :
a) Conditions de vente des Vendeurs :
Annexe 2 :
> Formulaire de rétractation
